Le tribunal judiciaire de Marseille, neuvième chambre civile, a rendu le 7 avril 2026 un jugement (n°26/01554) dans le cadre d’une procédure collective. Une association, placée en liquidation judiciaire, se trouvait dépourvue d’actif suffisant pour couvrir les frais de la procédure. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal afin que soit constatée cette impécuniosité et qu’une indemnité lui soit allouée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impécuniosité et en fixant à 1 500 euros l’indemnité due au liquidateur. La question juridique centrale porte sur les conditions de reconnaissance de l’impécuniosité d’une procédure collective et sur le montant de l’indemnisation du professionnel. L’analyse de la décision portera sur la caractérisation de l’impécuniosité par le tribunal (I) puis sur les modalités d’indemnisation du liquidateur (II).
I. La caractérisation de l’impécuniosité de la procédure collective
A. L’appréciation souveraine de l’insuffisance d’actif
Le tribunal constate l’impécuniosité de la liquidation judiciaire de l’association débitrice. Cette constatation repose sur l’insuffisance de l’actif disponible pour faire face aux frais de justice. Le juge exerce un pouvoir souverain pour évaluer la situation financière de la procédure. Il examine l’état du passif déclaré, l’actif réalisable et les perspectives de recouvrement. En l’espèce, l’actif réalisable ne permet pas de couvrir les dépenses nécessaires à la liquidation. Cette appréciation est conforme à l’esprit de l’article L. 640‑1 du code de commerce, qui conditionne l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’impossibilité manifeste de redressement. L’impécuniosité constitue une situation de fait que le tribunal constate librement.
B. L’exigence d’une motivation individualisée
Le jugement ne reproduit pas les motifs dans la version soumise au commentaire, mais le dispositif seul indique la constatation de l’impécuniosité. Pour être valable, toute décision en matière collective doit être motivée de manière concrète et individualisée. La Cour d’appel de Grenoble a rappelé que « cette motivation qui ne constitue pas une motivation type mais qui est individualisée au cas d’espèce de M. [W] satisfait aux exigences des dispositions précitées et caractérise l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement exigés par l’article L.640-1 du code de commerce » (Cour d’appel de Grenoble, le 6 février 2025, n°24/02921). Par analogie, la constatation de l’impécuniosité requiert une appréciation des éléments propres à l’espèce. Le tribunal a nécessairement procédé à une analyse de l’actif et du passif pour constater l’état d’impécuniosité.
II. Les modalités d’indemnisation du liquidateur
A. Le recours au Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux
Le tribunal alloue une indemnité de 1 500 euros au liquidateur judiciaire, prise en charge par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Ce mécanisme légal permet de rémunérer le professionnel lorsque l’actif est insuffisant pour couvrir ses diligences. La somme fixée doit correspondre au travail accompli et à la complexité de la procédure. En l’espèce, le montant paraît modeste, mais le tribunal a souverainement apprécié l’étendue des missions du liquidateur. L’intervention du fonds garantit la continuité du traitement des procédures impécunieuses sans charge pour le Trésor public.
B. La fixation de l’indemnité et les garanties procédurales
Le jugement ordonne l’exécution provisoire et dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Ces mesures assurent au liquidateur un paiement rapide de son indemnité. Le montant alloué peut être contesté par voie d’appel de la part du ministère public ou du liquidateur. La Cour d’appel de Versailles a eu à connaître d’une erreur matérielle dans une allocation similaire : « c’est par une erreur purement matérielle que cette somme a été allouée, la requête visant la somme de 453.915,00 euros HT. Il convient de rectifier cette erreur » (Cour d’appel de Versailles, le 5 mars 2025, n°24/04173). Cette illustration démontre que la fixation de l’indemnité doit être précise et peut faire l’objet de rectification. Le jugement commenté, en fixant une somme modeste mais certaine, offre une sécurité juridique au liquidateur.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 640-1 du Code de commerce En vigueur
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
