La délégation de l’autorité parentale : conditions, effets et contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La délégation de l’autorité parentale constitue l’un des mécanismes les plus méconnus du droit de la famille, alors même qu’elle répond à des situations humaines d’une grande variété : parents empêchés par la maladie ou l’éloignement géographique, beaux-parents souhaitant exercer conjointement l’autorité parentale avec le parent biologique, grands-parents confrontés à la défaillance de leurs propres enfants, services de l’aide sociale à l’enfance cherchant à stabiliser le parcours d’un mineur placé. Prévue aux articles 376 à 377-3 du Code civil, cette institution se distingue radicalement du retrait de l’autorité parentale, de l’adoption ou du placement judiciaire : elle organise un transfert temporaire et révocable de l’exercice des prérogatives parentales, sans toucher à la filiation. Pourtant, les contours de ce régime ont fait l’objet de précisions jurisprudentielles majeures au cours des dernières années, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant significativement resserré les conditions de la délégation volontaire tout en consolidant la délégation contrainte à l’ASE sur le fondement de l’impossibilité parentale. L’analyse des décisions rendues entre 2022 et 2026 permet de dégager une double exigence : celle du contrôle rigoureux de la qualité du délégataire, et celle du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant comme boussole unique du juge.

I. Les conditions de fond et de procédure de la délégation d’autorité parentale

A. Les titulaires du droit de solliciter la délégation

Aux termes de l’article 377, alinéa 1er, du Code civil :

« Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »

Le texte distingue donc deux catégories de requérants. La première est constituée des père et mère, qui peuvent agir ensemble ou séparément, à la condition que les circonstances exigent cette délégation. Cette exigence, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, ne suppose pas une impossibilité totale ni une carence parentale avérée : elle peut résulter de l’éloignement géographique durable, d’une maladie grave ou d’une situation professionnelle incompatible avec l’exercice quotidien de l’autorité parentale, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande.

La seconde catégorie de requérants, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, est celle du tiers qui a recueilli l’enfant ou qui est candidat à la délégation. Celui-ci peut saisir directement le juge aux affaires familiales dans quatre hypothèses limitativement énumérées : le désintérêt manifeste des parents, l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, la poursuite ou condamnation d’un parent pour crime commis sur l’autre parent ayant entraîné la mort, et enfin la poursuite ou condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant.

La première chambre civile a eu l’occasion de préciser la notion d’impossibilité d’exercer l’autorité parentale dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649). Elle a jugé que l’impossibilité pouvait être partielle, ne concernant que certains attributs de l’autorité parentale, dès lors que le parent « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants et à comprendre le sens et l’importance des propositions et orientations des services éducatifs », se trouvant « en permanence dans la défiance ou dans l’opposition à leur égard, au risque, par ses atermoiements ou son inertie, de desservir les enfants ». La Cour a ainsi validé une délégation partielle portant uniquement sur la scolarité et les soins, au profit du conseil départemental.

La même exigence de rigueur a été réaffirmée par la Cour dans une série d’arrêts rendus le même jour, le 21 septembre 2022, concernant la Polynésie française (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.040). Ces décisions rappellent que le juge doit s’assurer que les conditions légales sont remplies avant d’accueillir la demande, même lorsque les parents biologiques consentent unanimement à la délégation.

B. La qualité du délégataire : la notion cardinale de « proche digne de confiance »

L’article 377, alinéa 1er, énumère limitativement les personnes susceptibles de se voir déléguer l’exercice de l’autorité parentale : un tiers, un membre de la famille, un proche digne de confiance, un établissement agréé pour le recueil des enfants ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. La notion de « proche digne de confiance » a fait l’objet d’un éclaircissement décisif par la première chambre civile dans ses arrêts du 21 septembre 2022, dont le plus important est celui publié au Bulletin et au Rapport annuel.

