Le Tribunal judiciaire d’Albi, dans un jugement rendu le 7 avril 2026 (n°24/02108), était saisi d’une demande de liquidation et partage de la succession d’un père décédé, ainsi que d’une demande de rapport d’une somme de 107 277 euros formée par un héritier contre son frère. Le demandeur soutenait que cette somme, perçue par son frère du vivant du défunt, constituait une donation rapportable à la succession. Le défendeur contestait la qualification de donation, invoquant notamment une rémunération pour l’aide apportée. La procédure avait été introduite après l’échec d’un partage amiable. Le tribunal devait trancher la question de savoir si la seule preuve d’un appauvrissement du défunt suffisait à caractériser une libéralité rapportable, ou s’il fallait également établir l’intention libérale du disposant. Par son jugement, il a ordonné le partage mais a débouté le demandeur de sa demande de rapport, faute pour lui d’avoir démontré l’intention libérale du défunt. Il a également refusé de désigner un notaire pour les opérations de partage, considérant que la succession ne portait que sur des liquidités.
Le raisonnement du tribunal mérite d’être analysé tant dans son sens que dans sa portée.
I. La confirmation de l’exigence d’une intention libérale distincte de l’appauvrissement
A. Le rappel des principes gouvernant le rapport des libéralités
Le tribunal, pour statuer sur la demande de rapport, rappelle le fondement textuel de l’article 843 alinéa 1 du code civil, qui impose à tout héritier de rapporter ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, sauf dispense expresse. Il précise aussitôt que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Le jugement souligne ainsi que l’intention libérale constitue un élément nécessaire et distinct de l’appauvrissement. Il énonce en outre que la preuve de cette intention peut être rapportée par tous moyens, mais qu’elle « ne se déduit pas du seul déséquilibre de l’acte ou de l’appauvrissement du disposant ». Cette affirmation s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, rappelée notamment par la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 18 mars 2025, qui avait retenu que l’absence de stipulation de modalités précises de remboursement et d’intérêts ne permettait pas de déduire une intention libérale (Cour d’appel de Rennes, 18 mars 2025, n°22/00579). Le tribunal d’Albi fait donc application d’une règle de preuve classique : c’est au demandeur au rapport qu’il incombe d’établir les deux éléments constitutifs de la libéralité.
B. L’application rigoureuse aux faits de l’espèce
En l’espèce, le tribunal constate que le demandeur se limite à démontrer un appauvrissement du défunt, en relevant que l’actif successoral est passé de 161 378 euros au décès de l’épouse à 60 021 euros au décès du père, soit une diminution d’environ 100 000 euros. Cependant, il relève que « il ne développe aucun moyen au soutien de sa demande afin de démontrer une intention libérale du défunt ». Pis encore, le demandeur invoque des faits de contrefaçon de chèques et de détournement d’héritage, ce qui est ouvertement « incompatible avec l’idée d’une intention libérale ». Le tribunal en tire la conséquence logique : à défaut de preuve de l’intention de gratifier, la demande de rapport ne peut prospérer. Il écarte également l’argument selon lequel le défendeur n’aurait pas prouvé le caractère rémunératoire des sommes perçues, en précisant que cela reviendrait à inverser la charge de la preuve. Cette position est cohérente avec l’exigence de preuve préalable par le demandeur, avant que le gratifié apparent ne doive démontrer une contrepartie.
II. La portée de la décision et ses implications sur la preuve des libéralités familiales
A. Une exigence probatoire conforme à l’orthodoxie juridique
Le jugement d’Albi confirme une règle de preuve fondamentale en droit successoral : l’intention libérale ne se présume pas de la seule diminution du patrimoine du disposant. Cette solution écarte toute tentation de déduire une donation du simple constat d’un transfert de valeur. Elle rappelle que le rapport n’est pas un instrument de rééquilibrage automatique des comptes successoraux, mais un mécanisme protecteur de l’égalité entre héritiers, subordonné à la caractérisation d’une libéralité. La décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 6 février 2025, qui avait jugé que « les sacrifices professionnels » pouvaient établir le caractère rémunératoire d’une donation, mais uniquement si la participation avait excédé l’obligation de contribuer aux charges du mariage (Cour d’appel de Nîmes, 6 février 2025, n°24/01793). Ici, le demandeur n’ayant pas même allégué un tel excès, le tribunal a logiquement rejeté sa demande. En ce sens, le jugement participe à la sécurisation des pratiques successorales en exigeant des preuves tangibles de l’intention de gratifier.
B. Les limites de la décision et la question non tranchée des libéralités rémunératoires
Si le jugement est incontestable sur le plan de la charge de la preuve, il laisse en suspens la qualification précise des sommes perçues par le défendeur. Ce dernier avait soutenu qu’il s’agissait de rémunérations pour l’aide apportée, sans pour autant démontrer que cette aide excédait les exigences de la piété familiale. Le tribunal ne se prononce pas sur ce point, puisqu’il estime que le demandeur n’a pas établi l’intention libérale, rendant inutile l’examen de la défense. Cependant, cette abstention pourrait être critiquée : elle prive les parties d’une clarification sur le sort des versements effectués en contrepartie de services rendus par un héritier. La cour d’appel de Rennes avait adopté une démarche plus nuancée en considérant que l’absence de modalités précises de remboursement pouvait s’expliquer par un « projet professionnel commun » sans intention libérale (Cour d’appel de Rennes, 18 mars 2025, n°22/00579). Le tribunal d’Albi, en ne retenant que l’absence de preuve de l’intention libérale, ne ferme pas la porte à une éventuelle requalification ultérieure, mais il n’apporte pas non plus d’éclairage sur les critères permettant de distinguer libéralité rémunératoire et simple aide familiale. La portée de sa décision reste donc limitée à un rappel procédural, sans avancée substantielle sur la qualification des flux financiers entre parents et enfants.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
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