Le 7 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a été saisi par des propriétaires d’un bien immobilier situé à Ensues-la-Redonne. Ces derniers avaient confié des travaux de rénovation à une société de construction, mais le chantier fut abandonné et les prestations réalisées partiellement, causant divers désordres. Par acte d’assignation, ils ont sollicité une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La société défenderesse a formulé oralement des protestations et réserves à l’audience, sans s’opposer au principe de la mesure.
Le juge des référés a ordonné l’expertise sollicitée. Dans ses motifs, il retient que les demandeurs produisent notamment le procès-verbal de constat établi le 28 août 2024, lequel matérialise l’abandon du chantier ainsi que divers désordres et malfaçons. Il en déduit que ces éléments justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145. Il prend acte des protestations et réserves de la société défenderesse, mais précise qu’elles ne seront pas mentionnées au dispositif, faute de constituer des prétentions revêtues de force exécutoire. Enfin, il laisse les dépens de l’instance à la charge des demandeurs et fixe une provision de 4 000 euros HT à consigner par ces derniers.
Ainsi, la question de droit centrale est celle des conditions dans lesquelles le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction in futurum, notamment la preuve d’un motif légitime, et des conséquences procédurales qui en découlent. La solution retenue est classique : le juge accueille la demande après avoir vérifié l’existence d’un motif légitime fondé sur des éléments objectifs, et il détermine les modalités de l’expertise ainsi que la charge des frais. Cette ordonnance, rendue en premier ressort et assortie de l’exécution provisoire de droit, illustre la mise en œuvre pratique de l’article 145 du code de procédure civile.
I. L’admission du motif légitime au soutien de la mesure d’instruction
A. La caractérisation du motif légitime par les éléments de preuve
Le juge des référés n’est pas tenu de constater l’existence d’un litige né et actuel pour ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Il lui suffit de vérifier que la demande repose sur un motif légitime, c’est-à-dire sur des faits crédibles et suffisamment précis rendant vraisemblable l’utilité de la mesure pour un procès futur. En l’espèce, les demandeurs ont produit le contrat de travaux et, surtout, un procès-verbal de constat dressé le 28 août 2024. Ce document établit l’abandon du chantier et décrit plusieurs désordres et malfaçons. Le juge en déduit que » les éléments communiqués dans les débats et notamment le procès-verbal de constat en date du 28 août 2024 […] démontrent que la société […] a été mandatée pour réaliser une rénovation […] et qu’à la suite de cela, le chantier aurait été abandonné et les prestations réalisées partiellement, entraînant des désordres « . Il retient donc que les demandeurs » justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée « .
Cette appréciation s’inscrit dans la jurisprudence constante relative à l’article 145. La Cour d’appel de Montpellier a rappelé, le 23 janvier 2025, qu’ » il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur « . Elle a précisé que la partie requérante doit produire des justificatifs suffisants, tels qu’un procès-verbal de constat démontrant des désordres (Cour d’appel de Montpellier, 23 janvier 2025, n°24/02760). En l’occurrence, le constat d’huissier fourni par les demandeurs remplit cette exigence probatoire. Le juge des référés a donc fait une application correcte de la règle en se fondant sur un élément objectif et contemporain des faits.
La valeur de cette décision est certaine : elle rappelle qu’un simple constat d’abandon et de malfaçons suffit à caractériser un motif légitime, sans qu’il soit nécessaire d’établir préalablement la responsabilité du constructeur. Toutefois, le juge aurait pu exiger davantage de précisions sur la nature exacte des désordres pour vérifier leur lien avec les travaux confiés. Le choix de se contenter du constat montre une application souple de l’article 145, favorable au demandeur. En cela, l’ordonnance s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui privilégie l’accès à la preuve avant tout procès, sous réserve de ne pas transformer la mesure en une enquête abusive.
B. La portée des protestations et réserves de la partie défenderesse
La société défenderesse a formulé oralement des protestations et réserves à l’audience. Le juge en prend acte dans ses motifs, mais il exclut expressément leur mention au dispositif de l’ordonnance. Il justifie cette position en indiquant que les protestations et réserves » ne constituent pas des prétentions et ne sont revêtues d’aucune force exécutoire « . Cette qualification est importante : en référé, la partie assignée peut manifester son désaccord sur l’opportunité ou les modalités de la mesure, mais cela ne saurait faire obstacle à l’ordonnance ni créer d’effet juridique contraignant.
