Le 6 mai 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a travaillé sur une proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Le sujet répond à une inquiétude très concrète : une victime peut apprendre tardivement, ou par hasard, que l’auteur condamné ou mis en examen va sortir de détention.
La question n’est pas seulement psychologique. Elle est juridique et pratique. Une victime doit savoir si elle peut être informée de la sortie de prison, si elle peut demander une interdiction de contact, si un bracelet anti-rapprochement est possible, et quoi faire si l’auteur tente de reprendre contact.
L’article 707 du Code de procédure pénale reconnaît déjà à la victime, au cours de l’exécution de la peine, le droit d’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté. Le même texte impose aussi à l’autorité judiciaire de prendre en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté. Le problème actuel tient surtout aux conditions concrètes d’information, aux démarches à faire et aux mesures réellement demandées avant la libération.
Pour une victime de viol, d’agression sexuelle, de violences conjugales ou de faits commis par un ancien conjoint, il ne faut pas attendre le dernier moment. Il faut écrire, demander, documenter le risque, et conserver la preuve de chaque contact.
Ce que la proposition de loi du 6 mai 2026 change dans le débat
Le document de travail de l’Assemblée nationale du 6 mai 2026 vise les victimes d’infractions sexuelles mentionnées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Il propose de rendre plus systématique l’information de la victime avant la libération de l’auteur ou de l’auteur présumé.
Le texte distingue deux situations.
D’abord, la remise en liberté avant jugement ou en cours de procédure. Dans ce cas, la victime peut avoir besoin de savoir qu’un mis en examen placé en détention provisoire va sortir avec un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou d’autres obligations.
Ensuite, la libération d’une personne déjà condamnée. C’est le cas d’une sortie en fin de peine, d’une libération conditionnelle, d’une détention à domicile sous surveillance électronique ou d’un aménagement de peine.
L’enjeu est simple : la victime doit être informée avant de croiser l’auteur des faits dans son quartier, son lieu de travail, l’école des enfants ou les transports. L’information seule ne suffit pas. Elle doit permettre de demander des mesures utiles : interdiction de contact, interdiction de paraître, bracelet anti-rapprochement, changement des distances d’alerte ou intervention du juge de l’application des peines.
La victime peut-elle déjà demander à être informée de la sortie de prison ?
Oui. L’article 707 du Code de procédure pénale prévoit que la victime peut être informée, si elle le souhaite, de la fin d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus par le code.
En pratique, la demande doit être formulée clairement. Il ne suffit pas d’avoir porté plainte. Il ne suffit pas toujours de s’être constituée partie civile. La victime ou son avocat doit écrire au parquet, au juge de l’application des peines ou au service compétent selon le stade du dossier.
Le courrier doit demander trois choses :
- être informé de toute décision de libération, même temporaire ;
- être informé de toute mesure d’interdiction de contact, interdiction de paraître ou obligation de soins ;
- pouvoir présenter des observations avant la décision, lorsque la loi le permet.
Il faut joindre les éléments utiles : jugement, arrêt, numéro parquet, numéro d’instruction, avis d’audience, dépôt de plainte, constitution de partie civile, ancienne ordonnance de protection, messages récents, mains courantes, captures d’écran, attestations, certificat médical ou rapport psychologique.
La demande doit aussi expliquer pourquoi l’information est nécessaire. Le risque peut tenir à l’adresse connue de la victime, à la proximité géographique, à des menaces antérieures, à des messages reçus depuis la détention, à des contacts avec l’entourage ou à la présence d’enfants communs.
Interdiction de contact : la mesure la plus urgente à demander
L’interdiction de contact est souvent la première mesure à demander. Elle peut être prononcée à plusieurs stades : contrôle judiciaire, condamnation, sursis probatoire, aménagement de peine ou suivi après détention.
L’article 132-45 du Code pénal permet notamment d’imposer au condamné de s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime. Cette interdiction peut couvrir les appels, SMS, messageries, réseaux sociaux, emails, contacts indirects par des proches et rencontres physiques.
