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L’exercice de l’autorité parentale après le divorce : de l’exercice conjoint à l’exercice exclusif, le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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L’exercice de l’autorité parentale après le divorce : de l’exercice conjoint à l’exercice exclusif, le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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L’autorité parentale après le divorce : de l’exercice conjoint à l’exercice exclusif, le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

L’autorité parentale constitue, depuis la loi du 4 mars 2002, le socle juridique de la relation entre l’enfant et ses parents après la séparation. Le législateur a posé un principe simple : le divorce est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale, qui demeure conjoint. Pourtant, la pratique contentieuse révèle une tension persistante entre ce principe et la réalité des conflits parentaux. Chaque année, les juges aux affaires familiales sont saisis de plusieurs dizaines de milliers de demandes tendant à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, voire à en confier l’exercice exclusif à l’un des parents.

La première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, a rendu un ensemble de décisions qui, sans bouleverser l’architecture posée par le législateur, en précise les contours avec une rigueur accrue. Ces arrêts dessinent un contrôle renforcé sur les conditions du passage de l’exercice conjoint à l’exercice exclusif, sur les pouvoirs respectifs du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, et sur les prérogatives résiduelles du parent privé de l’exercice.

L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une double dynamique : la Cour de cassation rappelle avec fermeté le principe de coparentalité, tout en dotant le juge du fond d’outils procéduraux suffisants pour en aménager l’exercice lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Elle veille dans le même temps à ce que la décision judiciaire ne soit jamais un blanc-seing donné à un parent au détriment de l’autre, en imposant des garanties procédurales précises.

I. Le principe de l’exercice conjoint et son encadrement prétorien

A. L’exercice conjoint comme principe cardinal : portée et limites

Aux termes de l’article 371-1 du Code civil, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Ce texte, auquel il convient de se référer pour appréhender la notion même d’autorité parentale, constitue la matrice de toutes les décisions rendues en la matière.

L’article 373-2 du même code dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Ce principe de coparentalité, érigé en règle d’ordre public, irrigue l’ensemble du contentieux familial. Il impose au juge de ne déroger à l’exercice conjoint que de manière exceptionnelle, et seulement lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige impérativement.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec force la primauté de ce principe. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin), la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait déclaré irrecevable la demande d’un enfant majeur tendant à obtenir une contribution de son père. La Cour a jugé que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cet arrêt rappelle que l’obligation parentale d’entretien, qui est l’un des attributs essentiels de l’autorité parentale, ne s’éteint pas à la majorité de l’enfant mais se prolonge tant que celui-ci n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’application du principe de coparentalité s’est également manifesté dans un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660), qui censure une cour d’appel pour s’être déchargée sur le juge des enfants de la fixation des modalités du droit de visite médiatisé d’une mère. La Cour énonce que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants ». Cette décision est fondamentale : elle affirme la plénitude de juridiction du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale, même lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative.

Il ressort de ces décisions que le principe de l’exercice conjoint n’est pas une simple pétition de principe. Il emporte des conséquences procédurales concrètes, notamment l’obligation pour le juge aux affaires familiales de statuer lui-même sur l’ensemble des modalités d’exercice de l’autorité parentale, sans pouvoir déléguer cette compétence à d’autres autorités, fussent-elles également judiciaires.

B. Les aménagements de l’exercice conjoint : droit de visite en espace de rencontre et remise de l’enfant

Le législateur a prévu plusieurs mécanismes permettant d’aménager l’exercice conjoint sans le supprimer. Le plus significatif est le droit de visite en espace de rencontre, prévu au troisième alinéa de l’article 373-2-1 du Code civil, aux termes duquel « lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ».

L’arrêt précité du 26 mars 2025 précise l’office du juge dans la mise en oeuvre de ce dispositif. La Cour de cassation exige que le juge aux affaires familiales fixe lui-même « la durée de la mesure » et détermine « la périodicité et la durée des rencontres ». Cette exigence, posée par l’article 1180-5 du Code de procédure civile, répond à un double impératif : garantir la prévisibilité des droits pour les parents et éviter que l’enfant ne soit maintenu dans un dispositif provisoire sans échéance déterminée.

