Deux partenaires pacsés se séparent, mais la maison n’est pas vendue, le crédit continue à tomber, la banque réclame les mensualités et l’un des deux veut rester dans le logement.
Le réflexe à éviter consiste à penser que la rupture du PACS règle automatiquement le prêt immobilier. Elle ne le fait pas. La dissolution du PACS met fin au pacte entre les partenaires, mais elle ne libère pas automatiquement l’un d’eux du crédit signé avec la banque, ni de l’indivision sur la maison. C’est souvent là que le conflit commence.
La bonne méthode consiste à séparer trois questions. D’abord, comment dissoudre le PACS. Ensuite, qui continue à payer le crédit. Enfin, comment sortir du bien : vente, rachat de part, attribution, partage judiciaire ou maintien temporaire en indivision.
Rompre le PACS ne suffit pas à sortir du crédit immobilier
Le PACS peut être dissous d’un commun accord ou à l’initiative d’un seul partenaire. L’article 515-7 du code civil prévoit que le pacte se dissout notamment par déclaration conjointe ou par décision unilatérale de l’un des partenaires. La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et devient opposable aux tiers après les formalités de publicité.
Cette règle règle le lien de PACS. Elle ne règle pas le contrat de prêt.
Si les deux partenaires ont signé le crédit immobilier, la banque conserve en principe deux débiteurs. Elle peut continuer à demander le paiement aux deux, même si l’un a quitté le logement. La désolidarisation du prêt suppose l’accord de la banque. En pratique, la banque vérifie les revenus de celui qui veut reprendre seul le crédit, les garanties, l’assurance emprunteur et parfois la nécessité d’une nouvelle garantie.
Il faut donc éviter de confondre trois dates. La date de séparation de fait, qui correspond au départ du logement. La date de dissolution du PACS, qui dépend des formalités. La date de désolidarisation bancaire, qui dépend de l’accord du prêteur. Tant que la troisième date n’existe pas, le risque bancaire demeure.
Qui paie les mensualités après la séparation ?
Pendant le PACS, les partenaires se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques. L’article 515-4 du code civil précise que, sauf convention contraire, cette aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Cette règle peut avoir des effets directs lorsqu’un partenaire a payé plus que l’autre pendant la vie commune.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 27 janvier 2021. Des partenaires pacsés avaient acquis un bien en indivision et l’un d’eux avait payé seul les prêts. La Cour a validé le raisonnement de la cour d’appel qui avait retenu que ces paiements participaient à l’aide matérielle entre partenaires, dès lors qu’ils correspondaient aux facultés contributives de chacun (Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-26.140).
La conséquence est pratique. Celui qui a payé davantage pendant la vie commune n’a pas toujours une créance automatique contre l’autre. Il faut vérifier la convention de PACS, l’acte d’achat, les revenus de chacun, l’origine des fonds, les comptes utilisés et la période concernée.
Après la séparation, l’analyse change souvent. Si l’un occupe seul la maison, les mensualités payées après la rupture peuvent être discutées dans le cadre de l’indivision. Celui qui règle seul le crédit peut demander qu’il en soit tenu compte dans les comptes de partage, mais il devra produire les relevés bancaires, les appels d’échéance, le tableau d’amortissement et les justificatifs de paiement.
L’acte d’achat peut changer le résultat
Le point décisif se trouve souvent chez le notaire, dans l’acte d’acquisition. Certains actes prévoient que chacun rembourse le prêt par moitié. D’autres ne prévoient rien. Certains partenaires ont choisi un régime de séparation de biens dans leur convention de PACS, mais ont acheté le logement à parts égales. D’autres ont prévu un régime d’indivision.
Un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 1er avril 2025 illustre l’importance de ces clauses. Les partenaires avaient acquis un bien sous le régime de l’indivision et l’acte prévoyait un remboursement du prêt par moitié. La cour a tenu compte de cette clause et a reconnu une créance au partenaire qui avait payé seul les mensualités, à l’exception d’une échéance que l’autre partenaire prouvait avoir réglée (CA Amiens, 1er avril 2025, n° 23/04433).
Cet exemple ne signifie pas que tout paiement seul ouvre droit à remboursement. Il signifie que le dossier se juge sur pièces. Une clause claire dans l’acte d’achat peut peser plus lourd qu’un simple arrangement oral. À l’inverse, lorsque les paiements s’inscrivent dans l’aide matérielle normale du PACS, la demande de remboursement peut être rejetée.
Que faire si l’un veut garder la maison ?
Trois options reviennent en pratique.
La première est la vente du bien. Le prix sert d’abord à rembourser le capital restant dû, les frais et les éventuelles garanties. Le solde est ensuite réparti selon les droits de chacun, après prise en compte des créances éventuelles : apport personnel, mensualités payées seul, travaux, taxe foncière, assurance, indemnité d’occupation.
La deuxième est le rachat de part. Celui qui garde le bien verse une soulte à l’autre. Cette solution suppose en général une estimation du bien, le calcul du capital restant dû, l’accord de la banque pour la reprise ou la désolidarisation, puis un acte notarié. Si la banque refuse, l’accord entre partenaires ne suffit pas.
La troisième est le maintien temporaire en indivision. Cette option peut être utile lorsque la vente est impossible immédiatement, lorsque les enfants doivent terminer l’année scolaire, ou lorsque le marché immobilier ne permet pas une vente correcte. Mais elle doit être encadrée. Il faut écrire qui occupe le logement, qui paie le crédit, qui règle les charges, qui supporte les travaux et à quelle date la situation sera revue.
