Le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l’épreuve des nullités de procédure : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2024-2026)

Introduction. Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), fichier informatisé commun à la police et à la gendarmerie nationales, constitue l’un des instruments les plus puissants de la police judiciaire française. Créé par le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 et consacré aux articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale, il centralise les données personnelles de plus de 20 millions de personnes mises en cause et de victimes [[1]]. Sa finalité est explicite : « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » (article 230-6 CPP).

Mais que deviennent les données collectées à l’occasion d’une procédure ultérieurement annulée ? La question, d’une portée considérable pour les droits de la défense, a été tranchée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2026 qui consacre l’autonomie des fichiers de police face aux nullités procédurales. Cette décision s’inscrit dans une construction prétorienne plus large qui, depuis 2024, dessine les contours d’un régime original pour les traitements de données à finalité judiciaire. Le présent article propose une analyse doctrinale de cette jurisprudence, confrontée aux exigences conventionnelles et constitutionnelles de protection des données personnelles.

I. L’autonomie des fichiers de police judiciaire face aux nullités de procédure

A. L’arrêt du 27 janvier 2026 : la pierre angulaire

Dans son arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-85.550, Publié au Bulletin), la chambre criminelle était confrontée à une situation inédite [[2]]. Dans le cadre d’une information judiciaire portant sur plusieurs infractions graves, les enquêteurs avaient accédé aux données du TAJ issues d’une précédente procédure, dans laquelle la garde à vue du mis en examen avait fait l’objet d’un recours fructueux en nullité. Le requérant soutenait que ces données auraient dû être supprimées en même temps que la procédure annulée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation en deux temps. En premier lieu, elle rappelle que « l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies ont été annulées » [[2]]. En second lieu, elle mobilise sa propre jurisprudence antérieure pour en déduire que « l’annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l’intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ » (Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.688, Publié au Bulletin) [[3]].

Cette solution consacre une véritable autonomie des fichiers de police par rapport à la procédure qui a donné lieu à la collecte des données. Elle repose sur le principe de l’effet relatif des nullités, que la Cour de cassation formule en termes explicites : « il résulte de l’article 174 du code de procédure pénale que l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci » [[3]]. En conséquence, les données litigieuses pouvaient « faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale » conformément à la finalité légale du fichier.

Le professeur Yoann Nabat, dans son commentaire de l’arrêt à Dalloz Actualité, relève que « la Haute juridiction confirme le particularisme des bases de données policières et judiciaires dont le régime est déterminé par des dispositions propres qui les placent, dans une certaine mesure, en marge des règles classiques du procès pénal » [[4]].

B. Le verrou procédural de l’habilitation : l’arrêt du 4 novembre 2025

Si l’arrêt du 27 janvier 2026 valide l’exploitation des données malgré l’annulation de la procédure, la chambre criminelle a simultanément renforcé les garanties procédurales encadrant l’accès à ces fichiers. L’arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-81.899, Publié au Bulletin) en constitue l’illustration la plus éclatante [[5]].

La Cour censure une chambre de l’instruction qui s’était contentée, pour justifier l’accès des enquêteurs aux fichiers TAJ et FPR, de verser aux débats les habilitations au portail sécurisé CHEOPS-NG. La motivation mérite d’être citée intégralement : « il ne peut être déduit de la circonstance que les agents ayant procédé aux consultations litigieuses étaient autorisés à accéder au portail sécurisé CHEOPS-NG qu’ils étaient spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartenait à la chambre de l’instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers » [[5]].

L’arrêt rappelle le cadre légal applicable : « l’absence de mention de l’habilitation spéciale et individuelle permettant à un personnel de procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction, dont la réalité peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée, n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure » (article 15-5 CPP) [[5]]. Cette formulation est subtile : l’absence de mention de l’habilitation n’est pas un motif de nullité automatique, mais le magistrat saisi doit vérifier la réalité de cette habilitation.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence déjà établie par l’arrêt du 9 octobre 2024 (pourvoi n° 24-80.871, Publié au Bulletin), qui avait validé, sous réserve d’un contrôle juridictionnel, le recours à la technique de reconnaissance faciale à partir des données du TAJ, jugeant que « l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée résultant du recours à cette technique est justifiée par l’objectif légitime de poursuite des auteurs d’infractions, et proportionnée au but recherché » [[6]].

II. La délicate articulation entre exploitation des fichiers et droits fondamentaux

A. L’interdiction de principe posée par l’article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale

L’autonomie des fichiers de police connaît une limite essentielle, posée par l’article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui dispose qu’il « est interdit de tirer d’actes ou de pièces annulés dans une procédure (…) aucun renseignement contre les parties ayant bénéficié de cette annulation ». La chambre criminelle a rappelé la vigueur de ce principe dans un arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 24-85.983) [[7]].

