La question de droit soumise au tribunal consistait à déterminer les conditions dans lesquelles un désistement d’instance et d’action, intervenu après la conclusion d’une transaction, peut être validé par le juge, notamment quant à l’exigence d’une acceptation du défendeur et quant à la répartition des frais et dépens. Le tribunal a répondu en donnant acte du désistement et de l’acquiescement, et en appliquant la règle selon laquelle chaque partie conserve ses propres frais, le demandeur supportant les frais de greffe.
I. Les conditions de validité du désistement d’instance et d’action
Le tribunal a rappelé que le désistement est soumis aux règles des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Ce cadre juridique distingue le désistement d’instance, qui éteint l’instance, du désistement d’action, qui éteint le droit d’agir. La décision commentée illustre la nécessité d’une acceptation claire du défendeur.
A. Le désistement comme acte unilatéral soumis à acceptation
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande. Toutefois, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Cette règle connaît une exception en matière d’appel, où l’acceptation n’est requise qu’en cas de réserves ou d’appel incident préalable (article 401). En première instance, l’acceptation reste donc nécessaire. Dans l’espèce, le tribunal relève expressément que le défendeur a accepté le désistement : il est fait mention d’un acquiescement exprès. Cela répond aux exigences légales. La Cour d’appel de Bordeaux rappelle d’ailleurs que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (Cour d’appel de Bordeaux, 10 avril 2025, n°23/00141 et n°23/00143). Le tribunal a donc constaté la perfection du désistement par l’accord des deux parties.
B. L’acceptation du défendeur, expresse ou implicite
L’article 397 du code de procédure civile précise que l’acceptation peut être expresse ou implicite. En l’espèce, le défendeur a expressément accepté le désistement, ce qui ne soulève aucune difficulté. La décision commentée ne se prononce pas sur une possible acceptation implicite, mais elle confirme que, lorsqu’elle est explicite, l’acceptation suffit à rendre le désistement parfait. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante, qui admet que l’acceptation peut résulter de l’absence de contestation ou d’une attitude non équivoque. En donnant acte aux deux parties, le tribunal valide la procédure de désistement et met fin à l’instance.
II. Les effets du désistement sur l’instance et la charge des frais
Le désistement parfait entraîne l’extinction de l’instance et, lorsqu’il est d’action, l’extinction du droit lui-même. Le tribunal a tiré les conséquences de cette extinction en réglant le sort des frais et dépens.
A. L’extinction de l’instance et de l’action
Le tribunal donne acte au demandeur de « son désistement d’instance et d’action ». Cette double qualification est importante : le désistement d’instance met fin au procès en cours, tandis que le désistement d’action éteint définitivement la prétention. Les parties étaient liées par un protocole transactionnel préalablement exécuté, ce qui expliquait probablement leur accord pour mettre un terme au litige. En donnant acte du désistement et de l’acquiescement, le tribunal constate l’accord des parties et en tire les conséquences procédurales. L’instance est ainsi éteinte, sans qu’il soit nécessaire de statuer au fond. Cette solution est classique : le désistement, une fois accepté, dessaisit le juge.
B. La charge des frais et dépens
Le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera ses frais et dépens, et la SA SOCIETE GENERALE les frais de greffe ». Cette répartition mérite commentaire. En principe, le désistement emporte, sauf convention contraire, l’obligation pour le demandeur de supporter les frais de l’instance éteinte. Ici, le tribunal applique une règle d’équité en laissant chaque partie supporter ses propres frais, mais il met les frais de greffe à la charge du demandeur. Cela correspond à l’usage selon lequel le demandeur qui se désiste assume les frais de justice. La décision ne précise pas si les parties avaient prévu une clause dans le protocole transactionnel, mais le fait que le tribunal applique cette répartition témoigne de sa volonté de ne pas imposer au défendeur les frais exposés par le demandeur. Cette solution est conforme à l’esprit des articles 394 et suivants qui laissent au juge une certaine latitude pour répartir les dépens en fonction des circonstances de l’espèce.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 397 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
