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Le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, le 18 septembre 2025, statue sur un litige relatif à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle. Suite à un accident du travail, le taux initial est contesté après une nouvelle consolidation. Le tribunal ordonne une expertise médicale pour déterminer le taux applicable à la date de cette consolidation, conformément au barème indicatif.
Le principe de la date de consolidation
Le droit fixe le moment précis pour évaluer l’incapacité permanente. L’appréciation doit se faire à la date où l’état de la victime se stabilise. « L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état du salarié » (Motifs de la décision). Ce principe est constant dans la jurisprudence récente des juridictions du fond. « Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime » (Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, le 13 février 2026, n°25/00125). La date de consolidation constitue ainsi le point de référence intangible pour toute évaluation. Elle permet une appréciation objective et définitive des séquelles imputables à l’accident.
La mise en œuvre par l’expertise judiciaire
Le juge use de son pouvoir d’instruction face à des constatations médicales divergentes. Il ordonne une mesure d’expertise pour éclairer sa décision sur le taux applicable. « Il convient d’ordonner une expertise médicale sur pièces » (Motifs de la décision). La mission de l’expert est strictement cadrée par la décision du tribunal. Il doit « déterminer le taux d’incapacité permanente partielle, en se plaçant à la date de consolidation du 21 mars 2018 » (Dispositif). L’expertise vise à reconstituer l’état séquellaire à cette date précise. Elle écarte ainsi toute considération d’éléments postérieurs à la consolidation.
L’encadrement légal de l’évaluation du taux
Le législateur a défini les critères guidant la fixation du taux d’incapacité. Le juge doit se fonder sur une pluralité d’éléments prévus par la loi. Le taux est déterminé « d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime » (Motifs de la décision). Le barème indicatif d’invalidité fournit un cadre de référence essentiel. Il prévoit notamment « un taux minimum de 5% lorsque la flexion du genou ne peut s’effectuer au-delà de 110° » (Motifs de la décision). Ces éléments légaux garantissent une appréciation à la fois technique et équitable. Ils assurent une certaine uniformité dans l’indemnisation des préjudices professionnels.
La portée procédurale de la décision
L’ordonnance d’expertise constitue une mesure d’instruction avant dire droit. Elle suspend le jugement sur le fond en attendant le rapport d’expert. Le tribunal renvoie « l’examen de l’affaire à l’audience du mercredi 13 mai 2026 » (Dispositif). La décision impose également des obligations précises aux parties. Elles doivent transmettre à l’expert tous les documents médicaux justificatifs. Cette mesure assure l’égalité des armes et le contradictoire dans la procédure. Elle permet à l’expert de disposer de tous les éléments pour accomplir sa mission.
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