Le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement réputé contradictoire du 7 avril 2026, s’est prononcé sur l’efficacité d’une résiliation unilatérale d’un contrat de location avec option d’achat et sur l’étendue des dommages-intérêts dus en conséquence. Un locataire avait souscrit le 28 juin 2022 une location portant sur un véhicule de luxe pour son activité professionnelle. Des échéances demeurant impayées à compter de février 2024, le bailleur adressa une mise en demeure le 7 mai 2024, puis notifia la résiliation du contrat par lettre recommandée du 3 juin 2024. Assigné le 29 septembre 2025, le locataire ne constitua pas avocat. Le demandeur sollicitait que soit constatée ou prononcée la résiliation au 3 juin 2024, la condamnation du défendeur au paiement de 124 550,33 euros incluant l’arriéré, les loyers restant à courir, la valeur résiduelle du véhicule et des intérêts, ainsi que la restitution du bien sous astreinte. Le tribunal, après avoir examiné les pièces, a validé la résiliation unilatérale, condamné le locataire à 101 372,77 euros, ordonné la restitution sans astreinte et débouté le bailleur du surplus. La question centrale était de savoir si, en l’absence de clause résolutoire explicite, le bailleur pouvait rompre le contrat par notification et sur quelle assiette indemnitaire le juge devait statuer. En première analyse, le jugement confirme la licéité de la résiliation unilatérale opérée par le créancier. Mais il encadre strictement le montant des réparations financières, refusant de faire droit à certaines demandes insuffisamment justifiées.
I. La consécration de la résiliation unilatérale du contrat de location
A. L’absence de clause résolutoire et le recours à la notification unilatérale
Le contrat litigieux ne contenait pas de stipulation prévoyant une résolution de plein droit en cas d’impayé. Le bailleur s’est fondé sur les articles 1224 et 1226 du code civil pour notifier lui-même la rupture. Le tribunal valide cette démarche. Il énonce que, conformément à l’article 1226, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par notification, après avoir mis en demeure le débiteur défaillant dans un délai raisonnable. En l’espèce, la mise en demeure du 7 mai 2024 et la notification du 3 juin 2024 respectent ces conditions. Ce raisonnement illustre l’essor de la résolution unilatérale hors clause, technique désormais ouverte par l’ordonnance du 10 février 2016. Le juge se borne à vérifier la régularité de la notification et la persistance de l’inexécution, sans exiger que le débiteur ait eu la faculté de saisir le juge auparavant. Il applique ainsi une logique de constatation, non d’autorisation judiciaire préalable.
B. La vérification du bien-fondé de la résiliation malgré la défaillance du défendeur
Le locataire étant défaillant, le tribunal devait, sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile, ne faire droit à la demande que s’il l’estimait régulière, recevable et bien fondée. Il examine les pièces versées par le demandeur : contrat, procès-verbal de livraison, historique de compte, mise en demeure et notification de résiliation. Il constate le défaut de paiement des échéances depuis février 2024 et en déduit que la résiliation est intervenue valablement. Il refuse en conséquence de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire. Ce faisant, le juge ne s’interroge pas sur l’existence d’une éventuelle exception d’inexécution, car le locataire ne l’a pas invoquée. La Cour de cassation a récemment jugé que, même en l’absence de demande de délais, le juge doit vérifier le bien-fondé d’une exception d’inexécution soulevée par le locataire (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n°24-15.820). En l’espèce, aucune exception n’étant alléguée, le tribunal n’avait pas à la rechercher d’office. La solution est donc cohérente avec l’état du droit.
II. L’évaluation encadrée des conséquences indemnitaires de la rupture
A. L’admission des loyers impayés et des loyers à échoir comme préjudice réparable
Le tribunal reconnaît que le bailleur peut obtenir, sur le fondement de l’article 5a) des conditions générales, le paiement des arriérés de loyers et une indemnité correspondant aux loyers non encore échus. Il condamne ainsi le locataire à 98 499,55 euros TTC au titre des impayés (loyers échus de février à mai 2024, indemnité de 10 % sur impayés) et des loyers restant à courir jusqu’au terme contractuel. Cette indemnité est calculée hors taxe sur le montant de 82 082,96 euros HT. La décision suit l’économie du contrat, qui prévoit qu’en cas de défaillance, le locataire doit la totalité des loyers à échoir, diminuée de la valeur vénale du bien restitué. Le juge intègre également des intérêts au taux contractuel de 5,07 % sur cette assiette, depuis la résiliation jusqu’à l’arrêté de compte, puis capitalisés. Il se montre ainsi rigoureux dans l’application des stipulations contractuelles, tout en refusant d’étendre l’assiette des intérêts à la valeur résiduelle non établie.
B. Le rejet de la valeur résiduelle et la limitation de l’assiette des intérêts
Le demandeur sollicitait 22 785,74 euros TTC au titre de la valeur résiduelle du véhicule, justifiée par un tableau des valeurs de rachat. Le tribunal écarte cette prétention, estimant que le document produit n’établit pas la valeur résiduelle au sens contractuel. Il rappelle que l’article 5a) prévoit une indemnité égale à la différence entre la somme des loyers non échus et de la valeur résiduelle, d’une part, et le prix de vente du bien restitué, d’autre part. En l’absence d’élément probant sur cette valeur résiduelle, le juge refuse d’entrer en voie de condamnation sur ce poste. Cette position rejoint la difficulté pratique à fixer ex ante une valeur résiduelle, comme l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux (7 avril 2025, n°23/01594), qui souligne que la valeur de rachat ne peut être déterminée qu’au moment de la restitution. Le tribunal réduit également l’assiette des intérêts contractuels, la limitant aux seuls arriérés et loyers à échoir, soit 82 082,96 euros HT, et non aux 120 550,33 euros réclamés. Il écarte aussi l’astreinte sollicitée pour la restitution, considérant que la condamnation simple est suffisante. En définitive, la décision consacre la liberté du créancier de résilier unilatéralement le contrat tout en imposant au bailleur de prouver rigoureusement chaque chef de préjudice.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 1224 du Code civil En vigueur
Article 1226 du Code civil En vigueur
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
Article 472 du Code de procédure civile En vigueur
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
