Par un jugement du 7 mai 2026, le Tribunal des activités économiques du Havre (n°2026F00247) a autorisé, à titre exceptionnel, le renouvellement de la période d’observation d’une société débitrice placée en redressement judiciaire. Cette décision intervient sur le fondement de l’article L.631-7 du Code de commerce, après constat, par le rapport du mandataire judiciaire, que l’activité pouvait être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement. La procédure antérieure n’est pas détaillée, mais le débiteur, déjà soumis à une procédure collective, sollicitait une prolongation afin de permettre la finalisation d’un plan. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. La question de droit soumise au tribunal était celle de savoir dans quelles conditions un renouvellement exceptionnel de la période d’observation peut être autorisé au-delà des durées maximales prévues par la loi. Le tribunal a fait droit à la demande, fixant une nouvelle échéance au 3 juillet 2026 et renvoyant l’affaire à une audience ultérieure pour l’examen du plan.
I. Le renouvellement exceptionnel de la période d’observation : un outil de préservation de l’entreprise
A. Les conditions strictes du renouvellement : rapport favorable et nécessité pour le plan
Le tribunal subordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la double constatation que l’activité peut être poursuivie et qu’une durée supplémentaire est indispensable à l’élaboration d’un plan de redressement. Le jugement relève qu’ » il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement « . Cette condition préalable est essentielle : le tribunal ne saurait proroger la période si les perspectives de redressement sont absentes. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 9 janvier 2025, rappelle que » la période d’observation, d’une durée maximale de 6 mois peut être prorogée une nouvelle fois pour une durée maximale de 6 mois par le tribunal. Une nouvelle prolongation d’une égale durée peut intervenir, à titre exceptionnel et uniquement à la demande du ministère public « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, n°24/02863). En l’espèce, le tribunal a suivi cette logique en limitant le renouvellement à deux mois, durée inférieure au maximum légal, ce qui témoigne d’un contrôle proportionné.
B. La durée limitée et le contrôle judiciaire renforcé
La décision fixe le terme de la période d’observation au 3 juillet 2026 et convoque les parties à une audience en chambre du conseil le 26 juin 2026. Ce calendrier serré manifeste la volonté du tribunal d’exercer un contrôle étroit sur l’évolution de la procédure. Le juge ne se contente pas d’accorder un délai supplémentaire : il organise un rendez-vous judiciaire rapproché pour vérifier l’avancement du plan. Cette approche est conforme à l’esprit de l’article L.631-15 du Code de commerce, qui permet au tribunal de mettre fin à la période d’observation ou d’ordonner la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L.640-1 sont réunies. Le jugement rappelle expressément cette faculté, ce qui souligne que le renouvellement n’est pas acquis définitivement.
II. La portée de la décision : une illustration de la souplesse du traitement des difficultés
A. Le rôle central du mandataire judiciaire et du tribunal
Le tribunal s’appuie exclusivement sur le rapport du mandataire judiciaire pour justifier le renouvellement. Ce rapport constitue le pivot de la décision : il atteste de la viabilité de l’activité et de la nécessité d’un délai supplémentaire. En confirmant que » pendant cette période, le mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise « , le jugement confère à cet organe un pouvoir d’initiative déterminant. La Cour d’appel de Paris, le 18 février 2025, a adopté une position similaire en infirmant un jugement qui avait refusé la conversion en liquidation, au motif qu’il convenait de » renvoyer l’affaire devant le tribunal pour permettre l’examen du plan de redressement de la débitrice et son éventuelle adoption « (Cour d’appel de Paris, 18 février 2025, n°24/13320). Cette jurisprudence confirme que le tribunal doit laisser une chance raisonnable au plan, dès lors que le mandataire en atteste la faisabilité.
B. Les limites et les risques de la prolongation : la conversion toujours possible
Si la décision favorise la poursuite de l’activité, elle n’écarte pas la perspective d’une liquidation judiciaire. Le tribunal rappelle, dans son dispositif, qu’il peut, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire, d’un contrôleur ou du ministère public, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies. Ce rappel constitue une épée de Damoclès sur la débitrice. Le renouvellement exceptionnel n’est donc qu’un sursis conditionnel. La période supplémentaire de deux mois est encadrée par un contrôle judiciaire actif et par la menace d’une conversion. Cette solution équilibrée permet de concilier la sauvegarde de l’entreprise et la protection des créanciers, conformément à la finalité des procédures collectives.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 631-7 du Code de commerce En vigueur
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
La durée maximale de la période d’observation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l’absence de demande subsidiaire aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Article L. 631-15 du Code de commerce En vigueur
I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur.
