Cour de cassation, 30 avril 2026, n° 2026-00015

N°82/ 2026pénal du30.04.2026 Not.22309/18/CDet Not. 25858/17/CD NuméroCAS-2026-00015du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,trente avrildeuxmillevingt-six, surle pourvoi de PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeuren cassation, en présence duMinistère public, l’arrêt qui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le13 janvier2026sous le numéro1/26Crim.par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,cinquièmechambre, siégeant en matièrecriminelle; Vu le pourvoi en cassationau pénalformé parMaîtreNour Elyakine HELLAL,avocat à la Cour,au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du13 février2026augreffe de la Cour supérieure deJustice ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. PERSONNE1.)n’apas déposé de mémoire.

2 Ils’ensuit que ledemandeuren cassationestà déclarer déchu desonpourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarePERSONNE1.)déchu desonpourvoietlecondamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à16,25 euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,trente avrildeux millevingt-six,à la Citéjudiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour decassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEITen présencede l’avocat général Jennifer NOWAKet dugreffierDaniel SCHROEDER.

3 PARQUET GENERAL Luxembourg, le 17 mars 2026 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ________ Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.), en présence duMinistère Public (affairen° CAS-2026-00015 du registre) Par déclaration du 13 février 2026au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,forma au nom et pour le compte dePERSONNE1.),actuellement détenu au CPU,un pourvoi en cassation contre l’arrêtn° 1/26 Crim. de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, du 13 janvier 2026. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 dela loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi. Pour le Procureur Général d’Etat, Le procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler