Justice de Paix Luxembourg – Civil, 29 avril 2026

Rép. n°1663/26 du29.04.2026 Dossiern°L-CIV-718/25 Audience publique duvingt-neufavrildeux mille vingt-six —————————————————————————————————————– Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matièrecivile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre Maître Marisa ROBERTO, demeurant professionnellement à L-2550 Luxembourg, 108, avenue du Dix Septembre, partie demanderesse, comparantparMaître Thibaut ROUYER, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparanten personne. —————————————————————————————————————– Faits Par exploit du10 novembre 2025de l’huissier de justicesuppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier dejustice Carlos CALVO de Luxembourg, Maître Marisa ROBERTOafait donner citationàPERSONNE1.)à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique dujeudi,5 février 2026à 15heures, salle JP 1.19, pour y entendrestatuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

2 Aprèsune remise, l’affairefututilement retenue à l’audience publique du mercredi, 18 mars 2026 à 9 heures, salle JP 1.19. Larequérante,Maître MarisaROBERTO,comparutparMaître Thibaut ROUYER, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour,tandis quela défenderesse,PERSONNE1.), comparut en personne. Lemandatairede la partie requérante ainsi que la partie défenderessefurent entendus enleursexplications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait étéfixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 10 novembre 2025, Maître Marisa ROBERTO a fait donner citation àPERSONNE1.)de comparaître par-devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 842,40 euros du chef d’un mémoire d’honoraires dans un dossier pour lequel elle aurait été mandatée, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 500,-euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Aux termes de la citation Maître Marisa ROBERTO expose quePERSONNE1.)lui a confié la défense de ses intérêts courant de l’année 2017. Des prestations auraient été effectuées et en conséquence, une note de frais et honoraires finale a été adressée en date du 20 septembre 2018 pour le montant de 842,40 euros. PERSONNE1.)n’aurait effectué aucun paiement. Un premier courrier de rappel aurait été envoyé en date du 22 novembre 2018, un deuxième le 9 avril 2019 et une mise en demeure le 22 décembre 2022. A ce jour, le moindre paiement n’aurait été effectué. En droit, la partie demanderesse se base sur le règlement n° 1215/2012, article 7, pour justifier de la compétence territoriale de la présente juridiction, alors que les prestations ont été exécutées auLuxembourg. Les exceptions prévues aux articles 17 à 19 et visant le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne seraient pas applicables, alors que les activités de l’avocat n’auraient pas été dirigées vers l’Etat-membre où réside la partie actuellement défenderesse. PERSONNE1.)a personnellement comparu lors de l’audience du 18 mars 2026. La justice de paix saisie est territorialement compétente pour statuer dans le cadre du présent dossier. La demande ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevables en la forme. Lors de l’audience du 18 mars 2026, Maître Marisa ROBERTO fait exposer avoir effectué les prestations juridiques facturées et reprises dans le mémoire d’honoraires

3 numéroNUMERO1.)MR/SM/09 d’un montant total de 842,40 euros. Le montant resterait dû malgré rappels et mise en demeure. PERSONNE1.)conteste tant avoir donné mandat à Maître Marisa ROBERTO que le contenu de la facture. En effet, Maître Marisa ROBERTO aurait été l’avocate de sa fille uniquement et de ce chefPERSONNE1.)lui aurait fournie des documents. Cette dernière aurait introduit une procédure dans le cadre d’une demande d’augmentation de pension alimentaire à l’égard de son père. Le 30 janvier 2017, l’ex-mari de la partie défenderesse l’aurait mise dans la procédure et Maître Marisa ROBERTO l’aurait dirigée vers un autre avocat. Aux termes de l’article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant entraîné l’extinction de son obligation. En application de ce principe, il incombe donc àMaître Marisa ROBERTOd’établir le bien-fondé de sa demande. S’agissant des relations entre un avocat et la personne qu’il entend représenter, il appartient à l’avocat d’apporter la preuve de l’existence d’un mandat, conformément aux règles du droit commun (cf. Cour, 11 mai 2016, n° 42383 du rôle). Dès lors, il appartient àMaître Marisa ROBERTOde démontrer qu’elle a effectivement été mandatée parPERSONNE1.)pour accomplir les prestations dont elle sollicite aujourd’hui le paiement. Maître Marisa ROBERTO affirme avoir été sollicitée parPERSONNE1.)afin de l’assister.PERSONNE1.) déclare avoir transmis des pièces à Maître Marisa ROBERTO mais la transmission aurait été faite pour sa fille. Elle affirme en outre avoir été citée devant le tribunal par son ex-conjoint. A partir de ce moment, il aurait existé une situation de conflit et Maître Marisa ROBERTO l’aurait orientée vers un autre avocat. Il résulte du détail des prestations de la note d’honoraires que Maître Marisa ROBERTO a notamment échangé avecPERSONNE1.), qu’elle a analysé des pièces communiquées parPERSONNE1.)et qu’elle a fait des courriers notamment à Me BARTHELEMY et Me RUDLOFF. Il résulte du dossier physique transmis au tribunal que Maître Marisa ROBERTO s’est présentée au Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, alors quePERSONNE1.)a été citée en intervention par le père de sa fille. Par la suite, compte tenu d’un éventuel conflit d’intérêt, Maître Marisa ROBERTO a déposé mandat. Le fait que Maître Marisa ROBERTO ait été susceptible d’avoir un conflit d’intérêt implique qu’elle agissait pour la défenderesse et non seulement pour sa fille. Il y a partant lieu de constater quePERSONNE1.)avait confié la défense de ses intérêts à Maître Marisa ROBERTO.

4 Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat et qu’il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. Les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. Ilsincluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites. En l’espèce, les prestations effectuées par Maître Marisa ROBERTO sont énumérées de façon précise dans la note de frais et honoraires du 20 septembre 2018. Au vu des devoirs accomplis, de la nature de l’affaire, du tarif appliqué, du temps passé sur le dossier et de l’expérience professionnelle de Maître Marisa ROBERTO, celle-ci peut raisonnablement prétendre au paiement du montant réclamé de842,40au titre de frais et honoraires. Il y a lieu de faire courirles intérêts au taux légal sur cemontant à partir du 22 décembre 2022, date de la mise en demeure. Maître Marisa ROBERTOsollicite l’allocation d’une indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de Maître Marisa ROBERTOl’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient de déclarer sa demande non fondée. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui succombe, en l’espècePERSONNE1.). Par ces motifs: letribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, sedéclareterritorialement compétent pour statuer; reçoitla demande en la forme; ditla demande fondée; condamnePERSONNE1.)à payer à Maître Marisa ROBERTO le montant de 842,40 euros, avec les intérêts légaux à partirdu22 décembre 2022, jusqu’à solde; débouteMaître Marisa ROBERTOde sa demande en obtention d’une indemnité de procédure; condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Patrice HOFFMANN Juge de paix Tom BAUER Greffier