Dans l’arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-50.042, Publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation a posé une règle de principe dont la portée dépasse le seul contexte polynésien. Elle a énoncé que :

« Si ces dispositions ouvrent la possibilité de désigner comme délégataire une personne physique qui ne soit pas membre de la famille, c’est à la condition que celle-ci soit un proche digne de confiance. Ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure. »

Cette décision a une importance considérable. Elle exclut du champ de la délégation volontaire les personnes sans lien préalable avec la famille, rencontrées dans le seul but d’organiser une adoption de fait. La Cour a pris soin de rappeler que la coutume polynésienne de la « fa’a’amu » elle-même, qui admet la circulation des enfants au sein du cercle familial élargi, suppose que le délégataire soit « connu des délégants » et appartienne à un « cercle familial élargi ».

La même solution a été itérativement rappelée dans les arrêts rendus le même jour (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.051), (n° 21-50.048), (n° 21-50.052) et (n° 21-50.050). Dans toutes ces espèces, les parents biologiques avaient, au cours de la grossesse, recherché une famille d’accueil en métropole à laquelle déléguer l’autorité parentale dès la naissance de l’enfant. La Cour a jugé ce procédé contraire à l’article 377, sans pour autant le qualifier de convention de gestation pour autrui prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du Code civil, au motif que « l’enfant n’a pas été conçu en vue de satisfaire la demande des candidats à la délégation ».

La Cour a néanmoins tempéré la rigueur de sa solution par une exception tenant à la sécurité juridique. Relevant que la délégation aux fins d’adoption était admise en Polynésie française par une jurisprudence trentenaire jamais remise en cause, et que le vide réglementaire imputable à l’État avait créé une incertitude juridique, elle a estimé que l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle porterait une « atteinte disproportionnée aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime » ainsi qu’à « l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant ». Elle a donc réservé l’application de sa jurisprudence nouvelle aux instances à venir, préservant ainsi les situations déjà constituées.

La Cour a également précisé, dans ces mêmes arrêts, que l’article 377 « n’interdit pas la désignation de plusieurs délégataires lorsque, en conformité avec l’intérêt de l’enfant, les circonstances l’exigent », validant ainsi la possibilité d’une délégation conjointe au profit d’un couple, solution qui n’allait pas de soi au regard de la lettre du texte qui vise « un tiers » au singulier.

Cette position a été déclinée dans l’ensemble de la série du 21 septembre 2022. Dans l’arrêt (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.052), comme dans l’arrêt (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.049), la Cour a réitéré que « le projet d’une mesure de délégation d’autorité parentale, par les parents d’un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n’entre pas dans le champ des conventions prohibées par l’article 16-7 du code civil », tout en censurant la désignation de délégataires sans lien préalable avec les parents biologiques. Cette distinction subtile entre convention de gestation pour autrui et délégation volontaire, bien que technique, est essentielle : elle permet de préserver la validité du mécanisme de la délégation tout en empêchant son détournement à des fins d’adoption de fait.

La délégation d’autorité parentale se distingue fondamentalement du retrait de l’autorité parentale prévu à l’article 378-1 du Code civil. Alors que le retrait sanctionne une carence parentale grave et mettant en danger l’enfant, la délégation peut être sollicitée volontairement par les parents eux-mêmes, sans qu’aucune faute ne soit caractérisée. De surcroît, le retrait ne peut être révisé qu’après un délai d’un an, tandis que la délégation est révocable à tout moment en cas de circonstances nouvelles. Cette différence de régime traduit des finalités distinctes : le retrait protège l’enfant contre ses parents, la délégation organise la continuité de sa prise en charge lorsque ses parents sont empêchés, sans les disqualifier.

Il convient également de distinguer la délégation d’autorité parentale de l’article 373-2 du Code civil qui régit l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés. Dans ce dernier cas, les deux parents demeurent titulaires de l’autorité parentale et l’exercent conjointement, la séparation étant sans incidence sur les règles de dévolution. Dans la délégation, un tiers vient s’immiscer dans l’exercice des prérogatives parentales, soit en se substituant aux parents, soit en les partageant avec eux. La délégation constitue ainsi une exception au principe de l’exercice conjoint par les deux parents, que la Cour de cassation n’admet qu’avec une rigueur renforcée.

