Le jugement rendu le 7 mai 2026 par le Tribunal de commerce de Sedan (n°2026001067) intervient dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard d’une société débitrice. Par un précédent jugement du 1er décembre 2022, le tribunal avait arrêté un plan de redressement. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi la juridiction d’une requête tendant à voir constater que les échéances du plan ont été intégralement réglées et que le passif est soldé, afin qu’il soit mis fin à la procédure collective. La question de droit posée au tribunal était de savoir si l’exécution complète des engagements du débiteur permet de constater la bonne fin du plan et d’ordonner la clôture de la procédure, et selon quelles modalités. Par la décision commentée, le tribunal a fait droit à la requête : il a constaté l’exécution du plan, ordonné les mesures de publicité légales et dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
I. Le constat de l’exécution du plan, condition de la clôture de la procédure
A. Le rôle central du commissaire à l’exécution du plan dans la demande de clôture
Le commissaire à l’exécution du plan est l’organe chargé de veiller au respect des engagements du débiteur durant l’exécution du plan. Il dispose d’un pouvoir d’initiative pour saisir le tribunal lorsqu’il estime que le plan a été mené à son terme. En l’espèce, c’est sur requête de ce mandataire que le tribunal a été saisi. Cette saisine est conforme à l’article R 626-50 du Code de commerce, qui prévoit que la demande de constat d’exécution du plan est présentée par le commissaire à l’exécution du plan. La décision commentée fait droit à cette requête après avoir vérifié que les échéances ont été réglées et le passif soldé. Le tribunal s’en remet ainsi aux constatations du commissaire, dont la mission est précisément de suivre l’exécution du plan. Ce rôle central est cohérent avec la logique des procédures collectives, qui confie à des organes spécialisés le soin de contrôler le respect des obligations du débiteur. En l’absence de contestation des créanciers, la simple attestation du commissaire suffit à établir la bonne fin du plan.
B. L’exigence du respect intégral des échéances et de l’apurement du passif
Le tribunal ne peut constater l’exécution du plan que si le débiteur a rempli toutes ses obligations dans les délais fixés par le plan. L’article L 626-28 du Code de commerce prévoit que le constat de l’exécution du plan est prononcé par le tribunal, ce qui met fin à la procédure collective. En l’espèce, le jugement relève que » les échéances du plan sont réglées, que le passif est donc soldé « . Il s’agit d’une condition cumulative : le paiement de chaque échéance à la date prévue et l’extinction totale du passif tel qu’admis. La décision ne relève aucun manquement, ce qui justifie le constat. Cette solution est conforme au droit commun des plans de redressement, qui ne tolère pas d’inexécution partielle. À titre de comparaison, la résolution du plan est encourue en cas d’inexécution ou de cessation des paiements, comme le rappelle la jurisprudence : » le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan « (Cour d’appel d’Orléans, 30 janvier 2025, n°24/01698). En l’absence d’une telle inexécution, le tribunal n’a d’autre choix que de constater la réussite du plan.
II. La portée du jugement constatant l’exécution du plan
A. La clôture de la procédure collective et ses effets sur le débiteur
Le constat de l’exécution du plan entraîne la clôture de la procédure de redressement judiciaire. Le débiteur recouvre alors la libre disposition de ses biens et n’est plus soumis aux restrictions propres à la période d’exécution du plan. Il retrouve sa pleine capacité juridique et commerciale. Cette clôture met également fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan et du juge-commissaire. La décision commentée ne précise pas expressément la clôture, mais elle en constitue le fondement indispensable : en constatant l’exécution, le tribunal vide la procédure de son objet. Il convient toutefois de distinguer cette situation de celle où le débiteur est une personne morale absorbée par une autre société. Dans un tel cas, comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris, » du fait de la disparition de la société […] il n’existe plus de débiteur du plan au sens des procédures collectives « (Cour d’appel de Paris, 29 avril 2025, n°24/13502). Ici, la société débitrice existe toujours, ce qui rend possible le constat de l’exécution du plan et la clôture régulière de la procédure.
B. Les mesures de publicité et le sort des dépens
Le jugement ordonne » toute mesure de publicité prévue par la loi « et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La publicité est nécessaire pour informer les tiers, notamment les créanciers, de la fin de la procédure collective. Elle permet également de purger les inscriptions et d’assurer la sécurité des transactions futures. En ce qui concerne les dépens, le tribunal applique la règle selon laquelle ils sont traités comme des frais privilégiés de la procédure, c’est-à-dire payés par priorité sur les fonds disponibles. Cette solution est logique : les frais exposés pour la bonne exécution du plan bénéficient du même régime que ceux engagés pour l’ouverture et le déroulement de la procédure collective. La décision commentée, en adoptant ces mesures, parachève la sortie de la procédure et garantit que les conséquences juridiques de l’exécution du plan sont pleinement réalisées.