Le quatrième alinéa de l’article 373-2-1 du Code civil prévoit un mécanisme complémentaire : « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

La Cour de cassation a également eu l’occasion de se prononcer sur l’application de ces dispositions dans le cadre international. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-19.042, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que les articles 4 et 11 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui imposent aux États de lutter contre les déplacements illicites d’enfants, « ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu’à la charge des États parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne ». Cette décision, qui concerne le déplacement d’enfants de l’Inde vers la France, rappelle utilement que les conventions internationales protectrices des droits de l’enfant ne créent pas, en elles-mêmes, un droit subjectif au retour de l’enfant invocable directement devant le juge national. Le mécanisme de protection repose sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dont la Cour rappelle qu’elle n’est applicable qu’entre États contractants.

Ces précisions jurisprudentielles confirment que l’exercice conjoint n’est pas un principe absolu et intangible, mais bien un principe que le juge peut aménager, à condition de respecter strictement le cadre procédural fixé par la loi et de motiver sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant.

II. L’exercice exclusif de l’autorité parentale : conditions, contrôle et conséquences

A. Le passage à l’exercice exclusif : une décision exceptionnelle strictement encadrée

L’article 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil dispose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». L’emploi du verbe « commander », plus fort que le simple terme « justifier », marque la volonté du législateur de faire de l’exercice exclusif une exception. La charge de la preuve pèse sur le parent qui sollicite cette mesure : il lui incombe de démontrer que le maintien de l’exercice conjoint serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

L’arrêt du 15 mars 2023 (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-14.969) illustre la vigilance procédurale avec laquelle la Cour de cassation contrôle les décisions des juges du fond en la matière. Bien que cet arrêt ait été prononcé sur un fondement procédural — la violation de l’article 447 du Code de procédure civile, qui impose que les mêmes magistrats assistent aux débats et au délibéré —, il révèle l’importance que la haute juridiction attache au respect des garanties procédurales dans les décisions relatives à l’autorité parentale. La Cour de cassation y rappelle qu’« un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ». Cette exigence, d’application générale, revêt une acuité particulière dans le contentieux de l’autorité parentale, où l’appréciation de l’intérêt de l’enfant repose sur une perception fine des comportements parentaux au cours de l’audience.

La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement dégagé un faisceau d’indices permettant de caractériser les circonstances dans lesquelles l’exercice exclusif peut être prononcé. Parmi ces indices figurent le désintérêt manifeste et prolongé d’un parent pour l’enfant, l’incapacité caractérisée à exercer les attributs de l’autorité parentale, ou encore les situations de violences intrafamiliales. La Cour de cassation exige du juge du fond qu’il motive sa décision au regard de ces critères, sans se contenter de formules générales ou stéréotypées.

En contrepoint de l’exercice exclusif, le législateur a prévu un dispositif intermédiaire : l’exercice conjoint avec fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un des parents. Ce dispositif, qui constitue le régime de droit commun, préserve le principe de coparentalité tout en organisant concrètement la vie de l’enfant. Le parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle conserve l’intégralité de ses prérogatives en matière d’autorité parentale, sous réserve des décisions usuelles que le parent gardien peut prendre seul dans le cadre de la gestion quotidienne.

B. Les prérogatives du parent privé de l’exercice : droit d’information, droit de surveillance et obligation alimentaire

Lorsque le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents, le second ne devient pas pour autant un étranger à la vie de l’enfant. L’article 373-2-1, alinéa 6, du Code civil prévoit expressément que « le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2. »

Ce dispositif, souvent mal connu des justiciables, emporte trois conséquences juridiques essentielles. Premièrement, le parent privé de l’exercice conserve un droit de surveillance qui lui permet de contrôler la manière dont l’autre parent exerce ses prérogatives. Ce droit de surveillance peut, le cas échéant, fonder une action en modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Deuxièmement, le parent privé de l’exercice bénéficie d’un droit à l’information sur les choix importants relatifs à la vie de l’enfant : orientation scolaire, décisions médicales significatives, choix religieux, etc. Troisièmement, l’obligation alimentaire prévue à l’article 371-2 du Code civil demeure à la charge du parent privé de l’exercice.

L’arrêt du 4 mars 2026 précité apporte un éclairage significatif sur ce dernier point. En reconnaissant à l’enfant majeur le droit et l’intérêt à agir directement contre son parent débiteur d’aliments, la Cour de cassation confirme que l’obligation parentale d’entretien est une créance de l’enfant, et non une créance du parent gardien sur l’autre parent. La Cour juge que l’enfant « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement des articles 203, 205 et 207 du Code civil, consacre une autonomie du droit de créance alimentaire de l’enfant par rapport à la situation matrimoniale des parents.

