Le 7 mai 2026, le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu une décision relative à la prorogation d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Une société, placée en liquidation judiciaire simplifiée, n’avait pas vu ses opérations finalisées dans le délai légal. Le liquidateur judiciaire a sollicité une prorogation de ce délafin de terminer les opérations. Le tribunal, saisi de cette demande, devait déterminer s’il pouvait accorder un délai supplémentaire pour la clôture de la procédure collective. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le tribunal a prorogé la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de trois mois, jusqu’au 21 août 2026, tout en précisant qu’aucune nouvelle prorogation ne serait accordée. La solution retenue repose sur l’article L.644-5 du code de commerce, qui encadre strictement les délais de la procédure simplifiée. Ce jugement illustre les conditions de mise en œuvre de la prorogation et les limites posées par le législateur.
I. La prorogation du délai de clôture comme dérogation à la règle de célérité de la liquidation simplifiée
A. Le dispositif légal de la procédure simplifiée et ses délais impératifs
L’article L.644-5 du code de commerce impose au tribunal de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée dans un délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de cette procédure. Ce délai, porté à un an lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du débiteur excèdent certains seuils, traduit la volonté du législateur d’assurer un traitement rapide des petites entreprises. La décision commentée s’inscrit dans ce cadre légal : le liquidateur a signalé que les opérations n’étaient pas achevées à l’expiration du délai initial. Le tribunal a donc été confronté à la nécessité de concilier l’exigence de célérité avec les contraintes pratiques de la liquidation. En ordonnant une prorogation de trois mois, il a fait usage de la faculté offerte par le texte, mais en veillant à ne pas prolonger indéfiniment la procédure. La motivation de la décision, bien que laconique, indique que la prorogation est justifiée par la nécessité de terminer les opérations.
B. Une prorogation conditionnée par la justification des opérations en cours
Le tribunal a fondé sa décision sur les renseignements fournis par le liquidateur à l’audience, démontrant que la poursuite des opérations était nécessaire. En cela, il a respecté l’exigence d’une motivation spéciale, comme le prévoit l’article L.644-5. La jurisprudence d’appui confirme cette approche : » La poursuite des opérations de liquidation justifie qu’en application de l’article du code de commerce susvisé le délai d’examen de la clôture de la procédure collective soit prorogé d’une durée de 3 mois « (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 avril 2025, n°24/00702). Le juge ne peut accorder une prorogation sans vérifier que les opérations sont effectivement en cours et qu’un délai supplémentaire est proportionné. En l’espèce, le tribunal a estimé que trois mois suffisaient, puisqu’il a expressément exclu toute nouvelle prorogation. Cette position manifeste un contrôle rigoureux de la nécessité de la mesure, évitant que la procédure simplifiée ne devienne une simple formalité.
II. L’encadrement strict de la prorogation par le juge et ses conséquences sur la procédure
A. La fixation impérative d’un terme et l’interdiction de nouvelles prorogations
Le jugement commenté fixe un terme précis à la prorogation : trois mois, du 21 mai 2026 au 21 août 2026, et dispose qu’ » aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée « . Cette double limitation temporelle et quantitative est conforme à la lettre de l’article L.644-5, qui autorise une prorogation unique de trois mois maximum. Le tribunal a ainsi rappelé que la procédure simplifiée ne peut être indéfiniment prolongée et que le liquidateur doit achever ses diligences dans ce délai. En fixant une audience de clôture au 8 juillet 2026, le juge anticipe également le contrôle final de la procédure, ce qui renforce l’effet incitatif de la décision. Cette rigueur se justifie par l’objectif de célérité propre aux procédures simplifiées, destinées à éviter un enlisement des petites entreprises.
B. La portée de la décision pour la pratique des liquidations judiciaires simplifiées
Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle à encadrer strictement les prorogations. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 30 avril 2025, a déjà rappelé que le tribunal peut proroger pour une durée qui ne peut excéder trois mois, à condition de motiver spécialement sa décision (n°24/00701). En l’espèce, le tribunal de commerce a appliqué cette règle avec fermeté : il a accordé la prorogation mais en a interdit le renouvellement. Pour les praticiens, cette solution signifie que le liquidateur doit anticiper les échéances et justifier de manière précise les opérations restantes. Si la liquidation ne peut être achevée dans les trois mois, le débiteur pourrait être contraint à une conversion vers une procédure de droit commun, plus lourde. La décision commentée confirme donc que la prorogation est une mesure exceptionnelle, temporaire et strictement encadrée, qui ne saurait devenir un palliatif à l’inexécution des obligations du liquidateur.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 644-5 du Code de commerce En vigueur
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