La formulation doit être précise. Une interdiction vague protège mal. Il faut demander une interdiction d’entrer en relation “directement ou indirectement, par tout moyen”, et une interdiction de paraître dans les lieux réellement sensibles : domicile, travail, établissement scolaire, lieu de soin, association sportive, commerce exploité par la victime, ou commune lorsque le risque le justifie.
Si l’auteur viole cette interdiction, il faut réagir immédiatement. La victime doit conserver les preuves, déposer plainte ou signaler les faits au procureur, et informer le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Un simple message “je voulais m’excuser” peut caractériser une violation si l’interdiction couvre tout contact.
La Cour de cassation rappelle aussi que les mesures restrictives doivent respecter le cadre légal. Dans un arrêt du 31 janvier 2024, publié au Bulletin, elle a censuré une décision ayant appliqué un cumul de peines dans des conditions non applicables aux faits antérieurs. Pour la victime, cela signifie qu’une mesure de protection doit être demandée vite, mais aussi juridiquement bien fondée pour éviter une contestation.
Bracelet anti-rapprochement : dans quels cas le demander ?
Le bracelet anti-rapprochement n’est pas un simple bracelet électronique. Il sert à contrôler une interdiction de rapprochement entre l’auteur et la victime.
En phase d’instruction ou avant jugement, l’article 138-3 du Code de procédure pénale permet au juge, pour certaines infractions commises au sein du couple ou par un ancien conjoint, d’interdire au mis en cause de se rapprocher de la victime et de l’astreindre au port d’un bracelet anti-rapprochement. La victime doit donner son accord ou en faire la demande.
Après condamnation, l’article 132-45-1 du Code pénal permet aussi, dans le même type de situation, d’interdire au condamné de se rapprocher de la victime et de contrôler cette interdiction par un dispositif mobile anti-rapprochement.
Le bracelet anti-rapprochement est donc particulièrement adapté lorsque le risque est spatial : l’auteur connaît l’adresse, vit à proximité, a déjà attendu la victime, a rôdé près de son lieu de travail, ou a menacé de venir “s’expliquer”. Il est moins adapté si le risque principal est uniquement numérique. Dans ce cas, il faut surtout travailler l’interdiction de contact, la surveillance des comptes, la plainte pour harcèlement ou menaces, et la conservation des preuves.
Le refus du bracelet par le mis en cause ou le condamné n’est pas neutre. Les textes prévoient que la pose ne peut pas être effectuée sans consentement, mais que le refus peut constituer une violation des obligations et entraîner une révocation de la mesure ou un placement en détention provisoire selon le stade de la procédure.
Sortie de prison après violences sexuelles : que peut demander la victime ?
Pour une victime de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle, la sortie de prison de l’auteur appelle une réponse écrite et structurée.
La victime peut demander à être informée de la date de sortie. Elle peut demander que son adresse reste protégée. Elle peut demander que l’auteur ne puisse pas entrer en contact avec elle. Elle peut demander une interdiction de paraître dans certains lieux. Elle peut demander que les obligations soient notifiées clairement à l’auteur et que toute violation soit signalée au parquet.
Si l’auteur est condamné pour des faits commis au sein du couple ou contre un ancien conjoint, le bracelet anti-rapprochement doit être envisagé. Si les faits ne relèvent pas du champ du bracelet, l’avocat peut malgré tout demander des interdictions précises et une vigilance particulière sur les risques de rencontre.
La demande doit éviter deux erreurs.
Première erreur : écrire seulement “j’ai peur”. La peur est légitime, mais le juge a besoin d’éléments vérifiables. Il faut dater les menaces, joindre les messages, expliquer les trajets, les adresses, les habitudes et les précédents.
Deuxième erreur : attendre que l’auteur reprenne contact. Une victime peut saisir avant la sortie si elle dispose d’une information sur une libération prochaine ou sur une audience d’aménagement de peine. L’objectif est d’éviter l’incident, pas seulement de le sanctionner après coup.
