Cabinet Kohen Avocats · Paris 17ᵉ

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaires (Annexe VII) – Convention IDCC 2098

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

← Retour à la convention IDCC 2098


Grille des salaires minimaux mensuels

—————————————————————–

SALAIRES MINIMAUX
conventionnels
INDICE (base 169 h)
Valeur Salaire
rémuné- du (en francs)
ration point
E 120 373 18,5 6900,50
M I 130 382 18,5 7067,00
P 140 393 18,5 7270,50
L 150 403 18,5 7455,50
O 160 413 18,5 7640,50
170 423 18,5 7825,50
S 190 443 18,5 8195,50

200 494 18,5 9139,00
cien 220 526 18,5 9731,00
et 230 543 18,5 10045,50
agents de 240 559 18,5 10341,50
260 591 18,5 10933,50

280 628 18,5 11618,00
C VII 300 725 18,5 13412,50
330 798 18,5 14763,00
360 964 18,5 17834,00
D VIII 390 1044 18,5 19314,00
420 1123 18,5 20775,50
450 1374 18,5 25419,00
E IX 500 1626 18,5 30081,00
S 550 1794 18,5 33189,00

—————————————————————-
A l’expiration d’un délai de 6 mois de travail effectif, à compter de la prise effective de fonctions, tout salarié devra relever au minimum du coefficient 130 tel que décrit ci-dessus.

Pour les cadres, le seuil d’accès à 280 ne peut être maintenu que pour une période maximale d’un an de travail effectif.
Grille de salaire complémentaire
1. Les effectifs concernés

Il s’agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle et dont une partie de la rémunération est par nature variable, de chacune des sociétés du secteur concerné classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
2. Les modalités de détermination de la grille
de garantie annuelle de rémunération

En complément de la grille des salaires minimaux conventionnels mensuels, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération mensuelle minimale à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multipliée par 12, majorée de 10 %.

Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés s’établit de la façon suivante :
—————————————————————–

REMUNERA- MINIMA REMUNERA- GARANTIE ECART
TION mensuels TION annuelle ANNUEL
minimale (x 12) mensuelle garanti
mensuelle
( en (en (en (en (en
francs) francs) francs) francs) francs)
11 618,00 139 416 10 456,20 153 357,60 13 941,60
13 412,50 160 950 12 071,25 177 045,00 16 095,00
14 763,00 177 156 13 286,70 194 871,60 17 715,60
17 834,00 214 008 16 050,60 235 408,80 21 400,80
19 314,00 231 768 17 382,60 254 944,80 23 176,80
20 775,50 249 306 18 697,95 274 236,60 24 930,60
25 419,00 305 028 22 877,10 335 530,80 30 502,80
30 081,00 360 972 27 072,90 397 069,20 36 097,20
33 189,00 398 268 29 870,10 438 094,80 39 826,80

—————————————————————–
3. La présente grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 169 heures par mois et sur une présence continue dans l’entreprise au cours des 12 mois de l’année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l’arrivée ou du départ de l’entreprise en cours d’année civile.
4. La présente grille constitue un tout indivisible et indissociable avec la grille des salaires minima conventionnels prévue par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Fait à Paris, le 13 août 1999. (Suivent les signatures.)


📄 Circulaire officielle

Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Recherche dans la base juridique

Trouvez une décision, une chambre, un thème

Plus de 100 000 décisions commentées par notre intelligence artificielle, indexées en temps réel.

    Recherche propulsée par Meilisearch sur kohenavocats.com et kohenavocats.fr.
    Analyse stratégique offerte

    Envoyez vos pièces. Recevez une stratégie.

    Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.

    • Première analyse offerte et sans engagement
    • Réponse personnelle de l'avocat sous 24 heures
    • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
    • Jusqu'à 1 Go de pièces, dossiers et sous-dossiers acceptés

    Cliquez ou glissez vos fichiers ici
    Tous formats acceptes (PDF, Word, images, etc.)

    Envoi en cours...

    Vos donnees sont utilisees uniquement pour traiter votre demande. Politique de confidentialite.

    En savoir plus sur Maître Hassan Kohen, avocat en droit pénal à Paris

    Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

    Poursuivre la lecture