En mai 2026, la question revient avec insistance chez les parents non maries qui se separent : faut-il payer une pension alimentaire lorsqu’il y a une garde alternee, alors qu’il n’y a ni mariage ni divorce ? La reponse tient en une phrase : le PACS ou le concubinage ne creent pas de pension entre ex-partenaires, mais ils ne changent rien a l’obligation d’entretien de l’enfant.
Autrement dit, un parent pacse ou concubin qui se separe peut devoir verser une pension alimentaire pour l’enfant, meme en residence alternee. Ce qui compte n’est pas le statut du couple. Ce qui compte est la filiation, les ressources de chaque parent, les besoins de l’enfant, le rythme de residence et l’equilibre concret entre les deux foyers.
Cette distinction est decisive. Beaucoup de parents pensent qu’en dehors du mariage, chacun reprend sa liberte et que le juge n’intervient pas. C’est vrai pour la rupture du couple. C’est faux pour les enfants. Si les parents ne parviennent pas a ecrire un accord fiable, le juge aux affaires familiales peut fixer la residence, le droit de visite, la pension alimentaire et la repartition des frais.
Separation PACS ou concubinage : y a-t-il une pension alimentaire ?
Il faut separer deux sujets.
Entre anciens partenaires, il n’existe pas de pension alimentaire comparable au devoir de secours entre epoux. Un concubin ne doit pas une pension a son ex-concubin du seul fait de la rupture. Un partenaire de PACS ne doit pas non plus une pension personnelle a l’autre apres la rupture du PACS.
Pour l’enfant, la regle est differente. L’article 371-2 du code civil prevoit que chaque parent contribue a l’entretien et a l’education de ses enfants selon ses ressources, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant. Cette obligation ne depend pas du mariage.
L’article 373-2-2 du code civil ajoute qu’en cas de separation entre les parents, cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire. Elle peut etre versee par un parent a l’autre, a la personne a qui l’enfant est confie, ou parfois directement a l’enfant majeur.
La CAF et l’ARIPA rappellent la meme logique sur leur page officielle consacree a la separation : que les parents soient maries ou non, ils peuvent organiser les consequences de la separation pour les enfants, notamment l’autorite parentale, le mode de garde et la pension alimentaire.
Garde alternee et pension alimentaire : est-ce automatiquement zero ?
Non. La residence alternee ne supprime pas automatiquement la pension alimentaire.
La page officielle Service-Public sur la garde alternee indique que la residence alternee n’empeche pas le versement d’une pension lorsque les parents n’ont pas le meme niveau de ressources et que cette pension est necessaire a l’entretien et a l’education de l’enfant.
En pratique, trois situations reviennent souvent.
Premier cas : les parents ont des revenus proches et partagent effectivement les frais. Dans ce cas, la pension peut etre nulle ou tres limitee. Les frais importants doivent toutefois etre organises : cantine, activites, mutuelle, orthodontie, voyages scolaires, telephone, ordinateur, transport.
Deuxieme cas : les parents sont en garde alternee, mais l’un gagne nettement plus que l’autre. Le juge peut fixer une pension, meme si l’enfant vit une semaine sur deux chez chaque parent. L’objectif est d’eviter que l’enfant connaisse deux niveaux de vie trop differents.
Troisieme cas : la garde est dite alternee, mais l’organisation reelle n’est pas egale. Un parent assume plus de nuits, plus de trajets, plus de frais ou plus de contraintes scolaires. Le juge peut alors tenir compte de cette realite.
Le PACS change-t-il le calcul de la pension alimentaire ?
Le PACS ne change pas l’obligation envers l’enfant. Il ne transforme pas non plus l’ex-partenaire en ex-epoux.
Pour l’enfant, le juge regarde les ressources et les charges des deux parents. La page officielle Service-Public sur la pension alimentaire pour un enfant precise que le montant depend des ressources des deux parents, du mode de garde et des besoins de l’enfant.
Le juge peut aussi regarder les justificatifs suivants :
- avis d’imposition ;
- bulletins de salaire ;
- allocations et prestations ;
- loyer ou credit immobilier ;
- frais de transport ;
- mutuelle et frais de sante ;
- frais de scolarite, cantine, activites ;
- autres enfants a charge ;
- organisation effective de la residence de l’enfant.
Le simulateur public peut aider a estimer un ordre de grandeur. Mais il reste indicatif. Le juge peut fixer un montant different si le dossier le justifie.
Rupture de PACS : faut-il saisir le JAF ?
Pas toujours.