L’articulation entre l’exercice exclusif de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement du parent privé de l’exercice mérite également d’être précisée. L’article 373-2-1, alinéa 2, du Code civil dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Cette disposition établit une hiérarchie des restrictions : la privation de l’exercice de l’autorité parentale est une mesure plus sévère que la simple restriction du droit de visite, et ne peut être prononcée que dans des circonstances plus graves encore que celles justifiant un refus de droit de visite.

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler cette hiérarchie dans le cadre des violences conjugales. Par un arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026, la haute juridiction a précisé que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal n’est pas conditionné à la demande du parent victime, le juge pouvant se saisir d’office de cette question. Bien que cette décision relève de la chambre criminelle, elle confirme une tendance jurisprudentielle plus large à considérer que l’intérêt de l’enfant commande, dans les situations de violences intrafamiliales avérées, une restriction significative des prérogatives du parent auteur des violences.

L’arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 23-19.042) apporte une précision utile sur les limites de la protection juridictionnelle en cas de déplacement illicite d’enfant. Les parents séparés dont l’un a déplacé illicitement les enfants dans un État non signataire de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ne peuvent se prévaloir directement des articles 4 et 11 de la Convention internationale des droits de l’enfant pour obtenir le retour des enfants. La Cour de cassation confirme que le mécanisme conventionnel de lutte contre les déplacements illicites repose sur des dispositions qui ne créent d’obligations qu’à la charge des États, sans effet direct en droit interne. Cette solution, rigoureuse sur le plan du droit international, peut laisser les parents dans une situation d’impasse juridique lorsque le déplacement a lieu vers un État non partie aux conventions protectrices.

Enfin, l’évolution législative récente mérite d’être signalée. La loi du 7 avril 2026 réformant le partage judiciaire a introduit des dispositions nouvelles relatives à l’indivision post-divorce, qui peuvent avoir des incidences indirectes sur l’exercice de l’autorité parentale lorsque le logement familial, qui constitue la résidence de l’enfant, est un bien indivis. Le juge aux affaires familiales dispose désormais de pouvoirs renforcés pour autoriser la cession d’un bien indivis lorsque le blocage de l’indivision compromet la stabilité résidentielle de l’enfant.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la durée excessive d’une procédure de divorce ayant privé un parent de relations effectives avec son enfant pendant plusieurs années. Cette décision rappelle que le temps judiciaire est un facteur déterminant dans le contentieux de l’autorité parentale : une décision, même juridiquement fondée, peut perdre toute effectivité si elle intervient après un délai excessif.

La question du devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce est également susceptible d’interférer avec l’exercice de l’autorité parentale, notamment lorsque la pension alimentaire due au titre du devoir de secours obère les capacités contributives du parent débiteur à l’égard de ses enfants. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-18.832, publié au Bulletin), que « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours », le juge devant articuler cette obligation avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prévue par l’article 371-2 du Code civil. La Cour de cassation censure les décisions qui, en fixant une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant excessif, privent le parent débiteur des ressources nécessaires pour assumer sa part contributive à l’entretien des enfants.

S’agissant du contentieux de la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, la première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.913), que la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale obéit aux conditions de droit commun de l’action en justice, et que le demandeur doit justifier d’un élément nouveau depuis la décision antérieure. Cette exigence, qui découle de l’autorité de la chose jugée, empêche que les décisions relatives à l’autorité parentale soient remises en cause sans motif légitime, et garantit la stabilité des situations familiales.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 témoigne d’un souci constant de concilier deux impératifs parfois contradictoires : le respect du principe de coparentalité, qui postule que l’enfant a besoin de ses deux parents, et la protection de l’intérêt de l’enfant, qui peut commander que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à un seul parent.

Le contrôle renforcé exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond garantit que le passage de l’exercice conjoint à l’exercice exclusif ne soit jamais banalisé. La haute juridiction veille à ce que le juge aux affaires familiales exerce la plénitude de ses pouvoirs sans les déléguer, motive sa décision de manière circonstanciée, et préserve les prérogatives résiduelles du parent privé de l’exercice. Ces garanties procédurales et substantielles constituent le rempart de l’État de droit dans un contentieux où les passions familiales peuvent obscurcir la recherche de l’intérêt de l’enfant.

Les parents qui s’interrogent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale après leur séparation doivent être conscients que le principe demeure l’exercice conjoint, et que l’exercice exclusif est une mesure exceptionnelle, réservée aux situations dans lesquelles l’intérêt de l’enfant le commande impérativement. La consultation d’un avocat spécialisé en droit de la famille permet de mesurer précisément les chances d’obtenir une telle mesure et d’en apprécier les conséquences sur l’ensemble des relations familiales.

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