Dans cette espèce, une personne mise en examen avait été placée en détention provisoire, mesure dont elle contestait le maintien. Pour confirmer l’ordonnance de prolongation, la chambre de l’instruction s’était référée aux déclarations de l’intéressé faites en garde à vue, alors même que ces actes avaient été annulés dans la même procédure par un arrêt antérieur. La Cour casse, relevant que les déclarations annulées « ne figurent ni dans [une] audition en garde à vue, non annulée, ni dans ses interrogatoires devant le juge d’instruction » [[7]].

La portée de cette interdiction a été précisée par l’arrêt du 17 mars 2026 (pourvoi n° 25-83.620, Publié au Bulletin), qui a déclaré irrecevable la requête tendant, sur le fondement de ce même article 174, à « ce que soit ordonnée la cancellation de toute référence aux opérations annulées dans les actes ou décisions postérieurs au prononcé de ladite nullité, notamment les décisions du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l’instruction statuant sur des mesures de sûreté » [[8]]. La solution est rigoureuse : le contentieux de l’exécution de l’arrêt d’annulation est distinct du contentieux des mesures de sûreté, et c’est à l’occasion de ce dernier que l’irrégularité doit être soulevée.

Plus récemment, l’arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.966, Publié au Bulletin) a renforcé l’exigence de précision dans l’identification des actes subséquents à annuler. La Cour juge que « le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence » [[9]]. La chambre criminelle rejette ainsi toute approche globale de l’annulation, imposant un ciblage rigoureux qui sert la sécurité juridique tout en alourdissant la charge procédurale de la défense.

B. Le cadre conventionnel et constitutionnel : proportionnalité et protection des données

La jurisprudence de la chambre criminelle ne saurait être lue en dehors du cadre conventionnel et constitutionnel dans lequel elle s’inscrit. La Cour européenne des droits de l’homme a, par son arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, jugé que « la conservation de données à caractère personnel doit être proportionnée à la finalité légitime de la collecte » et que « le caractère général et indifférencié » d’un fichier peut constituer une violation de l’article 8 de la Convention [[10]].

Cet impératif de proportionnalité a été décliné en droit interne par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, qui a validé le TAJ sous réserve que « les données exploitées par le logiciel mis en œuvre soient nécessairement seulement celles obtenues au cours de la procédure en cours » [[11]]. La chambre criminelle s’est explicitement référée à cette décision dans son arrêt du 4 novembre 2025 pour encadrer le contrôle des habilitations.

La Cour de justice de l’Union européenne a également contribué à cet encadrement, notamment par l’arrêt Landeck du 26 janvier 2023 (C-548/21) qui a imposé un contrôle juridictionnel préalable pour l’accès aux données de téléphonie dans le cadre d’enquêtes pénales [[12]]. Si le TAJ relève d’un régime distinct, la logique de proportionnalité qui sous-tend la jurisprudence européenne irrigue nécessairement le contrôle opéré par la chambre criminelle.

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), régi par les articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale, est soumis à un encadrement comparable. L’arrêt du 30 septembre 2025 (pourvoi n° 19-80.581, Publié au Bulletin) a précisé les conditions du prélèvement biologique à partir de matériel détaché du corps, exigeant que soit « caractérisée l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne, laquelle peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé » [[13]]. La Cour ajoute que ces dispositions « n’excluent pas la possibilité de procéder à un tel prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ».

L’arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.407, Publié au Bulletin), relatif au système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), illustre la cohérence de cette approche : la Cour juge que « n’a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l’identification d’un véhicule par suite de la consultation du système LAPI, la personne mise en examen qui utilise un véhicule volé et ne dispose donc d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée » [[14]]. La décision subordonne ainsi le droit d’agir en nullité à l’existence d’un intérêt légitime sur l’objet de l’investigation.

Un autre fondement textuel méconnu mérite d’être souligné : l’article 230-8, alinéa 1er, du code de procédure pénale permet à la personne concernée de « solliciter le retrait des informations du fichier auprès du procureur de la République territorialement compétent », tout en précisant que « même une décision de relaxe ou d’acquittement ne permet pas d’obtenir, de droit, la suppression des informations, le magistrat pouvant toujours s’y opposer ». Cette disposition, rappelée par la Cour dans l’arrêt du 27 janvier 2026, témoigne de la primauté accordée à la finalité d’investigation du fichier sur les droits individuels à l’effacement.

