Le Tribunal de commerce de Saint-Quentin a rendu le 7 mai 2026 un jugement de désistement d’instance et d’action (n°2025F00071). Cette décision intervient dans un litige opposant une banque à deux cautions solidaires. Par actes du 11 juillet 2025, la banque avait assigné les cautions en paiement de la somme de 51 023,95 euros, après la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice principale et la mise en demeure restée infructueuse. L’affaire, inscrite sous le numéro RG 2025F00071, a connu plusieurs renvois pour permettre aux parties de négocier.
À l’audience publique du 7 mai 2026, le conseil de la banque a verbalement demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action, tandis que le conseil des cautions a accepté ce désistement. Le tribunal, relevant que le désistement intervenait avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, a fait droit à la demande, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge du demandeur.
La question de droit soulevée par cette espèce est celle des conditions de validité et des effets du désistement d’instance et d’action en matière procédurale. Le tribunal applique les articles 394 et suivants du code de procédure civile, qui régissent cette faculté offerte au demandeur. Il convient d’examiner comment la juridiction consacre la liberté procédurale de se désister, puis de préciser les effets attachés à ce désistement.
I. La consécration de la liberté procédurale de se désister
A. Les conditions du désistement d’instance et d’action
Le jugement rappelle que le désistement d’instance et d’action est régulier en la forme lorsqu’il intervient » avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir « . Cette condition, posée par l’article 395 du code de procédure civile, est remplie en l’espèce. La banque a formulé sa demande oralement à l’audience, ce que le tribunal a retenu comme valable. Aucune conclusion au fond n’avait été déposée par les défendeurs avant ce moment. La jurisprudence constante confirme cette analyse : » L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste « (Cour d’appel de Paris, 13 février 2025, n°24/12958). Ici, cependant, le tribunal relève que l’acceptation a été exprimée, ce qui rend le désistement encore plus incontestable. La décision s’inscrit ainsi dans le droit fil des textes.
B. L’acceptation nécessaire des défendeurs en l’espèce
Bien que l’article 395 du code de procédure civile prévoit une dispense d’acceptation en l’absence de défense au fond, le tribunal constate que les défendeurs, représentés par leur avocate, ont déclaré accepter le désistement et ses conditions. Cette acceptation conforte la perfection du désistement. La Cour d’appel de Caen a jugé de manière similaire que » le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur « (Cour d’appel de Caen, 30 avril 2025, n°24/02381). En l’espèce, les parties étaient parvenues à un accord amiable, ce qui explique l’absence d’opposition. Le tribunal donne ainsi acte du désistement, sans avoir à trancher un quelconque litige sur le fond. Cette solution illustre la souplesse de la procédure civile, qui encourage les règlements amiables.
II. Les effets du désistement sur l’instance et les dépens
A. L’extinction de l’instance et la disparition de l’action
Le tribunal » constate l’extinction de l’instance « consécutive au désistement d’instance et d’action. Cet effet est automatique dès lors que le désistement est parfait. Il met fin à la procédure engagée et empêche toute reprise de l’action pour les mêmes faits, sauf convention contraire. En l’espèce, le demandeur a expressément renoncé à son action, ce qui éteint définitivement son droit d’agir. Les cautions sont ainsi libérées de toute poursuite judiciaire fondée sur les prêts en cause. Cette solution est conforme à la finalité du désistement, qui permet au demandeur de mettre un terme à l’instance sans être condamné, à condition que le défendeur y consente ou n’ait pas formé de défense. Le tribunal valide ici un accord négocié entre les parties.
B. La charge des dépens laissée au demandeur
Le tribunal » laisse les dépens à sa charge « et liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,32 euros TTC. L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, aucune convention particulière n’a été invoquée pour déroger à cette règle. Il est donc logique que le demandeur supporte les dépens, d’autant qu’il est à l’origine de l’instance. Cette charge, bien que modique, rappelle que le désistement n’est pas sans conséquences financières pour celui qui l’initie. Le tribunal applique strictement la loi, sans égard à l’accord amiable qui a motivé le désistement. Cette solution équilibrée évite d’imputer les frais aux défendeurs, qui n’ont pas provoqué le procès.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
