Tribunal judiciaire de Metz, le 12 mars 2026, n°23/01162

Le Tribunal judiciaire, Pôle social, statuant le 12 mars 2026, a examiné un litige relatif à la prise en charge de soins après consolidation suite à un accident du travail. L’organisme de sécurité sociale avait refusé la prise en charge d’un protocole de soins établi en 2022. La juridiction a d’abord déclaré le recours de la victime recevable avant d’ordonner une expertise médicale pour déterminer le lien avec l’accident initial.

La recevabilité du recours contentieux

Le tribunal rappelle les conditions de délai applicables au contentieux de la sécurité sociale. Le recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et formé dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la notification de la décision contestée, à condition d’avoir été mentionné. « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée » (article R 142-1-A III du code de la sécurité sociale). En l’espèce, la décision de rejet a été notifiée le 11 juillet 2023. La requérante a saisi le tribunal le 6 septembre 2023, respectant ainsi le délai légal de deux mois. Cette solution confirme une application stricte des règles de procédure. Elle garantit la sécurité juridique des justiciables tout en conditionnant l’opposabilité du délai à sa mention expresse. Cette rigueur procédurale est constante, comme l’illustre une décision antérieure. « En l’espèce, la [5] a notifié à la S.A.S. [6] le 17 avril 2025 sa décision de rejet de son recours préalable, et celle-ci a formé son recours contentieux par requête postée le 12 juin 2025, soit dans le délai de deux mois imparti » (Tribunal judiciaire de Tulle, le 10 décembre 2025, n°25/00123). La portée de ce point est essentielle pour la clarté des voies de recours.

La nécessité d’une mesure d’instruction probatoire

Face à un désaccord sur le lien médical, le tribunal ordonne une expertise avant de statuer au fond. Le juge souligne l’étendue de la prise en charge après consolidation. Celle-ci couvre « toutes les conséquences directes de l’accident du travail ». Le litige porte sur un protocole de soins de 2022 prescrit pour des douleurs multiples. Or, le certificat médical initial de 2015 faisait déjà état de lésions aux mêmes sièges. Surtout, la caisse avait pris en charge, entre 2016 et 2019, des soins de kinésithérapie pour ces mêmes troubles. « Madame [W] [V] est ainsi bien fondée à se réclamer de l’autorité de décisions antérieures dès lors que les soins litigieux étaient identiques » (Sur la prise en charge des soins). Cette constatation justifie pleinement le recours à l’expertise. La valeur de cette décision réside dans son pragmatisme. Le juge social use de son pouvoir d’investigation face à une incertitude technique. Il rappelle aussi les obligations de transmission des rapports médicaux à l’expert. « Le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale de transmettre au médecin expert désigné l’intégralité du rapport médical » (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale). La portée est procédurale et substantielle, visant à éclairer le lien de causalité pour un jugement futur.