BPatG München 7. Senat, Urteil vom 17.04.2026, 7 Ni 2/24 (EP)
In der Patentnichtigkeitssache…betreffend das europäische Patent 3 091 114(DE 50 2016 003 374)hat der 7. Senat (Nichtigkeitssenat) des Bundespatentger…
4.9
Cette page rassemble les ressources juridiques essentielles du cabinet Kohen Avocats. Vous y trouverez sept simulateurs juridiques gratuits pour estimer une indemnité ou un délai (pension alimentaire, prestation compensatoire, barème Macron, prescription pénale, rupture conventionnelle, droits de succession, bracelet électronique), les sommaires interactifs des quatre principaux codes pénaux français (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs, Code pénitentiaire), ainsi qu’une veille jurisprudentielle hebdomadaire signée par Maître Hassan Kohen, avocat à Paris en droit pénal, droit de la famille et droit du travail.
Naviguez dans le Code penal, le Code de procedure penale, le CJPM et le Code penitentiaire. Recherchez n'importe quel article a travers les quatre codes.
Estimez en quelques clics une indemnite, un delai ou un droit. Pour une analyse personnalisee, contactez le cabinet.
Estimer la prestation due a un epoux apres un divorce, selon plusieurs methodes reconnues.
LancerCalculer la part qui revient a l'Etat sur un heritage selon le lien avec le defunt.
LancerDeterminer le delai au-dela duquel une infraction ne peut plus etre poursuivie ou executee.
LancerEstimer le montant d'une pension alimentaire selon la methode officielle du ministere.
LancerCalculer l'indemnite minimale legale en cas de rupture conventionnelle d'un CDI.
LancerEstimer l'indemnite plafonnee due aux prud'hommes en cas de licenciement abusif.
LancerVerifier l'eligibilite a une peine de surveillance electronique a la place de l'incarceration.
LancerTransmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'efficacite de nos campagnes et ameliorer le site. Votre choix peut etre modifie a tout moment.