Sur le plan procédural, le juge des référés n’est pas tenu de répondre à de simples réserves qui ne sont pas des demandes reconventionnelles. Il peut se borner à les constater sans les intégrer dans le dispositif. Cette solution est conforme à la nature de la procédure de référé, qui est une procédure provisoire et sommaire. En l’espèce, la défenderesse n’a pas contesté le motif légitime ni formulé d’opposition de fond ; elle a seulement émis des réserves sur la mesure. Le juge les a donc écartées du dispositif, tout en les mentionnant pour mémoire.
Cette approche a le mérite de la clarté : elle évite que des réserves non précisées ne perturbent la mission de l’expert ou ne fassent l’objet de contestations ultérieures. Néanmoins, on peut s’interroger sur l’absence de toute réaction du juge face à la formulation orale des réserves. En pratique, ces réserves pourraient être réitérées par la société défenderesse dans le cadre des opérations d’expertise, ce qui limiterait leur portée. La décision demeure donc pragmatique : elle privilégie l’effectivité de la mesure d’instruction sur des considérations de pure forme.
II. L’encadrement procédural de l’expertise et la répartition des frais
A. Les modalités de l’expertise et la consignation à la charge du demandeur
Le juge des référés a défini une mission d’expertise très complète, confiée à un architecte inscrit sur la liste de la cour d’appel. Cette mission vise à décrire les désordres, déterminer leurs causes, chiffrer les travaux de reprise et fournir tous éléments utiles à la résolution du litige. Le juge a également prévu un pré-rapport et un délai de douze mois pour le dépôt du rapport définitif. Ces modalités sont conformes aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, qui imposent au juge de préciser la mission de l’expert et de fixer le délai de sa mission.
La question de la consignation est traitée de manière classique : les demandeurs, qui sollicitent la mesure, doivent avancer la provision. Le juge fixe le montant à 4 000 euros HT et impose la consignation dans un délai de quatre mois, à peine de caducité de la désignation. Ce mécanisme est prévu par l’article 269 du code de procédure civile. La Cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 29 avril 2025, a rappelé que » M. [F], qui sollicite la mesure, fera l’avance de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert désigné « (Cour d’appel de Reims, 29 avril 2025, n°24/01403). La présente ordonnance est donc en parfaite conformité avec cette règle.
Toutefois, il convient de remarquer que le juge n’a pas envisagé de dispense de consignation pour les demandeurs, même s’ils ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. La Cour d’appel de Reims avait précisé que la consignation incombe au demandeur » sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle « . En l’absence d’une telle mention dans la décision, on peut supposer que les demandeurs ne bénéficient pas de cette aide, ou que le juge n’a pas été informé de cette situation. La portée de cette omission est limitée : le demandeur supporte le risque de caducité s’il ne consigne pas. Cette solution est cohérente avec l’office du juge des référés, qui doit assurer le financement de la mesure sans préjuger du fond.
B. Le sort des dépens et l’exécution provisoire de la décision
Le juge des référés a mis les dépens de l’instance à la charge des demandeurs. En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. En l’espèce, il a choisi de les laisser à la charge de la partie qui a obtenu la mesure, ce qui est fréquent dans les expertises ordonnées sur le fondement de l’article 145. En effet, la demande d’expertise n’est pas nécessairement liée à un procès sur le fond, et il serait inéquitable de faire supporter les dépens à la partie qui n’a fait que formuler des réserves.
Cette solution est logique : le demandeur, qui sollicite la mesure pour préparer un éventuel procès, doit en assumer les frais provisoires. Toutefois, une fois le litige au fond tranché, le juge du fond pourra décider de mettre définitivement les dépens de l’expertise à la charge de la partie succombante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. En cela, l’ordonnance est prudente et ne préjuge pas de l’issue du futur procès.
Enfin, le juge a déclaré que l’exécution provisoire est de droit. En matière de référé, l’exécution provisoire est automatique en application de l’article 489 du code de procédure civile. Cette mention est donc superfétatoire mais conforme à l’usage. Elle permet de lever toute ambiguïté sur le caractère immédiatement exécutoire de l’ordonnance, ce qui est essentiel pour une mesure d’instruction urgente. La combinaison de ces dispositions assure une mise en œuvre rapide de l’expertise, tout en préservant les droits de la défense par la voie de l’appel ou du contredit.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 145 du Code de procédure civile En vigueur
S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.
Article 269 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l’expert ou dès qu’il est en mesure de le faire, le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s’il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
Article 491 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.
Article 696 du Code de procédure civile En vigueur
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 489 du Code de procédure civile En vigueur
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.