II. Le régime juridique de la délégation et son contrôle

A. La délégation-partage et l’étendue des prérogatives déléguées

Aux termes de l’article 377-1 du Code civil :

« La délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale. »

Ce texte introduit une distinction fondamentale entre la délégation simple et la délégation-partage. Dans la première, le délégataire exerce seul les prérogatives déléguées, les parents en étant dessaisis pour la durée de la mesure. Dans la seconde, désignée par la doctrine sous le vocable de « délégation-partage », les parents et le délégataire exercent conjointement l’autorité parentale déléguée. Ce mécanisme, souvent sollicité par les beaux-parents ou les grands-parents, permet une coparentalité élargie sans rupture du lien juridique entre l’enfant et ses parents biologiques.

L’article 377-1 précise que le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale. Cette exigence d’un consentement parental est une garantie essentielle : la délégation-partage ne peut être imposée contre la volonté des titulaires de l’autorité parentale. En revanche, la délégation simple peut être ordonnée sans leur consentement, notamment dans les hypothèses de désintérêt manifeste ou d’impossibilité d’exercer, comme l’a confirmé l’arrêt précité du 25 mars 2026.

La présomption de l’article 372-2 du Code civil, selon laquelle les actes usuels accomplis par un seul parent sont réputés faits avec l’accord de l’autre, est étendue par l’article 377-1 aux rapports entre les délégants et le délégataire. Cette extension facilite la gestion quotidienne de l’enfant en évitant que chaque décision courante (inscription scolaire, soins médicaux ordinaires, activités extrascolaires) ne nécessite une double signature. En cas de difficultés dans l’exercice partagé, le juge aux affaires familiales peut être saisi et statue conformément aux dispositions de l’article 373-2-11 du Code civil, en prenant en considération la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, et l’expertise éventuellement ordonnée.

L’arrêt du 25 mars 2026 a également précisé que la délégation partielle peut ne porter que sur des attributs déterminés de l’autorité parentale, en l’espèce « la scolarité et les soins à prodiguer » aux enfants, laissant au père les autres prérogatives parentales. La Cour a validé cette solution en relevant que la cour d’appel avait « caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale », ce dont elle avait pu déduire que cette autorité devait être « partiellement déléguée au conseil départemental ». Cette décision illustre le principe de proportionnalité qui gouverne la matière : la délégation doit être strictement limitée aux attributs pour lesquels la carence ou l’empêchement est avéré, sans excéder ce qui est nécessaire à la protection de l’enfant.

La Cour a par ailleurs rappelé, dans l’arrêt publié du 21 septembre 2022, que la délégation « n’est qu’un mode d’organisation de l’exercice de l’autorité parentale », qu’elle est « ordonnée sous le contrôle du juge », « révocable » et « sans incidence sur la filiation de l’enfant ». Ces trois caractéristiques — contrôle judiciaire, révocabilité, neutralité sur la filiation — distinguent radicalement la délégation de l’adoption, qui emporte rupture du lien de filiation d’origine en cas d’adoption plénière. La Cour a expressément souligné que « le projet d’une mesure de délégation d’autorité parentale, par les parents d’un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n’entre pas dans le champ des conventions prohibées par l’article 16-7 du code civil », consacrant ainsi l’autonomie conceptuelle de la délégation par rapport aux prohibitions relatives à la gestation pour autrui (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 21-50.052).

B. La fin de la délégation et la restitution de l’enfant

L’article 377-2 du Code civil dispose que :

« La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l’enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s’ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien. »

Ce texte consacre le caractère essentiellement révocable de la délégation. À la différence du retrait de l’autorité parentale, qui ne peut être révisé qu’après un délai d’un an en application de l’article 381 du Code civil, la délégation peut prendre fin à tout moment, dès lors que des circonstances nouvelles le justifient. Le décès du délégataire, le retour à meilleure fortune des parents, la disparition des causes ayant motivé la délégation, ou encore l’apparition de difficultés dans l’exercice de la mesure par le délégataire constituent autant de circonstances nouvelles pouvant justifier la mainlevée.

