Tribunal judiciaire de Lyon, le 5 mai 2025, n°22/00152

Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 5 mai 2025. Il était saisi d’une demande d’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle et du décès consécutif. L’employeur invoquait plusieurs vices de procédure et contestait le lien de causalité. Le tribunal a rejeté la demande d’inopposabilité mais a ordonné, avant dire droit, l’expertise d’un second comité régional pour se prononcer sur le lien direct entre la pathologie et le travail.

La régularité formelle de la procédure d’instruction

Le respect des obligations de communication des pièces. L’employeur soutenait que l’avis motivé du médecin du travail n’avait pas été transmis au comité régional, invoquant un manquement substantiel. Le tribunal a constaté que le comité n’y faisait pas référence et qu’une case n’était pas cochée. Il a cependant jugé que « l’avis motivé du médecin du travail étant désormais facultatif, l’absence de cet avis […] ne saurait en tout état de cause s’analyser comme une irrégularité » (Motifs). Cette analyse restreint les causes d’inopposabilité aux seules irrégularités affectant les droits de la défense. Elle confirme une interprétation stricte des nullités de procédure en droit de la sécurité sociale.

La garantie effective du principe du contradictoire. L’employeur arguait d’une violation du contradictoire, liée à un délai de consultation réduit. Le tribunal a distingué les phases procédurales. Il a relevé que le délai de trente jours « n’a pas pour objet de garantir, contrairement au délai de dix jours, le contradictoire de la procédure » (Motifs). Cette distinction est essentielle. Elle rappelle que le contradictoire vise à permettre la discussion d’un dossier complet, non son enrichissement. Une jurisprudence antérieure précise que l’obligation d’information est limitée aux éléments influant sur la décision (Cour d’appel de Caen, le 11 décembre 2025, n°24/01775). La réduction minime du délai d’enrichissement fut donc jugée sans conséquence.

Les questions substantielles de prescription et de causalité

La fixation de la date de première constatation médicale. L’employeur contestait cette date, estimant la demande prescrite. Le tribunal a validé la date retenue par le médecin conseil, s’appuyant sur une prise en charge en affection de longue durée. Il a jugé que l’employeur, ayant reçu la fiche du colloque médico-administratif, « ne démontre aucunement qu’il aurait été, en l’état, insuffisamment informé » (Motifs). Cette solution consacre la compétence exclusive du médecin conseil pour fixer cette date clé. Elle protège la victime en assurant la stabilité du point de départ du délai de prescription, fondé sur un acte médical certain.

La nécessité d’un second avis sur le lien direct avec le travail. Malgré le rejet des moyens procéduraux, le tribunal a ordonné la désignation d’un second comité régional. Il a appliqué l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, qui l’y oblige lorsque le différend porte sur la reconnaissance au titre des alinéas six ou sept de l’article L.461-1. Cette décision est remarquable. Elle dissocie la régularité de la procédure, jugée satisfaisante, de la question de fond sur la causalité. Le tribunal suspend son jugement sur le fond, montrant que l’inopposabilité procédurale et l’appréciation du lien causal sont des questions autonomes. Cette prudence est justifiée par la complexité médicale et l’enjeu financier.