Le Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, par un jugement du 7 mai 2026 (n°2025F00025), a eu à connaître d’une instance introduite par une société agissant en qualité de mandataire liquidateur d’une autre société. La partie demanderesse, représentant la liquidation judiciaire d’une société, avait engagé une action à l’encontre de plusieurs sociétés et de leurs mandataires judiciaires. En cours d’instance, la demanderesse s’est désistée de son action. Les défendeurs ont accepté ce désistement. Le tribunal a alors constaté le désistement d’instance et, constatant que l’instance était infondée, a laissé les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse. La question de droit posée était celle de savoir quel devait être le sort des dépens en cas de désistement d’instance accepté, en l’absence d’accord particulier entre les parties sur ce point. Le tribunal a répondu en faisant application des dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens, laissant ceux-ci à la charge de la partie qui se désiste, sans qu’aucune convention contraire n’ait été établie. Cette solution mérite d’être examinée tant dans son principe que dans ses implications pratiques.
I. La constatation du désistement et l’effet extinctif de l’instance
A. L’acceptation du désistement comme condition de l’extinction de l’instance
Le jugement commenté relève que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et que les défendeurs ont accepté ce désistement. Le tribunal constate cette acceptation et donne acte du désistement. En droit processuel, le désistement d’instance est un acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre l’instance engagée. Pour produire effet, ce désistement doit être accepté par le défendeur si celui-ci a déjà présenté des conclusions au fond ou une exception de procédure. En l’espèce, les défendeurs ont explicitement accepté, ce qui permet au juge de constater l’extinction de l’instance. Le tribunal se borne à un constat, sans avoir à apprécier le bien-fondé de la demande, puisque le désistement met fin au litige. Cette solution est conforme au principe dispositif : les parties sont maîtresses de l’instance et peuvent y mettre un terme par accord. Le rôle du juge se limite à vérifier la régularité du désistement et l’acceptation, puis à en tirer les conséquences procédurales. En l’espèce, aucune difficulté n’est soulevée, le désistement étant pur et simple.
B. L’absence de contestation et le dessaisissement du juge
Une fois le désistement constaté et accepté, le juge est dessaisi du litige. Il ne peut plus statuer sur le fond. Dans la décision commentée, le tribunal précise que » l’instance étant finalement infondée « , ce qui pourrait surprendre : si le désistement est accepté, l’instance s’éteint sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fond. En réalité, cette mention semble dictée par la volonté de justifier la charge des dépens, comme nous le verrons. Toutefois, elle n’est pas nécessaire juridiquement, car le désistement emporte extinction de l’instance indépendamment du bien-fondé de la demande. Le juge aurait pu se contenter de constater le désistement et d’appliquer les règles légales sur les dépens. L’affirmation selon laquelle l’instance est infondée est donc surabondante. Elle témoigne peut-être d’une certaine maladresse rédactionnelle, mais n’affecte pas la validité de la décision. En tout état de cause, le juge, une fois le désistement constaté, n’a plus compétence pour statuer sur le fond, sauf à liquider les dépens.
II. Le sort des dépens en l’absence d’accord des parties
A. L’application de la règle légale supplétive en matière de désistement
Le tribunal a laissé les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse qui s’est désistée. En droit commun, l’article 396 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La Cour d’appel de Paris a rappelé ce principe dans un arrêt du 17 mars 2025 : » Selon l’article 396 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Il n’y a pas eu accord entre les parties sur le fait que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. Dans ces conditions, il y a lieu de juger que M. [M] conserveront à sa charge les dépens de cette instance. « (Cour d’appel de Paris, 17 mars 2025, n°22/17793). En l’espèce, le jugement ne mentionne aucun accord particulier entre les parties sur la prise en charge des dépens. Dès lors, la règle supplétive joue pleinement : la partie qui se désiste doit supporter les dépens. Le tribunal a donc fait une application correcte de la loi. Il n’a pas à rechercher si l’instance était fondée ou non, car le texte ne fait pas dépendre la charge des dépens du bien-fondé de la demande, mais uniquement de l’existence d’un désistement non conventionnel.
B. L’absence de convention contraire et la portée de la décision
Le jugement commenté aurait pu être différent si les parties étaient convenues d’une répartition amiable des dépens. Or, rien n’indique qu’un tel accord soit intervenu. Le tribunal a donc appliqué la règle de l’article 396 du code de procédure civile. Cette solution est constante en jurisprudence, comme l’illustre également un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 janvier 2025, qui, dans une autre affaire, a décidé qu’ » en application de l’article 398 du code de procédure civile, Monsieur [O] [H] supportera les dépens de l’instance « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, n°22/02143). Bien que cet arrêt vise l’article 398 relatif à la charge des dépens de la partie perdante, il confirme que les dépens suivent le sort de la partie qui succombe ou qui se désiste. En l’espèce, la demanderesse, en se désistant, est considérée comme ayant succombé dans son instance. La décision est donc parfaitement conforme au droit positif. Sa portée est celle d’une application de routine, sans innovation. Elle rappelle néanmoins l’importance pour les parties, lorsqu’elles transigent sur un désistement, de prévoir expressément le sort des dépens afin d’éviter que la charge n’en incombe à la partie qui se désiste. En l’absence d’un tel accord, la règle légale s’impose.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 396 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 398 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
