Les vacances d’été 2026 commencent officiellement le samedi 4 juillet 2026. Pour les parents séparés, cette date change souvent le niveau d’urgence : billets réservés, passeport de l’enfant, séjour à l’étranger, jugement imprécis, refus de communiquer la destination, crainte d’un non-retour.
La recherche Google le montre aussi : les requêtes autour de l’autorisation de sortie du territoire, du Cerfa 15646, de l’opposition de sortie du territoire et de l’interdiction de sortie du territoire montent avant les départs. Le sujet n’est pas seulement administratif. Lorsqu’un conflit parental existe, il devient judiciaire.
Il faut distinguer trois situations.
La première est simple : un enfant mineur voyage sans parent ni titulaire de l’autorité parentale. Il lui faut une autorisation de sortie du territoire, ou AST, avec le formulaire Cerfa 15646.
La deuxième est plus conflictuelle : l’enfant voyage avec l’un de ses parents, mais l’autre parent craint un départ sans retour ou une violation du jugement. L’AST ne règle pas tout. Il faut vérifier le jugement, les droits de vacances, les documents d’identité, la destination et le niveau de risque.
La troisième est urgente : un parent veut empêcher un départ imminent. Il faut alors choisir entre une opposition à sortie du territoire, une interdiction de sortie du territoire ou une saisine du juge aux affaires familiales.
OST et IST : deux mesures différentes
L’opposition à sortie du territoire, ou OST, répond à l’urgence. Elle vise un risque de départ imminent de l’enfant. Elle est utile lorsqu’un parent découvre un projet de voyage caché, des billets, un retrait d’école, un départ annoncé sans retour, ou une rupture brutale de communication.
L’interdiction de sortie du territoire, ou IST, est une mesure judiciaire. Elle peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales pour empêcher l’enfant de quitter le territoire français sans l’autorisation des deux parents. Elle est inscrite au fichier des personnes recherchées.
La différence est pratique.
L’OST sert à bloquer vite.
L’IST sert à encadrer durablement.
Un parent qui a seulement une inquiétude générale aura du mal à obtenir une mesure forte. Un parent qui apporte des faits précis peut demander une décision rapide et utile.
Sources officielles utiles : Service-Public, conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur et article 373-2-6 du Code civil.
Quand demander une interdiction de sortie du territoire ?
Le juge ne prononce pas une IST pour sanctionner un parent désagréable. Il l’ordonne pour protéger l’enfant et garantir l’effectivité des liens avec chacun de ses parents.
Les faits les plus utiles sont concrets :
- billets achetés sans information de l’autre parent ;
- destination inconnue ou changeante ;
- refus de communiquer l’adresse du séjour ;
- menaces de départ définitif ;
- attaches faibles en France et attaches fortes à l’étranger ;
- double nationalité ou pays dans lequel le retour serait difficile ;
- précédent de non-représentation d’enfant ;
- retrait soudain de l’enfant de son école ;
- passeport conservé par un parent sans explication ;
- jugement déjà non respecté ;
- départ prévu sur le temps de résidence de l’autre parent.
Il faut éviter les demandes abstraites. Écrire que “l’autre parent est dangereux” ne suffit pas. Il faut produire les messages, les billets, les dates, les refus, les captures, le jugement et les échanges sur les vacances.
Une IST peut aussi être demandée dans un dossier de divorce, de résidence d’enfant, de modification de droit de visite ou de conflit sur l’autorité parentale. Elle doit être liée à une difficulté réelle de sortie du territoire, pas seulement à un désaccord général entre parents.
Que peut décider le JAF ?
Le juge aux affaires familiales peut ordonner une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents. Cette mesure est transmise pour inscription au fichier des personnes recherchées.
Le juge peut aussi préciser les modalités pratiques :
- obligation de communiquer la destination ;
- remise du passeport ou de la carte d’identité avant le départ ;
- autorisation limitée à un séjour déterminé ;
- billets retour à transmettre avant le voyage ;
- interdiction de voyage dans certains pays si le risque est identifié ;
- calendrier de vacances plus clair ;
- astreinte en cas de non-remise des documents ;
- modalités d’appel ou de visio avec l’enfant pendant le séjour.
L’objectif n’est pas toujours d’interdire tout voyage. Dans certains dossiers, la bonne demande consiste à encadrer le départ : dates fixes, adresse exacte, billet retour, copie du passeport, numéro de téléphone, engagement écrit et retour à une date déterminée.
Si le jugement actuel est flou, la saisine du JAF peut aussi servir à clarifier les vacances. Un jugement qui prévoit “la moitié des vacances scolaires” sans ordre, heure, lieu de remise ni règle sur les documents d’identité crée souvent des conflits au moment des grands départs.
Comment un voyage reste possible malgré une IST ?
Une interdiction de sortie du territoire ne signifie pas que l’enfant ne pourra plus jamais voyager.
L’article 1180-4 du Code de procédure civile organise la sortie du territoire d’un mineur faisant l’objet d’une IST. En pratique, l’autorisation des parents doit être recueillie selon une procédure formalisée, notamment par déclaration devant un officier de police judiciaire ou sous son contrôle, avec indication de la période et de la destination.
Le point important est le délai. La déclaration doit être faite au plus tard cinq jours avant la date envisagée, sauf circonstances exceptionnelles.
Texte utile : article 1180-4 du Code de procédure civile.
Cette règle est souvent oubliée. Un parent qui découvre une IST deux jours avant le départ ne doit pas se contenter d’un accord écrit par SMS. Il faut vérifier la procédure applicable, car un simple accord privé peut ne pas suffire au passage de frontière.