Un autre arrêt fondamental, rendu le 23 mai 2023 (pourvoi n° 22-84.369, Publié au Bulletin), a jugé que « la recevabilité de l’action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer » [[15]]. Cet arrêt, qui a influencé toute la jurisprudence postérieure sur les nullités, rappelle que le droit au silence est un corollaire indépassable des droits de la défense, y compris dans l’accès aux fichiers de police.

III. Synthèse et perspectives

La jurisprudence de la chambre criminelle de 2024-2026 dessine un équilibre précaire entre l’efficacité des investigations pénales et la protection des droits fondamentaux. D’un côté, l’autonomie des fichiers de police est consacrée : les données subsistent indépendamment du sort de la procédure qui les a vues naître, et l’effet des nullités reste strictement circonscrit à la procédure dans laquelle elles ont été prononcées. De l’autre, la Cour impose un contrôle effectif des conditions d’accès à ces fichiers, en exigeant que les habilitations des enquêteurs soient spéciales, individuelles et vérifiables.

Pour le praticien, cette jurisprudence emporte trois conséquences opérationnelles immédiates. La première est qu’une demande d’annulation de garde à vue ne suffit plus à obtenir l’effacement des données enregistrées au TAJ : il faut agir distinctement auprès du procureur de la République sur le fondement de l’article 230-8 CPP. La deuxième est que l’absence d’habilitation spéciale des enquêteurs ayant consulté le TAJ ou le FPR constitue un moyen de nullité pertinent, à condition de solliciter du magistrat qu’il vérifie la réalité de cette habilitation. La troisième est que l’identification précise des actes subséquents dont l’annulation est sollicitée, conformément à l’arrêt du 13 mai 2026, constitue désormais une exigence formelle dont la méconnaissance expose à l’irrecevabilité du moyen.

Reste une question que la Cour de cassation n’a pas encore tranchée : l’accumulation de données personnelles dans le TAJ, indépendamment du sort judiciaire des procédures qui les ont produites, est-elle compatible avec le « droit à l’oubli » tel qu’il se dégage de l’article 17 du RGPD et de la jurisprudence de la CJUE ? La question est d’autant plus aigüe que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a reconnu un droit à l’effacement des données pour les mineurs. Le législateur devra, à terme, arbitrer entre l’impératif de mémoire judiciaire et le droit à l’oubli numérique.

Conclusion. La chambre criminelle a construit, entre 2024 et 2026, un régime jurisprudentiel cohérent pour les fichiers de police judiciaire, fondé sur le principe d’autonomie de ces traitements par rapport aux procédures qui ont donné lieu à la collecte des données. Cette construction, si elle garantit l’efficacité des enquêtes, nécessite une vigilance accrue des praticiens quant au contrôle des habilitations et à la formulation des moyens de nullité. La prochaine étape sera sans doute celle d’un contrôle conventionnel de proportionnalité, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, qui pourrait contraindre le législateur français à renforcer les garanties entourant la conservation et l’effacement des données personnelles dans les fichiers de police.

Notes

1. Articles 230-6 à 230-11 et R. 40-24 à R. 40-30 du code de procédure pénale — Legifrance.
2. Crim. 27 janv. 2026, n° 25-85.550, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
3. Crim. 4 nov. 2025, n° 25-80.688, Publié au Bulletin — via motivation Crim. 27 janv. 2026.
4. Yoann Nabat, « Traitement des antécédents judiciaires : l’annulation de la procédure n’emporte pas effacement des données », Dalloz Actualité, 10 février 2026.
5. Crim. 4 nov. 2025, n° 25-81.899, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
6. Crim. 9 oct. 2024, n° 24-80.871, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
7. Crim. 21 janv. 2025, n° 24-85.983 — courdecassation.fr.
8. Crim. 17 mars 2026, n° 25-83.620, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
9. Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
10. CEDH, 4 déc. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, req. n° 30562/04 et 30566/04.
11. Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
12. CJUE, 26 janv. 2023, Landeck d’Autriche, C-548/21.
13. Crim. 30 sept. 2025, n° 19-80.581, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
14. Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.
15. Crim. 23 mai 2023, n° 22-84.369, Publié au Bulletin — courdecassation.fr.

Pour aller plus loin

• Articles 15-5, 174, 230-6 à 230-11, 706-54 et R. 40-24 à R. 40-30 du code de procédure pénale.
• Article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) — droit à l’effacement.
• Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre pénal.
• Conseil constitutionnel, décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.

Cabinet Kohen Avocats — Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude, Anthropic). Dernière vérification juridique : 31 mai 2026. L’auteur n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation en droit pénal.