Si les parents sont d’accord, ils peuvent ecrire une convention parentale. Cette convention peut fixer la residence de l’enfant, les vacances, les horaires de remise, la pension alimentaire, les frais exceptionnels et les modalites de communication.
Service-Public rappelle que la convention parentale peut etre utilisee par des concubins, des partenaires de PACS ou des parents maries. Elle peut ensuite etre soumise au juge aux affaires familiales pour homologation, afin de lui donner force executoire.
Cette homologation est utile lorsque les parents veulent eviter une audience conflictuelle tout en disposant d’un titre clair. Elle permet aussi d’anticiper les difficultes : impayes, changement de domicile, frais scolaires, retards de remise de l’enfant.
Si les parents ne sont pas d’accord, il faut saisir le juge aux affaires familiales. La demande peut porter sur la residence de l’enfant, le droit de visite, la pension alimentaire, les frais, l’autorite parentale ou une modification d’une organisation deja pratiquee.
La page du cabinet sur la saisine du JAF en ligne detaille les points de vigilance : tribunal competent, pieces, formulation des demandes et urgence.
Qui paie quoi en garde alternee ?
La garde alternee ne suffit pas. Il faut prevoir les frais.
Les frais ordinaires sont generalement supportes par le parent chez lequel l’enfant se trouve : repas, logement, petites depenses du quotidien. Les frais recurrents peuvent etre partages ou integres dans la pension : cantine, transport, mutuelle, activites, abonnements.
Les frais exceptionnels doivent etre definis avec precision. Il faut eviter les formules vagues comme « les frais seront partages ». Mieux vaut ecrire :
- quels frais sont concernes ;
- si l’accord prealable de l’autre parent est necessaire ;
- comment la facture est transmise ;
- dans quel delai le remboursement intervient ;
- si le partage est par moitie ou selon les revenus ;
- ce qui se passe en cas de depense urgente.
Sans precision, les conflits recommencent vite. Un parent inscrit l’enfant a une activite. L’autre refuse de payer. Un parent avance l’orthodontie. L’autre conteste le devis. Un parent change de mutuelle. L’autre n’a pas les justificatifs.
Une bonne convention parentale evite une partie de ces litiges.
Que faire si l’autre parent refuse toute pension ?
Il faut d’abord qualifier le desaccord.
Si l’autre parent refuse de payer parce qu’il pense que la garde alternee annule toute pension, il faut lui rappeler que ce n’est pas la regle. La pension reste possible en residence alternee lorsque les revenus ou les charges sont desequilibres.
Si l’autre parent refuse de communiquer ses revenus, il faut reunir vos propres pieces et demander au juge d’ordonner la communication des justificatifs utiles. Le dossier doit etre chiffre. Il ne suffit pas d’affirmer que l’autre gagne plus.
Si l’autre parent accepte une aide mais refuse un jugement, il peut etre utile de proposer une convention parentale homologable ou un titre executoire via la CAF/MSA lorsque les conditions sont reunies.
Si la pension existe deja et n’est plus payee, le sujet devient different. Il faut envisager le recouvrement, l’intermediation financiere par l’ARIPA et, en cas d’impayes persistants, les procedures adaptees. Le cabinet a deja traite ce point dans l’article sur la pension alimentaire sans jugement et le titre executoire CAF.
Nouveau conjoint, remariage ou nouvelle vie : est-ce pris en compte ?
Le nouveau conjoint ne devient pas debiteur de la pension alimentaire. Il ne doit pas payer a la place du parent.
Mais sa presence peut avoir un effet indirect. Service-Public indique que les revenus du nouveau conjoint, partenaire ou concubin ne s’additionnent pas aux revenus du parent debiteur, mais qu’ils peuvent etre pris en consideration dans le paiement des charges du foyer. Un parent qui partage son loyer, ses factures et certaines charges avec un nouveau conjoint n’a pas le meme reste a vivre qu’un parent seul.
Le juge ne raisonne donc pas ainsi : « le nouveau conjoint paie la pension ». Il raisonne plutot ainsi : quelles sont les ressources et les charges reelles du parent qui doit contribuer ?
Cette nuance est importante lorsque l’un des parents dit : « mon ex vit avec quelqu’un, donc il ou elle doit payer plus ». Ce n’est pas automatique. Il faut demontrer l’effet concret sur les charges, le reste a vivre et les besoins de l’enfant.
Paris et Ile-de-France : quel tribunal saisir ?
Pour les parents separes non maries, le juge competent est en principe le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire rattache au lieu de residence de l’enfant ou du parent chez lequel l’enfant reside habituellement, selon la situation.
