Le Tribunal de commerce de Reims, par un jugement du 7 mai 2026 (n°2026F00413), a été saisi d’une requête aux fins de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le 3 mars précédent, le même tribunal avait ouvert un redressement judiciaire à l’égard d’une société exerçant une activité de transport routier, et fixé une période d’observation de six mois. Le mandataire judiciaire, constatant l’absence de perspective de redressement, a déposé le 7 avril 2026 une requête tendant à la conversion. Le gérant de la société, entendu à l’audience du 30 avril 2026, a exprimé sa volonté de poursuivre l’activité. Le ministère public s’est déclaré favorable à la conversion. Le juge-commissaire a également déposé son rapport. La question de droit posée au tribunal était de savoir si les conditions légales de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire étaient réunies, notamment celle de l’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal a fait droit à la requête et prononcé la liquidation judiciaire, constatant que le redressement était manifestement impossible et qu’aucun plan de redressement ou de cession n’était envisageable. Il convient d’analyser le sens de cette décision (I), puis d’en examiner la valeur et la portée (II).
I. La conversion du redressement en liquidation pour impossibilité manifeste de redressement
A. Les conditions légales de la conversion en cours de période d’observation
Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L.631-15, II du code de commerce, lequel permet au tribunal, à tout moment de la période d’observation, de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L.640-1 sont réunies. Ce dernier texte dispose qu’ » il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible « (Cour d’appel de Colmar, 9 avril 2025, n°24/02687). En l’espèce, la période d’observation avait été ouverte le 3 mars 2026 pour une durée de six mois. Le mandataire judiciaire a estimé, dès le 7 avril, que la situation ne permettait aucun redressement et a saisi le tribunal. Le jugement relève qu’ » il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif « et que » l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession « . La réunion des deux conditions cumulatives – cessation des paiements et impossibilité manifeste de redressement – est ainsi établie. Le tribunal a donc légalement converti la procédure, sans attendre l’expiration de la période d’observation.
B. L’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement
Le tribunal a retenu que le redressement était » manifestement impossible « . Il s’appuie sur le rapport du mandataire judiciaire, celui du juge-commissaire et les observations des parties. L’article L.631-15, II précise que » le tribunal […] peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible « (Cour d’appel de Paris, 29 avril 2025, n°24/11639). En l’espèce, le gérant a certes exprimé le souhait de poursuivre l’activité, mais aucun élément concret n’a été présenté pour démontrer la viabilité d’un plan de redressement. Le tribunal a donc souverainement apprécié l’absence de perspectives sérieuses. Il a également constaté l’impossibilité d’un plan de cession, ce qui renforce le diagnostic d’impossibilité manifeste. Cette appréciation est conforme à l’office du juge qui, à ce stade, doit éviter de prolonger inutilement une période d’observation vouée à l’échec.
II. La valeur et la portée de la décision
A. La valeur de la solution au regard des principes du droit des procédures collectives
La solution retenue par le tribunal est conforme à la lettre des textes et à la finalité de la période d’observation. Celle-ci n’a pas pour objet de maintenir artificiellement une activité non viable, mais de permettre un diagnostic rapide en vue d’un redressement ou, à défaut, d’une liquidation. En prononçant la conversion dès le deuxième mois de la période, le tribunal évite l’aggravation du passif et protège les intérêts des créanciers. La décision s’inscrit dans la logique de l’article L.640-1 qui exige que la liquidation soit ouverte dès lors que le redressement est manifestement impossible. Le tribunal a également respecté le contradictoire en entendant le gérant et le ministère public. Sur le plan juridique, la motivation est succincte mais suffisante : elle explicite l’absence de possibilités de plan et le constat d’impossibilité manifeste. La décision est donc justifiée en droit et en fait.
B. La portée de la décision pour le débiteur et la pratique judiciaire
Cette décision illustre la rapidité avec laquelle une procédure de redressement peut être convertie en liquidation lorsque les perspectives de redressement sont absentes. Elle rappelle que la volonté du dirigeant de poursuivre l’activité ne suffit pas à empêcher la conversion si aucun élément concret n’est apporté. Elle confirme également le rôle actif du mandataire judiciaire et du ministère public dans la détection précoce de l’impossibilité de redressement. Pour le débiteur, le prononcé de la liquidation entraîne le dessaisissement de ses biens et la nomination d’un liquidateur, avec maintien provisoire de la date de cessation des paiements au 19 février 2026. La portée pratique est importante : le tribunal a fixé un délai maximum de vingt-quatre mois pour examiner la clôture, ce qui permet une gestion efficace de la procédure. En définitive, ce jugement s’inscrit dans une jurisprudence constante qui favorise la liquidation rapide des entreprises non viables, conformément à l’esprit du livre VI du code de commerce.