Que faire si l’auteur reprend contact après sa libération ?
Il faut d’abord préserver les preuves. Captures d’écran avec date et numéro, journal d’appels, messages vocaux, emails, comptes utilisés, témoignages, vidéosurveillance privée si elle existe, photographie d’un véhicule, main courante ou plainte.
Ensuite, il faut vérifier la décision. L’interdiction de contact figure-t-elle dans un jugement, une ordonnance, un contrôle judiciaire, une décision du juge de l’application des peines ou une ordonnance de protection ? Le texte interdit-il tout contact ou seulement certains lieux ? La mesure est-elle encore en vigueur ?
Si l’interdiction existe, la réaction doit être rapide : plainte, signalement au parquet, information du JAP ou du juge d’instruction, et transmission des preuves. Si l’interdiction n’existe pas encore, il faut demander une mesure de protection en expliquant pourquoi le contact révèle un risque actuel.
Pour une victime suivie dans un dossier à Paris ou en Île-de-France, la stratégie dépendra aussi du stade procédural : enquête, instruction, comparution correctionnelle, assises, exécution de peine ou aménagement. Un avocat peut identifier le bon interlocuteur et éviter qu’un courrier soit adressé au mauvais service.
Paris et Île-de-France : qui saisir en pratique ?
À Paris, la demande peut passer par le parquet, le juge d’instruction, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation, selon le stade du dossier. En Île-de-France, le raisonnement est le même, mais la juridiction compétente dépend du lieu de l’infraction, du lieu de détention, du domicile du condamné ou du lieu d’exécution de la mesure.
Il faut donc identifier le bon circuit avant d’écrire. Un courrier mal orienté peut faire perdre plusieurs jours. Dans les dossiers de violences conjugales, de violences sexuelles ou de menaces persistantes, ces quelques jours comptent.
Le courrier doit demander une réponse écrite et rappeler les coordonnées sécurisées de la victime. Si l’auteur connaît déjà l’adresse, il faut le dire. Si la victime a déménagé ou utilise une adresse confidentielle, il ne faut pas diffuser cette information inutilement dans des échanges non maîtrisés.
Le cabinet peut intervenir pour les victimes, mais aussi pour les personnes mises en cause ou condamnées qui contestent une mesure disproportionnée. Dans les deux cas, le débat doit rester concret : distance, lieux interdits, durée, moyens de communication, travail, enfants, soins, et risques réels.
Les sources juridiques à retenir
Le point de départ est l’article 707 du Code de procédure pénale : il reconnaît le droit de la victime à être informée, si elle le souhaite, de la fin d’exécution d’une peine privative de liberté et impose la prise en compte de sa tranquillité et de sa sûreté.
Les travaux de l’Assemblée nationale du 6 mai 2026 sur la proposition de loi n° 1793 veulent renforcer cette information pour certaines victimes de violences sexuelles, notamment avant une libération.
Pour l’interdiction de contact, l’article 132-45 du Code pénal est central. Pour le bracelet anti-rapprochement en contrôle judiciaire, il faut lire l’article 138-3 du Code de procédure pénale. Pour le bracelet après condamnation, l’article 132-45-1 du Code pénal fixe le régime.
Enfin, la jurisprudence récente de la chambre criminelle montre que les mesures de protection doivent être à la fois utiles et légalement cadrées. La décision doit protéger la victime, mais elle doit aussi pouvoir résister à une contestation.
Sources utiles : travaux de la commission des lois du 6 mai 2026 sur la proposition de loi n° 1793, proposition de loi n° 1793, article 707 du Code de procédure pénale, article 138-3 du Code de procédure pénale, article 132-45 du Code pénal, article 132-45-1 du Code pénal, Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 22-86.821, Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-83.585.
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Liens internes utiles : victime d’agression sexuelle à Paris, victime de viol à Paris, violences conjugales pénales.
