Tribunal judiciaire de Lyon, le 31 juillet 2025, n°21/02143

Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 31 juillet 2025, le jugement soumis tranche une étape procédurale déterminante d’un contentieux de reconnaissance d’une maladie professionnelle non désignée aux tableaux. L’assurée, employée comme aide-comptable depuis 2012, a déclaré en 2020 une affection psychique consécutive à des faits allégués au travail. Le médecin-conseil a estimé le taux d’incapacité prévisible au moins égal à 25 %, conditionnant l’examen hors tableau. Saisi, le comité régional compétent a rendu un avis défavorable, conduisant la caisse à refuser la prise en charge. Les parties ont ensuite demandé au juge la saisine d’un autre comité, en application de la procédure spécifique. Le juge fait droit à cette démarche, sursoit à statuer, et ordonne la transmission des pièces utiles.

La difficulté centrale porte sur l’office du juge lorsque la reconnaissance d’une maladie non tabellisée suppose l’avis technique d’un comité spécialisé. Plus précisément, le débat interroge la portée de l’avis rendu, le régime probatoire applicable, et les pouvoirs de la juridiction de sécurité sociale pour éclairer sa décision. La solution retient la mécanique prévue par les textes : rappel des conditions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, caractère impératif de la consultation d’un comité, désignation d’un autre comité régional, et sursis à statuer dans l’attente de l’avis. Le jugement rappelle d’abord que « L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente prévisible d’un taux au moins égal à un 25%. » Il souligne ensuite que « Dans ce cas, la caisse primaire se prononce sur l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l’avis du comité s’imposant à la caisse. » Dès lors, avant de statuer, la juridiction désigne un autre comité et suspend l’examen des demandes principales.

I. Sens de la décision

A. Maladie non tabellisée et exigence d’un lien direct et essentiel
Le jugement replace d’emblée l’espèce dans le dispositif de l’article L. 461-1, applicable aux affections non listées. La condition de gravité est rappelée, comme l’exigence d’une causalité « essentiellement et directement » imputable au travail habituel. Sur le plan factuel, l’avis médical initial fixait la première constatation à 2017 et validait le seuil d’incapacité, conditionnant la saisine du comité. Le comité a toutefois écarté le lien causal, relevant une insuffisance d’éléments objectivant des conditions de travail délétères. L’énoncé est net : « Dans ces conditions le comité ne retient pas de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle. » La caisse en a tiré la conséquence, puisque « l’avis du comité s’imposant à la caisse », la prestation ne pouvait être servie sans renversement du cadre consultatif.

Cette première étape explique le sens de la décision : l’existence d’un avis défavorable ne clôt pas le litige, mais déclenche, devant le juge, la procédure organisée pour compléter l’instruction scientifique du lien causal. Le texte distingue ainsi soigneusement la phase administrative, gouvernée par l’avis, et la phase contentieuse, durant laquelle le juge se met en mesure d’apprécier in fine la qualification, à la lumière d’un avis complémentaire.

B. Saisine obligatoire d’un second comité et sursis à statuer
L’office du juge se concentre sur la mise en œuvre du cadre procédural. Le jugement ordonne la saisine d’un autre comité régional compétent et encadre la collaboration probatoire des parties. Il est précisé que « Il appartient à l’assuré de faire parvenir rapidement au comité désigné l’ensemble des éléments en sa possession permettant d’établir la réalité de l’origine professionnelle de la pathologie déclarée. » Cette injonction réaffirme la charge d’allégation et de production, tout en confiant au comité la mission d’éclairer l’étiologie. Corrélativement, le juge suspend l’examen du fond : « Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés. » Le dispositif organise l’agenda juridictionnel, renvoyant l’affaire « à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ; ».

L’ensemble traduit une méthode : la juridiction n’anticipe pas le contrôle de la causalité sans avis spécialisé complémentaire, ni ne substitue un examen juridictionnel prématuré à l’expertise collective prévue par les textes. Le sursis protège l’autorité de l’avis à venir, sans dessaisir le juge de sa compétence pour qualifier à l’issue.

II. Valeur et portée

A. Un contrôle juridictionnel structuré par l’expertise, non abdiqué
La valeur de la solution réside dans l’équilibre entre expertise médico-légale et office du juge. L’avis du comité s’impose à la caisse, mais non à la juridiction, laquelle demeure gardienne de la qualification juridique et des droits de la défense. Le sursis, articulé à la saisine d’un second comité, garantit un débat éclairé et contradictoire, centré sur des éléments objectivés et vérifiables. En procédant ainsi, le jugement évite deux écueils symétriques : l’automaticité purement administrative, et la substitution d’une appréciation médicale par le juge, qui dénaturerait le partage des rôles.

Ce schéma renforce la sécurité juridique. L’ordonnance de production d’éléments par l’assuré et la caisse assainit le matériau probatoire, dont la densité conditionne l’appréciation du lien. La perspective d’un avis différent préserve la possibilité d’une reconnaissance, sans neutraliser l’exigence stricte du « lien direct et essentiel ». La décision offre donc un cadre opératoire, où l’expertise collective précède l’arbitrage judiciaire, dans le respect du droit au procès équitable.

B. Les défis probatoires des affections psychiques et les effets pratiques
La portée de la décision se lit à l’aune des pathologies psychiques, où la preuve d’exposition spécifique et d’imputabilité directe se heurte à l’exigence d’objectivation. L’avis initial souligne un « manque d’éléments objectifs » quant à des « conditions de travail délétères », réaffirmant la centralité d’un faisceau précis de documents. Cette exigence appelle une vigilance accrue des assurés, des services de santé au travail et des employeurs, afin de tracer les faits pertinents et d’étayer la chronologie clinique et professionnelle.

Pratiquement, la saisine d’un second comité peut corriger un déficit initial d’information et favoriser une analyse plus contextualisée, notamment lorsque la symptomatologie s’inscrit dans des situations complexes. Le renvoi organisé par le dispositif, qui « RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ; », instaure un rythme procédural adapté aux nécessités de l’expertise. Le coût temporel du sursis est compensé par la qualité de l’instruction, tout en évitant une décision de pur opportunisme probatoire.

Ainsi, le jugement retient une ligne claire et mesurée : respecter la technique juridique de l’article L. 461-1, adosser la causalité à une expertise indépendante, et préserver la décision au fond par un sursis. La méthode, centrée sur des « éléments objectifs » et un « lien direct et essentiel », est cohérente avec les exigences du droit positif et les contraintes propres aux affections psychiques.