Tribunal judiciaire de Meaux, le 18 juillet 2025, n°22/00160

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Par un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 26] le 18 juillet 2025, la juridiction reconnaît l’origine professionnelle d’un « syndrome anxio-dépressif relationnel » déclaré en 2019 et fixe la faute inexcusable de l’employeur. Elle ordonne la majoration maximale de la rente, alloue une provision et prescrit une expertise aux fins d’évaluer les préjudices personnels demeurant à réparer après la consolidation fixée en 2021.

La salariée occupe, depuis 1999, des fonctions de support et de coordination au sein d’un service informatique dont le périmètre s’est élargi à la suite d’intégrations successives. Les pièces recueillies par la caisse montrent une surcharge constante, des pics d’activité saisonniers et un climat interne dégradé. Un premier comité régional avait donné un avis favorable à la reconnaissance, puis un second avis, sollicité judiciairement, a conclu en sens inverse. L’employeur a contesté tant le caractère professionnel que la faute inexcusable. La caisse s’en est remise à justice sur l’origine professionnelle et a conclu, en cas de faute inexcusable, au jeu du recours subrogatoire.

Deux questions gouvernent le litige. D’abord, la pathologie non désignée par un tableau peut-elle être reconnue d’origine professionnelle au regard d’un lien direct et essentiel, malgré un avis défavorable du comité ultérieurement saisi. Ensuite, les éléments établissent-ils la faute inexcusable, au sens du standard jurisprudentiel de conscience du danger et de carence dans les mesures de prévention, ainsi que ses effets indemnitaires après l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023.

I. La reconnaissance du caractère professionnel au regard de l’office du juge et du lien causal

A. La valeur non contraignante de l’avis du comité et l’office souverain du juge

La juridiction rappelle avec justesse que l’avis spécialisé n’est pas décisoire en contentieux. La jurisprudence constante énonce que « l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose à la caisse, mais ne lie pas le juge » (Deuxième chambre civile, 22 février 2007). Cette formule, nette, confirme que le magistrat du fond apprécie la preuve librement, sans se laisser enfermer par une expertise institutionnelle pourtant motivée.

Le raisonnement s’y conforme. Le second avis relève des prétendues discordances entre les déclarations de l’assurée et celles de l’employeur. Le jugement constate au contraire une convergence sur « l’augmentation du périmètre d’intervention », notion qu’il qualifie justement d’augmentation de la charge de travail. La juridiction motive cette appréciation par des témoignages internes, des entretiens d’évaluation et des constats médicaux antérieurs à la déclaration, ce qui confère à l’analyse une base factuelle solide et contrôlable.

B. La qualification d’un lien direct et essentiel par un faisceau d’indices concordants

La solution s’inscrit dans l’économie de l’article L. 461-1, pour les affections hors tableaux assorties d’un taux d’incapacité élevé. Le juge retient un lien direct et essentiel au vu d’indices précis et concordants. D’une part, la surcharge durable résulte des regroupements et mutualisations, sans renfort corrélatif ni remplacement fonctionnel d’un soutien administratif disparu. D’autre part, le climat professionnel dégradé se trouve établi par plusieurs témoignages concordants, décrivant des comportements perturbateurs, des tensions et un défaut de soutien hiérarchique.

L’analyse s’adosse à des traces écrites régulières. Les entretiens annuels font ressortir une accumulation de tâches, des difficultés d’organisation, des alertes réitérées et l’absence d’ajustements. Un avis médical de 2019 mentionne un trouble anxiodépressif réactionnel en lien avec la situation de travail. Le juge écarte, à bon droit, la seule mention d’un premier arrêt de droit commun et un avis d’aptitude antérieur, éléments impropres à rompre un enchaînement causal appuyé par des pièces postérieures probantes.

II. La faute inexcusable: articulation du critère de conscience du danger et effets indemnitaires

A. La conscience du risque et l’insuffisance des mesures de prévention caractérisées

Le standard jurisprudentiel demeure clair depuis la consécration de principe. « Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable […] lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger […] et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Chambre sociale, 28 février 2002). La décision s’inscrit dans ce cadre, avec un raisonnement articulé et mesuré.

La conscience du risque ressort des alertes réitérées dans les évaluations, de l’accroissement notoire du périmètre, de la tension permanente du support et des constatations concordantes de collègues. La prévention apparaît défaillante. La cartographie des risques psychosociaux, bien que produite, n’a pas été suivie d’adaptations concrètes proportionnées: ni renfort, ni réorganisation, ni mesures restauratrices dans un service identifié comme dysfonctionnel. L’absence d’heures supplémentaires déclarées ne minore pas la surcharge; elle signale une compression des tâches dans un temps inchangé, source de pression accrue. Le lien causal requis n’exige pas l’exclusivité. La jurisprudence retient qu’« il importe peu que la faute inexcusable ait été la cause déterminante de l’accident; il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire » (Deuxième chambre civile, 25 juin 2009). Le jugement applique correctement ce critère.

B. Les conséquences indemnitaires après l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023

La juridiction majore la rente au taux maximal, conformément au mécanisme de l’article L. 452-2. Elle ordonne une expertise afin de qualifier et quantifier les postes de préjudices non couverts par les prestations légales. La solution se conforme à l’évolution récente de la haute juridiction, qui a précisé la frontière entre réparation forfaitaire professionnelle et réparation complémentaire. « La rente versée en application du livre IV ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Assemblée plénière, 20 janvier 2023). Cette affirmation ouvre, sous réserve des bornes posées antérieurement par le contrôle de constitutionnalité, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent au titre du droit commun, en cas de faute inexcusable.

L’expertise ordonnée vise précisément les souffrances endurées, l’éventuel déficit fonctionnel temporaire et permanent, l’agrément, l’esthétique et, le cas échéant, le préjudice sexuel. La caisse fera l’avance et exercera son recours contre l’employeur, conformément au schéma de subrogation. L’ensemble compose une réparation individualisée, désormais alignée sur l’état du droit positif, sans chevauchement avec les postes déjà couverts par la rente.

Ainsi, la décision offre une mise en œuvre ordonnée des principes probatoires en matière d’affections psychiques liées au travail et rappelle, avec prudence, l’exigence de prévention effective dans des contextes de surcharge et de tensions identifiées. Elle s’accorde, enfin, avec l’actualisation jurisprudentielle des postes indemnitaires en présence d’une faute inexcusable.