A Paris et en Ile-de-France, la competence peut renvoyer au tribunal judiciaire de Paris, Nanterre, Bobigny, Creteil, Evry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun. Une erreur de tribunal peut retarder la fixation de la pension ou de la residence.
En cas de garde alternee deja installee, le choix du tribunal peut demander une verification plus fine. Il faut regarder l’organisation actuelle, le domicile de l’enfant, les decisions deja rendues et le lieu de depot le plus coherent.
Le cabinet intervient sur ces dossiers de separation, residence d’enfant et pension alimentaire a Paris et en Ile-de-France. La page avocat droit de la famille a Paris presente les principaux domaines d’intervention du cabinet.
Les pieces a preparer avant de demander une pension
Avant de saisir le JAF, il faut construire un dossier simple.
Pour les revenus :
- avis d’imposition des deux parents si disponibles ;
- bulletins de salaire recents ;
- justificatifs d’allocations ;
- documents d’independant si un parent est travailleur non salarie ;
- elements montrant un train de vie incoherent avec les revenus declares.
Pour les charges :
- bail ou credit immobilier ;
- factures d’energie ;
- frais de transport ;
- credits indispensables ;
- mutuelle ;
- frais de garde ;
- frais scolaires et extrascolaires ;
- charges liees a d’autres enfants.
Pour l’organisation de l’enfant :
- calendrier de residence ;
- horaires d’ecole ;
- trajets entre les domiciles ;
- factures de cantine, centre de loisirs, activites ;
- messages sur les frais refuses ou contestes ;
- convention parentale eventuelle ;
- ancienne decision de justice si elle existe.
Le juge doit comprendre ce que vous demandez, pourquoi vous le demandez et comment il peut l’ecrire dans sa decision.
Les erreurs frequentes des parents non maries
La premiere erreur consiste a croire que l’absence de mariage ferme la porte du juge. C’est faux. Le JAF peut intervenir pour les enfants de parents concubins ou pacses.
La deuxieme erreur consiste a croire que la garde alternee impose zero pension. C’est faux. Elle peut conduire a zero pension si les revenus sont proches et les frais bien partages. Elle peut aussi justifier une pension si l’ecart de ressources est important.
La troisieme erreur consiste a fixer une organisation orale. Tant que tout va bien, l’accord oral suffit. Des que les frais augmentent ou qu’un parent refait sa vie, il devient fragile.
La quatrieme erreur consiste a oublier les frais exceptionnels. Une pension alimentaire ne regle pas toujours tout. Orthodontie, lunettes, voyages scolaires, ordinateur, permis, activites couteuses : ces depenses doivent etre prevues.
La cinquieme erreur consiste a attendre que le conflit s’aggrave. Plus l’organisation est instable, plus les preuves deviennent confuses. Il vaut mieux saisir le juge avec un dossier court et complet que subir six mois d’impayes ou de changements imposes.
Quelle strategie adopter ?
Si vous etes d’accord, partez d’une convention parentale claire. Elle doit prevoir la residence, les vacances, la pension, l’indexation, les frais, les horaires et les justificatifs. Demandez ensuite son homologation si vous voulez un titre solide.
Si vous n’etes pas d’accord, preparez une requete JAF. Chiffrez la pension demandee. Expliquez le rythme de residence. Ajoutez les justificatifs. Ne transformez pas la requete en recit de rupture. Le juge doit voir les besoins de l’enfant et les capacites de chaque parent.
Si la garde alternee existe deja mais ne fonctionne plus, montrez les faits : retards, frais refuses, changements d’ecole, trajets, messages, absence de paiement, fatigue de l’enfant, desorganisation des semaines.
Si l’autre parent invoque le PACS ou le concubinage pour refuser toute pension, la reponse est simple : le couple est termine, mais l’obligation parentale demeure.
Si la séparation porte aussi sur le logement acheté à deux, lisez notre guide sur la séparation PACS avec crédit maison en cours.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut analyser votre situation et vous indiquer s’il faut proposer une convention parentale, saisir le JAF ou demander une pension alimentaire.
Une consultation telephonique est possible sous 48 heures avec un avocat du cabinet.
Telephone : 06 89 11 34 45
Contact : prendre rendez-vous avec le cabinet.
A Paris et en Ile-de-France, le cabinet intervient pour les separations de parents non maries, les ruptures de PACS, la residence alternee, la pension alimentaire et les procedures devant le juge aux affaires familiales.
