Tribunal judiciaire de Lille, le 1 avril 2025, n°24/00828

Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 1er avril 2025. Une salariée victime d’un accident du travail en 2014 contestait le refus de reconnaissance d’une rechute en 2021. La caisse opposait l’absence de preuve d’un lien causal direct et exclusif. Le tribunal, face à un différend médical, a ordonné une expertise avant de statuer sur le fond.

La nécessité d’une mesure d’instruction probatoire

Le recours à l’expertise pour trancher un litige médical. Le différend entre les parties porte sur l’existence d’un lien de causalité entre l’accident ancien et les troubles nouveaux. La juridiction constate que la discussion « relève d’un différend d’ordre médical ». Elle use donc de son pouvoir d’instruction, prévu par l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction ». Cette disposition confère au juge une latitude pour éclairer sa conviction face à des éléments techniques contradictoires.

La mission confiée à l’expert pour éclairer le débat causal. Le tribunal définit une mission précise centrée sur la causalité et l’aggravation. L’expert doit notamment « Dire s’il existe un lien de causalité direct entre l’accident du travail […] et les lésions et troubles invoqués ». Il doit aussi vérifier si les symptômes « traduisant une aggravation de l’état » justifiaient la rechute. Cette mission encadrée guide l’expert vers les questions juridiques essentielles à la résolution du litige.

La répartition des frais de l’expertise judiciaire

Le principe de la prise en charge par l’organisme de sécurité sociale. Le tribunal applique la règle de financement issue de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale. Il « DIT que les frais d’expertise seront pris en charge par la [12] ». Cette solution allège la charge financière de la salariée et facilite l’accès à la preuve. Elle s’inscrit dans l’économie d’un contentieux où la créance est souvent modeste face à des frais d’expertise élevés.

La suspension de la procédure et la réservation des demandes accessoires. En attendant le résultat de l’expertise, le tribunal « SURSEOIT à statuer sur les demandes ». Il « RESERVE les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ». Cette suspension est logique car la décision sur le fond dépend entièrement des conclusions médicales. Elle préserve les droits des parties sur les questions indemnitaires secondaires.

Ce jugement illustre le rôle actif du juge dans l’administration de la preuve en matière de rechute. Il rappelle que face à un conflit d’avis médicaux, l’expertise est l’outil privilégié pour établir les faits. La solution adoptée, en confiant la charge financière à la caisse, assure un équilibre procédural. Elle garantit un débat contradictoire éclairé avant toute décision sur le bien-fondé de la demande.