Par un jugement réputé contradictoire en date du 7 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Metz a statué sur l’action en paiement engagée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. Les faits sont les suivants : l’emprunteur avait souscrit un prêt personnel et un crédit renouvelable, ainsi qu’un compte courant assorti d’une possibilité de découvert. À la suite de multiples impayés, le prêteur a prononcé la résiliation des contrats de crédit et a assigné l’emprunteur en paiement. Ce dernier n’a pas comparu. La procédure a été introduite devant le juge des contentieux de la protection. La question de droit centrale portait sur les sanctions encourues par le prêteur en raison de manquements à ses obligations précontractuelles, notamment la vérification insuffisante de la solvabilité et l’absence de mise à disposition d’un formulaire de rétractation électronique conforme. Le tribunal a déclaré les actions recevables, prononcé la résolution des deux contrats de prêt, mais a également prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Surtout, il a refusé d’accorder des intérêts au taux légal pour préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction, conformément au droit européen. Il a en outre condamné l’emprunteur au paiement du solde débiteur du compte courant après déduction des intérêts non justifiés.
I. Une rigueur accrue dans le contrôle des obligations précontractuelles du prêteur
A. L’obligation de vérification de solvabilité et la sanction de la déchéance
Le jugement rappelle que l’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par ce dernier. En l’espèce, la banque produisait une fiche de dialogue signée par l’emprunteur, mais celle-ci n’était corroborée que par un seul avis d’imposition. Aucun bulletin de salaire, justificatif de charges ou relevé bancaire n’était versé aux débats. Le tribunal en déduit que la vérification n’a pas été efficace. Il prononce en conséquence la déchéance du droit aux intérêts contractuels sur les deux prêts, en application de l’article L.341-3 du même code. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence exigeante. La Cour d’appel de Metz a ainsi considéré, dans un arrêt du 27 février 2025, que la vérification de solvabilité était suffisante lorsque le prêteur produisait « l’avis d’imposition sur le revenu, les bulletins de salaire, les décomptes de prestations sociales, les taxes d’habitation et foncières, et les derniers relevés bancaires » (CA Metz, 27 février 2025, n°24/00624). En l’absence de ces pièces, le juge sanctionne donc rigoureusement tout défaut de diligence.
B. L’obligation relative au formulaire de rétractation électronique et sa sanction
Le tribunal examine ensuite le respect de l’article L.312-21 du code de la consommation, qui impose la remise d’un formulaire détachable de rétractation. Pour le crédit renouvelable, conclu par voie électronique, le prêteur devait permettre à l’emprunteur d’accéder au formulaire et de le renvoyer par le même procédé. Or, le contrat papier produit indiquait que la rétractation devait se faire par lettre recommandée, sans possibilité de retour électronique. Le juge en déduit que l’obligation n’a pas été respectée et prononce également la déchéance du droit aux intérêts pour ce motif, sur le fondement de l’article L.341-4 du code de la consommation. Cette double sanction montre la détermination du juge à faire respecter les formalités essentielles à la protection du consommateur. La rigueur de ce contrôle permet de garantir l’effectivité des droits conférés par le droit à la rétractation.
II. Une sanction effective étendue à la privation de tout intérêt
A. L’éviction des intérêts légaux pour préserver le caractère dissuasif de la sanction
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, sollicitait l’application des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Le tribunal écarte cette demande. Il se fonde sur le droit européen, et notamment sur l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, LCL / [S] [G]) qui exige que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives » au sens de l’article 23 de la directive 2008/48. Le juge constate que les montants que le prêteur percevrait au titre des intérêts légaux majorés seraient « non significativement inférieurs » à ceux qu’il aurait perçus s’il avait respecté ses obligations. Dès lors, l’application des intérêts légaux annihilerait le caractère dissuasif de la déchéance. Le tribunal laisse donc inappliquées les dispositions nationales contraires, conformément à la jurisprudence Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77). Il prive ainsi le prêteur de tout intérêt, contractuel comme légal. Cette solution est novatrice par son ampleur : elle vide la sanction de toute compensation ultérieure.
B. Le sort du compte courant et l’exclusion de la clause pénale
Par ailleurs, le tribunal se prononce sur le solde débiteur du compte courant. En application des articles L.312-92 et L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas informé l’emprunteur par écrit du dépassement significatif de découvert prolongé ne peut réclamer les intérêts et frais afférents. La banque n’ayant pas rapporté cette preuve, le juge déduit les intérêts et frais injustifiés de la créance et condamne l’emprunteur au seul montant du capital, soit 247,09 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter du jugement. Enfin, le tribunal applique l’article L.341-8 du code de la consommation, selon lequel la déchéance du droit aux intérêts s’étend aux frais, commissions, assurances et à l’indemnité de résiliation. La clause pénale sollicitée par le prêteur est donc écartée. Le jugement assure ainsi une cohérence globale : le prêteur ne conserve que le capital prêté, sans aucune rémunération ni indemnité. Cette solution, radicale, entend dissuader les professionnels de négliger leurs obligations d’information et de vérification préalables à l’octroi du crédit.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale En vigueur
I.-L’employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement dont il relève, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement.
II.-Sauf en cas d’omission de salariés dans la déclaration ou d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues à l’article R. 243-13 et à l’article R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I si l’une des conditions suivantes est remplie :
1° La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales mentionné au I sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
2° Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale En vigueur
Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Article L. 312-21 du Code de la consommation En vigueur
Afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Article 1231-7 du Code civil En vigueur
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article L. 313-3 du Code monétaire et financier En vigueur
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
