Le tribunal de commerce de Bastia, dans un jugement réputé contradictoire du 7 mai 2026 (n°2026J00005), a condamné la société débitrice, non comparante, à payer au bailleur diverses sommes au titre de loyers impayés, d’indexation et de frais de déplacement. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Un bail commercial liait les parties depuis plusieurs années. Invoquant un défaut de paiement des loyers pour l’année 2024, ainsi qu’une indexation non réglée depuis 2019, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer puis a assigné la société débitrice devant la juridiction consulaire. La débitrice, régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le tribunal a donc statué par décision réputée contradictoire. La question de droit centrale consistait à déterminer si, en l’absence de comparution du défendeur, le juge pouvait faire droit à l’intégralité des demandes du demandeur et, en particulier, à celle relative à des dommages et intérêts. Le tribunal a accueilli la demande en paiement des loyers, de l’indexation et des frais de déplacement, mais a écarté les dommages et intérêts faute de démonstration d’un préjudice distinct. Cette décision mérite d’être analysée sous l’angle du sort des demandes en l’absence de comparution du défendeur, puis sous celui des conditions de recevabilité des prétentions accessoires.
I. Le principe de la condamnation en l’absence de comparution du défendeur
A. L’application des articles 472 et 473 du code de procédure civile
Le tribunal rappelle que la société débitrice ne comparait pas et ne se fait représenter, alors qu’elle a été régulièrement assignée et appelée à l’audience. Cette absence autorise le juge à statuer par défaut ou par décision réputée contradictoire. En l’espèce, la nature de l’instance et la possibilité d’appel conduisent à retenir le caractère réputé contradictoire. L’article 472 du code de procédure civile dispose que le juge ne fait droit aux prétentions du demandeur que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. Le tribunal a vérifié les pièces produites : le bail commercial, les échanges de courriels, les justificatifs de frais de déplacement, le commandement de payer et l’attestation de remise des clés. Il en a conclu que la demande était suffisamment justifiée et fondée. Il a donc accordé au demandeur le bénéfice de ses conclusions conformément aux articles 472 et 473 du même code. Cette application montre que le juge ne se contente pas d’une simple absence de contestation. Il doit s’assurer de la réalité de la créance. La non-comparution du défendeur ne dispense pas le demandeur de prouver le bien-fondé de sa prétention. Le tribunal a fait œuvre de contrôle en exigeant des pièces établissant l’existence et le montant de la dette.
B. Le contrôle du bien-fondé des prétentions principales
Les demandes principales portaient sur le paiement du loyer dû pour l’année 2024, l’indexation pour les années 2019 à 2024, et les frais de déplacement engagés par le bailleur. Le tribunal a condamné la société débitrice à payer la somme de 3 500 euros au titre du loyer 2024 et 210 euros au titre de l’indexation. Il a également accordé 436,52 euros pour les frais de déplacement. Cette dernière somme est justifiée par des pièces produites aux débats, notamment les justificatifs de frais du demandeur. Le juge a donc estimé que ces frais constituaient un préjudice direct et certain, en lien avec la mauvaise exécution du bail par le preneur. Il a ainsi exercé son pouvoir souverain d’appréciation des preuves. La condamnation est précise et détaillée, ce qui renforce la sécurité juridique de la décision. Le tribunal s’est assuré que chaque chef de demande était étayé, démontrant une rigueur dans l’examen du dossier. Cette approche est conforme à l’exigence de motivation imposée par l’article 455 du code de procédure civile. La décision offre donc une base solide pour l’exécution.
II. Les limites de la condamnation et leur portée
A. Le rejet des dommages et intérêts faute de préjudice distinct
Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts en considérant qu’elle n’était pas justifiée par un préjudice distinct de celui déjà indemnisé. En effet, les sommes allouées au titre des loyers impayés, de l’indexation et des frais de déplacement couvrent déjà le préjudice matériel subi par le bailleur. La jurisprudence exige que le préjudice invoqué soit séparé et non déjà réparé. La cour d’appel de Douai a récemment rappelé que « M. [W] ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui indemnisé au titre de son préjudice de jouissance en ce que le lien de causalité entre la toux chronique alléguée et l’état du logement n’est pas établi » (Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2025, n°23/02132). Le tribunal de commerce applique ici la même logique. Il exige du demandeur qu’il démontre un préjudice spécifique, qui ne se confonde pas avec l’inexécution contractuelle ordinaire. En l’absence de cette démonstration, il ne peut faire droit à la demande. Cette solution est conforme à l’adage selon lequel les dommages et intérêts réparent le dommage, mais ne doivent pas le dédoubler. Le tribunal fait ainsi preuve de mesure.
B. La portée de la décision et le sort des frais irrépétibles
Le tribunal a également dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, au motif que la nature de l’instance le justifiait. Cette décision peut surprendre, car le demandeur, qui obtient gain de cause sur le principal, aurait pu prétendre à une indemnité pour ses frais non compris dans les dépens. Toutefois, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser cette indemnité. Il n’est pas tenu de la motiver autrement que par la nature de l’affaire. Le rejet peut s’expliquer par l’absence de comparution du défendeur, qui réduit les frais de procédure. Il peut aussi refléter une appréciation souveraine que les circonstances ne commandent pas une telle condamnation. La portée de cette décision est limitée à l’espèce. Elle ne constitue pas un revirement, mais illustre l’étendue du pouvoir du juge en matière de frais irrépétibles. Le demandeur n’a pas interjeté appel, ce qui laisse la décision définitive. En définitive, le tribunal de commerce de Bastia a su concilier l’exigence de protection du créancier avec la nécessité de contrôler le caractère distinct des préjudices et d’user avec discernement de l’article 700.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 472 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Article 473 du Code de procédure civile En vigueur
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 455 du Code de procédure civile En vigueur
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
