Par jugement du 7 mai 2026, le Tribunal des activités économiques du Havre (n°2025F01305) s’est prononcé sur le renouvellement de la période d’observation d’une société placée en redressement judiciaire depuis le 31 octobre 2025. Une période d’observation de six mois avait été ouverte, puis prolongée de quatre mois par jugement du 19 décembre 2025. À l’audience du 24 avril 2026, le mandataire judiciaire a présenté un rapport faisant état de l’absence de transmission des prévisionnels d’activité et de trésorerie par la débitrice, tout en relevant l’absence de risque d’aggravation de sa situation. Le ministère public a requis le renouvellement pour six mois avec un point d’étape à deux mois. Le tribunal a suivi ces réquisitions et renouvelé la période d’observation jusqu’au 31 octobre 2026, fixant une audience de maintien au 26 juin 2026. La question de droit centrale portait sur les conditions dans lesquelles une période d’observation peut être renouvelée, en particulier lorsque le débiteur ne collabore pas pleinement avec les organes de la procédure. Le tribunal a considéré que l’absence d’aggravation de la situation et le maintien d’une perspective de redressement justifiaient ce renouvellement, malgré l’avis réservé du juge-commissaire.
I. Les conditions substantielles du renouvellement de la période d’observation
A. La persistance des perspectives de redressement comme condition impérative
Le tribunal a fondé sa décision sur la poursuite possible de l’activité, élément central du renouvellement de la période d’observation en application de l’article L. 631-7 du Code de commerce. La jurisprudence rappelle que « la poursuite d’activité pendant la période d’observation suppose que le débiteur ne crée pas de nouvelles dettes, qu’il poursuive effectivement son activité et que la présentation d’un plan ne soit pas illusoire » (Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, n°24/01194). En l’espèce, le mandataire judiciaire n’a pas constaté de risque d’aggravation de la situation de la débitrice. Cette absence de dégradation du passif constitue un indice sérieux de la viabilité de la poursuite de l’activité. Le tribunal a ainsi estimé que les perspectives de redressement n’étaient pas compromises, même en l’absence de transmission complète des documents prévisionnels. La décision repose sur une appréciation globale de la situation de la société, sans exiger la certitude d’un redressement réussi.
B. L’absence d’aggravation de la situation comme critère autonome de maintien
Le jugement se distingue par l’importance accordée à l’absence de risque d’aggravation. Le tribunal n’a pas subordonné le renouvellement à la démonstration d’une amélioration tangible de la situation financière. Il a simplement constaté que l’activité pouvait être poursuivie sans créer de nouvelles difficultés insurmontables. Cette approche est pragmatique : elle évite une interruption brutale de la procédure qui serait préjudiciable au débiteur et aux créanciers. La décision s’inscrit dans une logique de sauvegarde de l’entreprise, où la période d’observation constitue un outil de diagnostic et de préparation du redressement. En l’espèce, le passif déclaré s’élève à 1 150 962,32 euros, avec une contestation de créance et une demande de relevé de forclusion pendante. Le tribunal a estimé que ce passif, bien qu’important, ne rendait pas impossible le redressement. Cette appréciation in concreto permet de préserver la souplesse nécessaire à la gestion des procédures collectives.
II. La portée d’une solution pragmatique face aux exigences de la procédure
A. Un encadrement procédural strict destiné à préserver les droits des parties
Le jugement organise un suivi resserré de la situation en fixant une audience à deux mois, le 26 juin 2026. Cette mesure permet de vérifier la communication des éléments sollicités par le mandataire judiciaire. Le tribunal a ainsi concilié le renouvellement de la période d’observation avec des obligations procédurales renforcées. Il a également rappelé, en application de l’article L. 631-15 alinéa II du Code de commerce, la possibilité de convertir la procédure en liquidation judiciaire en cas de non-respect des conditions. Ce mécanisme d’alerte protège les créanciers tout en laissant au débiteur une chance de régulariser sa situation. La Cour d’appel de Paris a d’ailleurs souligné que le redressement ne doit pas être « manifestement impossible » pour justifier la poursuite de la période d’observation (Cour d’appel de Paris, 18 février 2025, n°24/13320). Le tribunal applique ici ce standard avec souplesse, mais encadre strictement le délai.
B. Une décision révélatrice de la conciliation entre impératif de collaboration et maintien de l’activité
L’absence de collaboration du débiteur avec les organes de la procédure a été clairement identifiée par le mandataire judiciaire. Ce dernier a indiqué que cette absence était « incompatible avec la poursuite de la période d’observation ». Malgré cet avis, le tribunal a choisi de renouveler la période, mais en assortissant sa décision d’un rendez-vous judiciaire rapproché. Ce choix illustre la volonté des juges de ne pas sanctionner immédiatement le débiteur, tout en maintenant une pression procédurale pour obtenir les informations nécessaires. La décision montre que le renouvellement de la période d’observation n’est pas exclu par une collaboration défaillante, dès lors que la situation n’est pas aggravée. Elle consacre une approche progressive et temporelle du contrôle judiciaire, où le tribunal utilise le calendrier comme instrument de régulation plutôt que la rupture immédiate. Cette solution pragmatique permet de préserver les chances de redressement de la société tout en protégeant les intérêts des créanciers.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 631-7 du Code de commerce En vigueur
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
La durée maximale de la période d’observation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l’absence de demande subsidiaire aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
