Cour de cassation de Madagascar, 16 septembre 2016, 551/11-CO n° 443 – Changement d’objet

Matières : Procédure

Mots clés : Changement d’objet du litige – Excès de pouvoir – Dénaturation des faits

Constitue un excès de pouvoir et une dénaturation des faits, le fait par la cour d'appel de rendre un arrêt qui a infirmé le jugement entrepris en changeant l'objet du litige en mentionnant que les terrains litigeux sont sis à Ambalabe alors qu'en réalité ils sont à Tambohobe et encourt de ce fait cassation.

Cassation : Ordinaire

Nature : Civile

Solution : Cassation

ARRET N°443 du 16 Septembre 2016

Dossier : 551/11-CO

CHANGEMENT D’OBJET DU LITIGE – EXCÈS DE POUVOIR – DÉNATURATION DES FAITS

« Constitue un excès de pouvoir et une dénaturation des faits, le fait par la cour d'appel de rendre un arrêt qui a infirmé le jugement entrepris en changeant l'objet du litige en mentionnant que les terrains litigeux sont sis à Ambalabe alors qu'en réalité ils sont à Tambohobe et encourt de ce fait cassation. »

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi seize septembre deux mille seize, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Statuant sur le pourvoi de R.J. demeurant à [adresse 1], ayant pour conseil Maître RAHANTANIAINA Odile, Avocat, contre l'arrêt n°122 du 20 Avril 2011 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa dans le litige l'opposant aux consorts R.G.;

Vu le mémoire en demande produit;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION: tiré de l'article 26 de la Loi Organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême pour dénaturation des faits, excès de pouvoir, manque de base légale, pris de la violation de l'article 117 du Code de Procédure Civile,

En ce que : l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en changeant l'objet du litige;

Alors qu'il est bien mentionné dans le jugement infirmé et même dans l'arrêt attaqué que les terrains litigieux sont sis à Tambohobe Ambinda ; que pour infirmer ce jugement, la Cour a motivé sa décision sur les rizières des intimés sis à Ambalabe mais non de ses terrains sis à Tambohobe sur lesquels les défendeurs ont fait leur intrusion en 2006, car la dépendance de leur rizière sis à Ambalabe est sans problème; qu'ainsi il y a changement d'objet du litige par la Cour;

Vu les textes de loi:

Attendu qu'effectivement, l'arrêt attaqué mentionné dans ses motifs: « Attendu que la sommation interpellative du 31 Août 2009 fait ressortir que R.J., intimé, à ses terrains à Ambalabe et qu'il est impossible que ces rizières à Ambalaba aient des dépendances à Tambohobe car plusieurs et Ambalabe endroits Antambohobe »; alors qu'en réalité, le terrain litigieux se trouve les deux à Tambohobe sur lequel les consorts R.G. rizières séparées ont fait intrusion en 2006 que dans sa requête introductive d'instance R.J. a bien précisé le terrain litigieux: il s'agit du terrain sis à Tambohobe et non à Ambalabe :

Attendu que le jugement n°829 du 15 Décembre 2009 dia nanohy ny appelé, a bien précisé dans ses motifs : « satria. fanabeazam-boho ny tany tao TAMBOHOBE İzay nataon'ny rainy sy ny renibeny i R.J.; Satria hita araka izany fa mitombona ny fangatahana fanamafisana fizakàna nataon'i R.J., koa dia ekena izany; Satria mibaribary araka İzay hita eo ambony fa mibodo ny tany tsy amin'ny alalan'ny zo, toriana ; koa didiana ny na ny fanomezan-dàlana ny handroahana azy ireo hiala eo »

Attendu qu'ainsi, il y a bien changement d'objet du litige opéré par la Cour, qu'elle a commis un excès de pouvoir et une dénaturation des faits; Qu'il s'ensuit que le moyen est fondé et la cassation encourue; Et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés

CASSE et ANNULE l'arrêt n°122 du 20 Avril 2011 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Fianarantsoa;

RENVOIE la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation;

Condamne les défendeurs aux frais et dépens.

Appelée à l'audience du dix-neuf Août deux mille seize, où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du seize septembre deux mille seize;

Lu publiquement à l'audience du seize septembre deux mille seize;

Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.

La minute du présent arrêt n’a pas été signée par Mme HARIMISA Noro Vololona, afféctée