Justice de Paix Luxembourg – Bail, 29 avril 2026

Répertoire No.1668/26 -assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.)- L-BAIL-764/24 Audience publique du29 avril2026 Demande en sursis dans l’affaire: PERSONNE2.) ( comparanten personne) c/ PERSONNE1.) ( comparantpar MaîtreEliseDEPREZ, avocateà la Cour, demeurant àBofferdange) Décision: Par jugement n°802/26 rendu en date du25 février 2026par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, PERSONNE1.)aété condamné à déguerpir dulogementsis à L- ADRESSE1.), avec tous ceux qui s’y trouvent desonchef dans un délai dequarante joursà compter de la notification du préditjugement. Ce jugement a été notifié àPERSONNE1.)en date du27 février 2026. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du26 mars2026,PERSONNE1.)demande un premier sursis à déguerpissement de troismois sur le fondement des articles 16 et suivants de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. À l’audience du 20 avril2026,PERSONNE1.)aexposé se trouver dans une situation difficile et ne pas pouvoir se reloger en raison de ses moyens financiers eta encoreindiquéque sa compagne serait enceinte.

2 PERSONNE2.)s’estopposéà la demande en sursis alors quela lettre derésiliationdu bail pour besoin personnelaurait étéenvoyéefin 2023 et que la procédure judiciaire aurait été introduite enoctobre2024. La partie défenderesse n’aurait toutefois fait deseffortspour se reloger qu’à partir duprononcédujugementordonnant son déguerpissement. Appréciation L’article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil prévoit qu’en cas de résiliation pour besoin personnel, le locataire peut encore introduire une demande en sursis à l’exécution de la décision ordonnant son déguerpissement forcé, conformément aux articles 16 à 18. L’alinéa 2 poursuit que «dans ce cas, le déguerpissement du logement par le locataire doitimpérativement avoir lieu au plus tard quinze mois après la date d’envoi de la lettre de résiliation du bail. » Aux termes de l’article 16, alinéas 5 et 6 de la loi du 21 septembre 2006, «Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis. Par dérogation à l’alinéa qui précède et sous réserve des dispositions prévues à l’article 12, paragraphe (3) et (6), toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est encore irrecevable à l’expiration du délai de douze mois à partir de la date où l’acquéreur d’un immeuble loué a informé le locataire par lettre recommandée, respectivement à l’expiration du délai de quinze mois à partir de la date où le bailleur a informé le locataire par lettre recommandée, qu’il veut occuper l’immeuble lui-même ou par un de ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement.» Il résulte des travaux préparatoires de la loi sur les baux à loyer que le législateur a entendu par ces dispositions éviter des abus de recours en justice en refusant le sursis auxpersonnes dans l’hypothèse où la procédure judiciaire a déjà duré plus d’un an respectivement quinze mois en cas de résiliation pour besoin personnel. En l’espèce, le contrat de bail a été résilié par la bailleresse pour cause de besoin personnel le19septembre 2023. Par jugement du25 février 2026, le tribunal de paix deLuxembourga déclaré valable la résiliation du contrat de bail faite19septembre 2023

3 pour besoin personnel dans le chef du bailleuret a, par conséquent, ordonné le déguerpissement dePERSONNE1.)dans un délai de40 joursà partir de la notification du jugement. Force est de constater que le délai de quinze mois a expiré le19 décembre 2024. La demande en obtention d’unpremiersursis au déguerpissement, introduite parPERSONNE1.), est dès lors irrecevable. Le requérant succombant dans sa demande, les frais et dépens doivent rester à sa charge. P a r c e s m o t i f s: le tribunal de paix de et à Luxembourg,siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et sans recours, ditla demande irrecevable ; laisseles frais à charge dePERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric GRUHLKE, juge de paix àLuxembourg, assisté de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Frédéric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT greffière