Justice de Paix Diekirch, 29 avril 2026

N°625/26 du29.04.2026 Audience publique dumercredi,vingt-neuf avrildeux mille vingt-six Letribunal depaix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch,Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matièrede bailà loyer,a rendu lejugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.),sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparanten personne e t : PERSONNE2.),sansétat connu,demeurantactuellement à P-ADRESSE2.) (Portugal),ADRESSE2.), ayant demeuré auparavantàL-ADRESSE3.), partie défenderesse, laissant défaut. FAITS Suivant une requête déposée en date du6 mars2026au greffe de la Justice depaix de Diekirch, lespartiesont étéconvoquéespar lettre du greffieràcomparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audiencepubliquedumercredi,15 avril2026à14.30 heures,à la Justice de paix de Diekirch,«beider aler Kiirch»,sallen°1,pour yvoir statuer sur le mérite des causes énoncées dans la requête.

2 Àcette date, l’affaire a étéutilement retenue et les débats ont eu lieu comme suit: LapartiedemanderessePERSONNE1.),comparant en personne,a exposé le sujet de l’affaire et ses moyens, tandis quele défendeurPERSONNE2.)n’apas été présent, ni représenté. Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le JUGEMENT qui suit: Par requête déposée le6 mars2026au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.)ademandé à voir convoquerPERSONNE2.)à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins dele voircondamnerau paiement du montant de 5.500.-euros à titre de remboursement de la garantie locative versée en début de bail et d’undélai depréavisnon respectéde trois moisà la fin du bail. À l’audience,PERSONNE1.)a réitérésa demande telle que formulée dans la requête. Appréciation La demande dePERSONNE1.)est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail du 15 décembre 2023, PERSONNE2.)a donné en location àPERSONNE1.)à des fins d’habitation,un appartement situé au 1 er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.). En sus, il n’est pas contesté qu’en début de bail,PERSONNE1.)a versé une garantie locative de 2.200.-euros et que de suite, ellea réglé chaque mois un loyer de 1.100.- euros. Desurcroît, il n’est pas contesté que le contrat de bail dePERSONNE1.)a pris fin sans que le délai de résiliation de trois mois tel que stipulé au contrat de bail des parties n’ait été respecté. Dans ces conditions, faute de la moindre contestation de la part dePERSONNE2.), la demande dePERSONNE1.)est à déclarer fondée.

3 Il convient donc de condamnerPERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)le montant de 5.500.-euros[= 2.200.-euros + (3 x 1.100.-euros)]. La convocation n’ayant pas été délivrée àPERSONNE2.)à personne, il échet de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, 1 er alinéa du Nouveau Code de procédure civile. P A R C E SMOTIFS le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matièrede bailà loyer, statuantpar défaut à l’égarddudéfendeurPERSONNE2.)et en premier ressort, reçoitla demande en la forme, ladéclarefondée, partant,condamnePERSONNE2.)à payer àPERSONNE1.)le montant de5.500.- euros, condamnePERSONNE2.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch,«bei der aler Kiirch», date qu'en tête et avons signé avec le greffier.