Par un jugement en date du 7 mai 2026 (n°2025007425), le Tribunal de commerce d’Angoulême, statuant en chambre du conseil des procédures collectives, a accordé une prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre d’une société. Cette décision soulève la question des conditions dans lesquelles le juge peut proroger le délai légal de clôture prévu par l’article L.644-5 du code de commerce.
Le 13 novembre 2025, le même tribunal avait prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société à responsabilité limitée exerçant une activité de boucherie. Le liquidateur désigné, organe de la procédure, a saisi la juridiction afin d’obtenir un délai supplémentaire de trois mois pour achever les opérations. À l’appui de sa demande, il a exposé être dans l’attente du fichier FICOBA sollicité auprès des services compétents, document nécessaire à la finalisation des opérations. Le débiteur, présent à l’audience, n’a formulé aucune observation.
La question de droit posée au tribunal était de savoir s’il pouvait, en cours de procédure, prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au-delà des six mois fixés par la loi, sur la seule demande du liquidateur motivée par une attente administrative. Le tribunal a fait droit à la requête, estimant que la demande était légitime et répondait aux dispositions légales. Il a accordé un nouveau délai expirant le 13 août 2026, soit une prorogation de trois mois.
I. Les conditions de mise en œuvre de la prolongation du délai de clôture
A. Le cadre légal impératif du délai de clôture
L’article L.644-5 du code de commerce impose au tribunal de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée dans un délai maximal de six mois à compter de la décision ayant ordonné l’application de cette procédure. Ce délai est porté à un an lorsque les seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont dépassés. La chambre du conseil du tribunal de commerce d’Angoulême a rappelé ce principe en visant expressément ce texte dans les motifs de sa décision. La règle est d’ordre public, mais elle ménage une souplesse : le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Cette faculté a été confirmée par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, qui a précisé que « le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2025, n°24/00702). Les juges du fond doivent donc vérifier que la demande de prolongation est justifiée par des circonstances particulières.
B. L’appréciation souple de la demande de prolongation par le tribunal
En l’espèce, le tribunal a considéré que la demande du liquidateur était légitime. L’attente du fichier FICOBA constitue une contrainte extérieure à la procédure, indépendante de la volonté du professionnel. Le tribunal n’a pas exigé de démonstration d’une impossibilité absolue de clôturer dans le délai initial, mais s’est contenté d’un motif raisonnable. Le débiteur, pour sa part, n’a pas contesté cette demande. La motivation du jugement est particulièrement sobre : « la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales ». Cette formulation suggère que le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur la nécessité de la prolongation, pourvu que la demande soit fondée sur un obstacle objectif. La solution témoigne d’une lecture pragmatique de l’article L.644-5, le tribunal privilégiant l’efficacité des opérations de liquidation à une rigueur temporelle absolue.
II. Les enjeux de la prolongation du délai de clôture
A. La nécessité de concilier célérité et efficacité des opérations
La procédure simplifiée de liquidation judiciaire a été conçue pour permettre une clôture rapide, dans un délai de six mois, afin d’éviter l’enlisement des dossiers. Toutefois, la loi a prévu une échappatoire, limitée à trois mois, pour faire face à des difficultés pratiques. En l’espèce, le tribunal a estimé que l’attente d’un document administratif indispensable justifiait un délai supplémentaire. Cette approche concilie la célérité, principe directeur des procédures collectives, avec la nécessité d’achever utilement les opérations. Une clôture prématurée aurait pu laisser des actifs non réalisés ou des créanciers non désintéressés, ce qui aurait été contraire à l’objectif de la liquidation. La prolongation accordée permet au liquidateur de disposer du temps nécessaire pour obtenir le fichier FICOBA et finaliser la procédure dans des conditions satisfaisantes.
B. Les conséquences pratiques pour les acteurs de la procédure
La décision du tribunal impose au débiteur de se présenter à une nouvelle audience fixée au 30 juillet 2026, en vue de l’examen de la clôture. Cette convocation, qui vaut notification du jugement, garantit le respect du contradictoire et la participation du débiteur à la dernière phase de la procédure. Le tribunal a également prévu que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure, ce qui est conforme à la règle applicable. Sur le plan pratique, cette prolongation de trois mois reporte la clôture effective à une date postérieure au délai initial de six mois. Elle laisse au liquidateur une marge de manœuvre pour rassembler les informations nécessaires, sans pour autant allonger indéfiniment la procédure. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui admet la prorogation pour motif légitime, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion dans une affaire similaire (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2025, n°24/00701). En définitive, le jugement du 7 mai 2026 illustre une application équilibrée de l’article L.644-5, où le juge use de son pouvoir de prorogation pour servir l’efficacité de la procédure sans en compromettre la célérité.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 644-5 du Code de commerce En vigueur
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
