Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 8 septembre 2025, n°23/00891

Le Tribunal judiciaire de Bourg‑en‑Bresse, pôle social, 8 septembre 2025, saisi d’un recours contre un refus de prise en charge d’une rechute d’accident de trajet, statue avant dire droit. La juridiction déclare le recours recevable, ordonne une consultation médicale et réserve les demandes des parties, afin d’éclairer l’existence d’un lien causal et d’une aggravation postérieurement à la guérison apparente.

Les faits sont simples. Victime d’un accident de trajet en 2018, l’assuré a été déclaré guéri en 2021. Il a déclaré une rechute en mai 2023. La caisse a refusé la prise en charge, suivant l’avis défavorable de son médecin‑conseil. L’intéressé a saisi la commission médicale de recours amiable, sans réponse. Il a ensuite saisi la juridiction. Il demande la prise en charge de la rechute. La caisse sollicite le rejet, à titre subsidiaire une mesure médicale. La juridiction retient la recevabilité du recours, puis ordonne une consultation médicale pour départager des appréciations contradictoires.

La question posée est double. Elle porte d’abord sur la recevabilité du recours, au regard du préalable amiable et de l’information sur les délais. Elle concerne ensuite l’office du juge social face à un différend médical relatif à la rechute, c’est‑à‑dire à l’aggravation post‑consolidation et au lien causal. La juridiction rappelle que « Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois […] ». Elle précise encore que « La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice. » Constatant que « Le recours a été exercé devant la juridiction de sécurité sociale dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables », elle tranche : « Le recours sera en conséquence jugé recevable. » Sur le fond, la juridiction note que « L’avis du médecin-conseil de la caisse est clair et dépourvu de toute ambiguïté s’agissant de l’absence d’une rechute », mais retient l’impossibilité d’arbitrer sans éclairage technique. Elle décide dès lors qu’« Une consultation médicale sera en conséquence ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision » et ajoute : « Dans l’attente de cette consultation, les demandes des parties seront réservées. »

I. La recevabilité du recours au prisme du préalable amiable et de l’information requise

A. L’encadrement légal de la saisine et du délai contentieux
La juridiction rappelle le schéma procédural propre aux litiges de sécurité sociale. Le recours juridictionnel suppose une saisine préalable de la commission médicale de recours amiable et le respect d’un délai de deux mois courant, selon les cas, de la notification du rejet explicite ou de la naissance d’un rejet implicite. L’attendu de principe est reproduit sans ambiguïté: « Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois […] ». La formulation met en évidence l’articulation entre préalable obligatoire et exigence d’un délai de recours maîtrisé par l’assuré.

B. La neutralisation de la forclusion faute d’information et l’appréciation concrète du temps
Le juge social rappelle une garantie essentielle de l’accès au juge: « La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée […] que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice. » Cette exigence d’information, qui conditionne l’opposabilité de la forclusion, prévient une déchéance non éclairée. Sur le terrain factuel, la juridiction constate que « Le recours a été exercé […] dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables » et en déduit que « Le recours sera en conséquence jugé recevable. » La solution privilégie une approche concrète et protectrice, conforme à la finalité réparatrice du contentieux social et à l’égalité des armes entre organisme et assuré.

II. La rechute d’accident du travail et l’office du juge en cas de conflit médical

A. Le cadre de la rechute et l’insuffisance probatoire en l’état
Le texte applicable admet la rechute en cas de modification de l’état postérieure à la guérison apparente ou à la consolidation, caractérisée notamment par une aggravation justifiant soins ou incapacité. La motivation souligne, s’agissant des lésions, que « Le site des lésions apparaît ainsi identique et le médecin prescripteur a considéré qu’il existait une aggravation des lésions consécutives à l’accident de trajet et justifiant des soins. » Cette appréciation médicale de terrain se heurte toutefois à l’analyse du service du contrôle médical: « L’avis du médecin-conseil de la caisse est clair et dépourvu de toute ambiguïté s’agissant de l’absence d’une rechute. » En l’absence d’éléments permettant de départager ces thèses, la preuve de la rechute n’est pas consolidée à ce stade.

B. La mesure d’instruction médicale: objet, méthode et portée pratique
Face à ce différend strictement médical, l’office du juge commande une mesure d’instruction proportionnée. La juridiction décide qu’« Une consultation médicale sera en conséquence ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision. » La mission assignée au consultant, centrée sur le lien causal et l’aggravation, se révèle ciblée et opérationnelle. Elle précise notamment: « Dans l’affirmative, dire s’il existait le 19 mai 2023 des symptômes traduisant une aggravation de l’état dû à l’accident de trajet du 14 mars 2018 et survenue depuis la guérison et si cette aggravation justifiait le 19 mai 2023 une incapacité temporaire totale de travail et/ou un traitement médical, » La juridiction ménage ainsi le contradictoire, tout en maîtrisant l’étendue de la mesure, afin d’éclairer la qualification de rechute et ses effets indemnitaires éventuels. La réserve qui s’ensuit – « Dans l’attente de cette consultation, les demandes des parties seront réservées. » – consacre une prudence méthodologique, qui préserve à la fois la rigueur de la preuve et la loyauté du débat.