Peut-on obliger l’autre à vendre ?
Nul n’est en principe contraint de rester dans l’indivision. Si aucun accord n’est possible, il faut envisager une action en partage. L’article 515-7 du code civil prévoit que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS, mais qu’à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
En pratique, le dossier passe souvent par le juge aux affaires familiales lorsqu’il faut liquider les intérêts patrimoniaux du couple, désigner un notaire, trancher une créance ou ordonner un partage. Le juge ne remplace pas la banque. Il peut organiser les comptes entre les anciens partenaires, mais il ne force pas automatiquement le prêteur à libérer l’un des coemprunteurs.
La Cour de cassation a aussi rappelé, le 5 février 2025, que les créances entre partenaires peuvent être compensées avec les avantages retirés de la vie commune, notamment lorsque l’un n’a pas contribué à hauteur de ses facultés aux dettes courantes. Dans cette affaire, la décision d’appel a été cassée parce qu’elle ne faisait pas état des facultés contributives du partenaire concerné (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-12.946).
Ce point est important. Le juge ne se limite pas à additionner les paiements. Il vérifie aussi les revenus, les contributions, les avantages retirés de la vie commune et les clauses signées.
Les pièces à réunir avant de négocier
Avant d’écrire à l’autre partenaire ou de saisir le juge, il faut réunir le dossier. L’acte d’achat est prioritaire. Il indique les quotes-parts, les apports, les clauses de remboursement, l’existence éventuelle d’une indivision et les conditions de reprise. La convention de PACS vient ensuite, car elle peut prévoir un régime de séparation des patrimoines ou d’indivision.
Il faut aussi récupérer l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, le capital restant dû, les relevés du compte sur lequel les échéances ont été prélevées, les preuves d’apport personnel, les factures de travaux, les taxes foncières, les assurances, les charges de copropriété et les échanges avec la banque.
Si l’un occupe seul le logement après la séparation, il faut documenter la date de départ de l’autre, la remise des clés, les éventuels refus de vendre, les estimations immobilières et les dépenses supportées depuis la séparation. Ces éléments serviront à discuter une indemnité d’occupation, une créance de remboursement ou une répartition du solde de vente.
Paris et Île-de-France : le point à anticiper
À Paris et en Île-de-France, le sujet devient souvent urgent parce que les mensualités sont élevées et que la banque refuse parfois de désolidariser un coemprunteur lorsque le taux d’endettement de celui qui reprend le bien devient trop lourd. Le blocage n’est pas seulement juridique. Il est bancaire et patrimonial.
Il faut donc tester rapidement trois scénarios chiffrés : vente du bien, rachat de part, maintien temporaire en indivision. Pour chaque scénario, il faut connaître la valeur actuelle du logement, le capital restant dû, les frais de notaire ou de partage, l’éventuelle soulte et la capacité d’emprunt de celui qui souhaite rester.
Lorsque les enfants vivent dans le logement, il faut aussi articuler le dossier immobilier avec les mesures familiales : résidence de l’enfant, contribution à son entretien, charges de logement prises en compte dans le budget, calendrier de départ ou de vente. Le JAF peut être saisi pour les enfants et les conséquences patrimoniales, mais le dossier doit être préparé de manière cohérente.
Les erreurs qui coûtent cher
La première erreur consiste à quitter le logement sans organiser le crédit. Celui qui part peut rester débiteur envers la banque, même s’il ne vit plus dans le bien.
La deuxième consiste à payer seul pendant des mois sans libellé clair. Un virement intitulé maison, prêt, échéance crédit et rattaché à un relevé bancaire sera plus utile qu’un paiement confondu dans un compte commun mal documenté.
La troisième consiste à attendre que le notaire règle un conflit que les pièces ne permettent pas de trancher. Le notaire établit les comptes et propose un projet de partage, mais si les positions sont incompatibles, le juge devra décider.
La quatrième consiste à croire qu’un accord privé suffit à libérer un coemprunteur. Sans accord de la banque, le risque de poursuite demeure.
La stratégie la plus sûre
Il faut commencer par sécuriser le paiement du crédit, parce qu’un incident bancaire détériore la position des deux partenaires. Ensuite, il faut demander une estimation écrite du bien et un relevé du capital restant dû. Puis il faut proposer une sortie claire : vente, rachat de part, ou indivision temporaire avec date de fin.
Si l’autre partenaire refuse de répondre, refuse la vente, occupe seul le logement sans payer, ou réclame une somme sans justificatifs, il faut préparer une saisine. Le dossier ne doit pas seulement demander la dissolution du PACS. Il doit poser les comptes : qui a payé quoi, à quelle date, sur quel fondement, avec quelle preuve.
Pour les partenaires pacsés, le crédit maison en cours est rarement un simple sujet de séparation. C’est un dossier de preuve, de banque et de partage.
Sources utiles
Les règles de dissolution du PACS sont présentées par Service-Public et par l’article 515-7 du code civil. Les obligations d’aide matérielle et de solidarité sont prévues à l’article 515-4 du code civil. Les Notaires de France rappellent que les partenaires peuvent choisir entre séparation des biens et indivision, et qu’un partage immobilier nécessite un acte notarié (Notaires de France, Le PACS).
Pour une vue d’ensemble du droit de la famille et des procédures JAF, consultez aussi notre page avocat en droit de la famille à Paris. Si votre séparation implique aussi les enfants, notre article sur la séparation PACS ou concubinage, garde alternée et pension alimentaire permet de traiter l’autre volet du dossier.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en rupture de PACS peut examiner votre dossier.