Par un jugement du 17 septembre 2015, le Tribunal de commerce de Sedan avait arrêté le plan de redressement d’un débiteur. Le commissaire à l’exécution du plan a présenté une requête exposant que les échéances du plan étaient réglées et le passif intégralement soldé, sollicitant qu’il soit constaté l’exécution du plan et que la procédure soit clôturée. Le tribunal, statuant sur requête, a fait droit à cette demande par jugement du 7 mai 2026 (n°2026001066). Il a constaté l’exécution du plan de redressement, ordonné les mesures de publicité légales et prononcé l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. La question de droit qui se posait était celle des conditions dans lesquelles le juge peut constater l’exécution d’un plan de redressement et mettre fin à la procédure collective. Le tribunal a répondu en retenant que le respect intégral des échéances et l’apurement du passif permettent de constater l’exécution du plan et d’ordonner la clôture.
I. La consécration de la pleine exécution du plan de redressement
A. Le constat de l’apurement intégral du passif
Le Tribunal de commerce de Sedan a fondé sa décision sur les articles L. 626-28, R. 626-50 et R. 626-51 du Code de commerce. Il a relevé » que les échéances du plan sont réglées, que le passif est donc soldé « , ce qui le conduit à » constater l’exécution du plan « . Ce constat suppose une vérification matérielle de l’exécution des obligations du débiteur. En l’espèce, le commissaire à l’exécution du plan a rapporté que les paiements ont été effectués dans leur intégralité. Le juge ne se livre pas à un simple enregistrement formel : il s’assure que toutes les sommes dues aux créanciers ont été versées aux dates prévues. Cette approche est conforme à l’esprit des procédures collectives, qui visent le redressement de l’entreprise par l’apurement progressif de son passif. En retenant que le paiement intégral des dividendes emporte exécution totale du plan, le tribunal écarte toute ambiguïté sur la portée de sa décision. Il consacre ainsi une lecture objective de l’article L. 626-28, lequel prévoit que le plan » peut être modifié ou résolu « en cas d’inexécution. La constatation de sa bonne exécution constitue la phase finale du processus.
B. L’office du juge dans le contrôle de l’exécution du plan
Le jugement commenté illustre le rôle du tribunal dans la phase postérieure à l’adoption du plan. Le commissaire à l’exécution du plan a présenté une requête, conformément aux dispositions réglementaires. Le tribunal n’a pas à provoquer une audience contentieuse : il statue sur requête, ce qui indique un contentieux objectif de vérification. Il s’agit d’une constatation pure, dépourvue de caractère contradictoire, mais le juge doit néanmoins s’assurer que les conditions légales sont remplies. En l’espèce, aucun incident n’est signalé. Le plan a été respecté, ce qui justifie la clôture. La portée de cette décision est claire : le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser la constatation si les paiements sont effectifs. Son office est celui d’un juge de l’exécution. Il lui incombe de vérifier la réalité de l’apurement, puis de prononcer la fin de la procédure. La solution adoptée s’inscrit dans la logique du redressement judiciaire, qui ne doit pas se prolonger au-delà de la réalisation des objectifs du plan.
II. Les effets juridiques de la clôture de la procédure
A. La cessation des mesures de surveillance
La constatation de l’exécution du plan entraîne la clôture de la procédure collective. Cela met fin aux prérogatives des organes de la procédure, notamment le commissaire à l’exécution du plan. Le débiteur recouvre sa pleine capacité de disposition de ses biens. Les mesures de publicité ordonnées par le tribunal visent à informer les tiers de cette situation. En cela, la décision du 7 mai 2026 s’inscrit dans une pratique constante. La Cour d’appel de Toulouse a d’ailleurs jugé, dans un contexte différent, qu’il convient » d’infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions « lorsque la demande de résolution du plan n’est plus maintenue (Cour d’appel de Toulouse, 4 mars 2025, n°24/00991). Par symétrie, lorsque le plan est exécuté, le tribunal doit constater cette exécution. La clôture libère le débiteur des contraintes du plan, sauf si des dispositions particulières subsistent (comme les interdictions de gérer). En l’espèce, rien n’indique de telles restrictions.
B. Les conséquences sur la situation du débiteur
La clôture pour exécution du plan a des effets définitifs. Le débiteur est réhabilité de plein droit, ce qui efface les incapacités liées à la procédure collective. Il peut à nouveau contracter librement, sans avoir à solliciter une autorisation. La Cour d’appel de Limoges, dans une espèce où un débiteur avait intégralement payé les dividendes malgré des incidents, a retenu qu’il » n’est pas en état de cessation des paiements « (Cour d’appel de Limoges, 3 avril 2025, n°24/00751). Cette jurisprudence éclaire la portée de la décision commentée : le paiement intégral des échéances prouve que le débiteur a retrouvé une santé financière durable. En constatant l’exécution du plan, le tribunal valide la réussite du redressement. Le débiteur voit sa situation normalisée. La clôture ordonnée par le Tribunal de commerce de Sedan s’analyse comme un acte de sortie de la procédure, garantissant la sécurité juridique tant pour le débiteur que pour ses créanciers désormais désintéressés.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 626-28 du Code de commerce En vigueur
Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l’exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l’exécution du plan est achevée.
Article R. 626-50 du Code de commerce En vigueur
Lorsqu’il est saisi en application de l’article L. 626-28, le tribunal statue au vu d’un rapport établi par le commissaire à l’exécution du plan.
La décision du tribunal est communiquée au ministère public.
A l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
Article R. 626-51 du Code de commerce En vigueur
Dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L’article R. 626-41 est applicable.
