Le Tribunal des activités économiques du Havre, par un jugement rendu le 7 mai 2026 (n°2025J00088), a été saisi d’un litige opposant une société spécialisée dans la rénovation de piscines, ci-après désignée comme la demanderesse, à une société exploitant un fonds de commerce de restauration, ci-après désignée comme la défenderesse. La demanderesse avait été chargée de la rénovation complète d’un restaurant. Après avoir réalisé la quasi-totalité des travaux, elle s’est vue interdire l’accès au chantier par le représentant de la défenderesse, le 28 novembre 2024, sans notification écrite ni mise en demeure préalable. Un huissier a constaté qu’un tiers reprenait les ouvrages initialement confiés à la demanderesse. Celle-ci a mis en demeure la défenderesse de régler le solde de ses prestations, à hauteur de 36 688,80 euros, sans obtenir de réponse.
La demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal des activités économiques du Havre, sollicitant le paiement de cette somme. En cours d’instance, la défenderesse a réglé 31 179,11 euros directement à la demanderesse, tandis qu’une saisie conservatoire de 5 509,69 euros était pratiquée. La demanderesse a alors réduit ses prétentions à ce solde, assorti d’intérêts contractuels et de frais de recouvrement. La défenderesse, non comparante, n’a élevé aucune contestation.
La question de droit posée au tribunal était de savoir si la résiliation unilatérale du contrat par le maître de l’ouvrage, sans mise en demeure préalable ni motif valable, constitue une inexécution contractuelle fautive ouvrant droit pour l’entrepreneur au paiement du prix convenu pour les travaux déjà exécutés. Par son jugement, le tribunal a condamné la défenderesse à payer le solde de 5 509,69 euros, avec intérêts au taux contractuel majoré à compter de la mise en demeure du 26 février 2025, et a autorisé l’attribution des sommes saisies à titre conservatoire. Il a également condamné la défenderesse aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
I. La consécration de la résiliation unilatérale fautive du contrat
A. La caractérisation des manquements contractuels imputables au maître de l’ouvrage
Le tribunal retient que la défenderesse a résilié le contrat de manière unilatérale, sans motif, sans justificatif et sans respecter les formes légales. Il rappelle que l’article 1193 du code civil dispose que » les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise « . La résiliation unilatérale du contrat est strictement encadrée par les articles 1224 et suivants du même code. En l’espèce, aucune mise en demeure n’a été adressée à la demanderesse avant l’interdiction d’accès au chantier. Le tribunal qualifie cette attitude de » faute contractuelle évidente et grave « . Il relève que la défenderesse a empêché la réception des travaux en privant l’entrepreneur d’accès au site et en faisant intervenir un tiers sur les ouvrages réalisés. Ces éléments établissent un manquement caractérisé aux obligations contractuelles et légales du maître de l’ouvrage.
B. L’affirmation du droit au paiement du prix des travaux exécutés
Le tribunal considère que la demanderesse a réalisé ses prestations et que sa créance est » parfaitement fondée tant en son principe qu’en son montant « . Il applique l’article 1217 du code civil, qui offre à la partie victime d’une inexécution contractuelle la faculté de réclamer l’exécution forcée de l’obligation, notamment le paiement du prix convenu. En l’espèce, le contrat liant les parties trouvait évidemment à s’appliquer, et la défenderesse, en refusant de payer sans motif, a commis une inexécution. Le tribunal écarte implicitement toute exception tirée de l’inexécution des prestations sous-traitées par le maître de l’ouvrage. Cette solution est conforme à la position de la Cour de cassation, qui précise que » l’exigibilité de la créance du sous-traitant conditionne, en effet, le paiement de ce créancier et, donc, l’exécution de la délégation de paiement, de sorte que l’absence d’exécution des prestations sous-traitées ne constitue pas une exception que le délégué ne pourrait opposer au délégataire « (Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, n°23-21.762). Le tribunal en déduit que la demanderesse est bien fondée à réclamer le paiement intégral du prix contractuel pour les travaux réalisés.
II. Les conséquences pécuniaires de la résiliation fautive
A. La détermination des sommes dues par le maître de l’ouvrage
Le tribunal constate que la défenderesse a réglé la somme de 31 179,11 euros en cours d’instance, reconnaissant ainsi son obligation de payer. Il réduit la demande en deniers et quittances au solde de 5 509,69 euros, correspondant à la créance initiale diminuée de ce paiement partiel et du montant saisi à titre conservatoire. Il assortit cette condamnation d’intérêts au taux contractuel majoré à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2025. Il fixe en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros en application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Cette solution est conforme au droit commun des contrats, qui impose au débiteur défaillant de réparer l’intégralité du préjudice subi par le créancier, incluant les intérêts moratoires et les frais de recouvrement.
B. Les garanties accordées à l’entrepreneur pour le recouvrement de sa créance
Le tribunal autorise l’attribution à la demanderesse des sommes saisies à titre conservatoire selon ordonnance du 4 juillet 2025. Il s’agit d’une mesure complémentaire destinée à garantir l’exécution de la condamnation. Il condamne également la défenderesse aux entiers dépens, incluant le coût de la procédure de saisie conservatoire, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette approche se justifie par la nécessité de ne pas laisser à la charge de la partie qui obtient gain de cause les frais exposés pour faire valoir ses droits, conformément à l’équité. Le tribunal assure ainsi un recouvrement effectif de la créance tout en sanctionnant le comportement fautif du maître de l’ouvrage qui, par sa résiliation unilatérale et son absence de contestation, a contraint la demanderesse à agir en justice.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 700 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Article 1193 du Code civil En vigueur
Article 1217 du Code civil En vigueur
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