Ce que montrent les décisions récentes
Dans une décision du tribunal judiciaire de Paris du 7 janvier 2025, n° 23/35175, le juge aux affaires familiales a ordonné une interdiction de sortie du territoire avec inscription au fichier des personnes recherchées. La décision rappelle aussi la procédure d’autorisation lorsque le mineur voyage avec un seul parent. Sources consultées : fiche Notion TJ Paris, 7 janvier 2025 et source Cour de cassation/Judilibre.
Dans une décision du tribunal judiciaire de Tarascon du 17 octobre 2025, n° 23/00332, le juge a ordonné une IST jusqu’à la majorité de l’enfant, avec inscription au FPR et exécution malgré appel. Source consultée : fiche Notion TJ Tarascon, 17 octobre 2025.
Ces décisions confirment une méthode : le parent demandeur doit expliquer le risque, pas seulement son inquiétude. Le parent qui veut voyager doit montrer le caractère limité, documenté et réversible du départ.
Et si l’autre parent bloque le passeport ?
Le passeport est souvent le premier point de blocage.
Un parent peut refuser de remettre le passeport parce qu’il craint un départ. Un autre peut retenir le passeport pour empêcher des vacances pourtant prévues par le jugement. Les deux comportements ne se traitent pas de la même manière.
Si le risque de départ illicite est sérieux, il faut demander une mesure au juge ou agir en urgence. Garder le passeport sans rien faire peut se retourner contre le parent qui bloque, surtout si le voyage était prévu pendant la période de vacances de l’autre parent.
Si le passeport est retenu sans raison, le parent empêché doit produire :
- le jugement fixant sa période de vacances ;
- la preuve de la réservation ;
- la destination ;
- les dates de départ et de retour ;
- les demandes de remise du document ;
- les refus ou silences de l’autre parent ;
- les garanties de retour.
La demande peut porter sur la remise du passeport, la remise de la carte d’identité, la fixation des modalités de voyage ou une astreinte. Le dossier doit être précis. Le juge doit comprendre ce qu’il doit ordonner et à quelle date.
Faut-il une AST quand l’enfant voyage avec l’un de ses parents ?
En droit français, l’AST est obligatoire lorsqu’un mineur qui vit en France voyage à l’étranger sans être accompagné par une personne titulaire de l’autorité parentale. La fiche officielle est ici : Service-Public, autorisation de sortie du territoire.
Lorsqu’un enfant voyage avec l’un de ses parents, l’AST n’est en principe pas exigée au seul motif que l’autre parent ne voyage pas. Mais cette règle ne neutralise pas le jugement familial.
Si le voyage empiète sur le temps de l’autre parent, s’il existe une IST, si le jugement prévoit une autorisation écrite, ou si le risque de non-retour est sérieux, le parent accompagnant doit anticiper.
Il faut donc distinguer la frontière et le JAF.
La frontière vérifie les documents de voyage.
Le JAF vérifie l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale, le respect du jugement et les risques concrets.
Que faire en pratique avant le 4 juillet 2026 ?
Avant de réserver ou de partir, relisez le jugement. Vérifiez l’ordre des semaines, l’heure de remise, le lieu d’échange, les périodes de chaque parent et les clauses sur les voyages à l’étranger.
Préparez ensuite un dossier simple :
- pièce d’identité de l’enfant ;
- passeport si la destination l’exige ;
- jugement ou convention parentale ;
- livret de famille ou acte de naissance ;
- billets aller-retour ;
- adresse du séjour ;
- preuve d’information de l’autre parent ;
- accord écrit si le jugement ou la situation l’exige ;
- AST si l’enfant voyage sans titulaire de l’autorité parentale ;
- échanges montrant les refus ou les risques.
Si vous craignez un départ, n’attendez pas le jour du vol. Les mesures utiles se préparent avec des pièces. Plus la demande est urgente, plus le dossier doit être clair.
Si vous êtes le parent qui veut voyager, ne laissez pas l’autre parent découvrir le départ par l’enfant. Informez par écrit, donnez les dates, la destination, l’adresse et les coordonnées. Cela ne garantit pas l’absence de conflit, mais cela évite l’impression d’un départ caché.
Paris et Île-de-France : quels réflexes ?
À Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry-Courcouronnes ou Meaux, les urgences familiales avant l’été arrivent souvent tard. Les parents consultent quand le billet est déjà payé ou quand le passeport n’est plus remis.
Pour une demande efficace, il faut préparer une chronologie courte :
- date du jugement ;
- période de vacances attribuée ;
- date d’annonce du voyage ;
- date des refus ;
- date du départ prévu ;
- éléments qui rendent le départ risqué ou au contraire régulier.
Pour un accompagnement global, consultez notre page avocat en droit de la famille à Paris. Si le conflit porte sur la résidence ou l’autorité parentale, vous pouvez aussi lire notre article sur l’autorité parentale et la résidence de l’enfant. Si l’autre parent a déjà organisé un départ sans accord, notre article sur le départ à l’étranger avec l’enfant sans accord complète l’analyse.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de confondre AST et autorisation judiciaire. Le Cerfa 15646 règle certains voyages sans parent. Il ne remplace pas un jugement.
La deuxième erreur est d’agir trop tard. Une opposition ou une interdiction se prépare avant le départ, pas au comptoir d’embarquement.
La troisième erreur est de retenir le passeport sans saisir le juge. Si le risque est réel, il faut le faire constater. Si le risque ne l’est pas, le blocage peut aggraver le conflit.
La quatrième erreur est de demander une interdiction générale sans faits précis. Le juge attend des preuves datées.
La cinquième erreur est de partir sans informer l’autre parent. Même si l’accord n’est pas toujours nécessaire, le silence nourrit les procédures d’urgence.
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