La notion de circonstances nouvelles, empruntée au droit commun de la révision des décisions en matière familiale, s’apprécie souverainement par les juges du fond. Elle suppose un changement significatif dans la situation de fait ayant présidé à la délégation, à l’exclusion de la simple critique de l’opportunité de la mesure initiale. Ainsi, la guérison d’un parent dont la maladie avait justifié la délégation, ou le retour en France d’un parent expatrié, peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l’article 377-2.

La seconde phrase de l’article 377-2 prévoit un mécanisme de remboursement des frais d’entretien en cas de restitution de l’enfant à ses parents. Cette disposition, qui sanctionne indirectement les parents dont la carence a rendu la délégation nécessaire, est cependant écartée lorsqu’ils sont indigents. L’indigence s’apprécie au jour où le juge statue sur la restitution, et non au jour de la délégation initiale.

La Cour de cassation a, dans ses arrêts du 21 septembre 2022, mis en garde contre les conséquences d’une révocation brutale de la délégation. Elle a souligné que « la fin de la mesure de délégation d’autorité parentale, en supprimant tout lien juridique entre eux, peut conduire à une rupture définitive des relations de l’enfant avec ceux qui l’élèvent depuis sa naissance ». Cette considération a précisément motivé le refus d’appliquer rétroactivement la jurisprudence nouvelle aux situations constituées, la Cour estimant que l’application immédiate porterait « une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Ce raisonnement révèle la tension permanente qui traverse le régime de la délégation d’autorité parentale : entre la protection du lien biologique et la préservation des liens affectifs effectivement tissés, entre le droit des parents et l’intérêt concret de l’enfant, le juge doit opérer une balance dont les termes ont été précisément définis par la Cour de cassation. La référence combinée à l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ancre désormais solidement le contrôle du juge dans le bloc de conventionnalité.

L’article 377-3 du Code civil prévoit quant à lui un régime particulier pour la délégation au profit d’un établissement agréé ou du service de l’aide sociale à l’enfance : le droit de consentir à l’adoption de l’enfant peut être délégué dans les mêmes conditions, ce qui ouvre une voie d’adoption simplifiée pour les enfants durablement placés. Cette disposition, bien que d’application moins fréquente, complète l’arsenal juridique de protection de l’enfance en permettant, lorsque le retour en famille s’avère impossible, la construction d’un projet de vie permanent pour l’enfant.

Conclusion

La délégation d’autorité parentale se révèle être un instrument juridique d’une remarquable plasticité, capable de répondre aussi bien aux besoins d’une famille recomposée qu’à la défaillance durable des titulaires de l’autorité parentale. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa série d’arrêts du 21 septembre 2022 et par sa décision du 25 mars 2026, a significativement renforcé l’encadrement de cette institution. L’exigence d’un lien préalable entre délégants et délégataire, la possibilité de désigner plusieurs délégataires, la reconnaissance d’une impossibilité partielle d’exercice comme fondement suffisant, et l’affirmation du caractère révocable de la mesure sous le contrôle constant du juge constituent les apports majeurs de la jurisprudence récente. La référence systématique à l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et familiale, désormais adossée aux textes conventionnels, impose au juge du fond une motivation renforcée, gage de la protection effective des droits de l’enfant.

Pour toute question relative à une demande de délégation d’autorité parentale, qu’elle concerne une délégation volontaire au profit d’un membre de la famille ou un proche digne de confiance, une délégation-partage au profit d’un beau-parent, ou une délégation contrainte au service de l’aide sociale à l’enfance, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans la mise en œuvre de la procédure devant le juge aux affaires familiales.

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