Tribunal judiciaire de Orléans, le 18 juillet 2025, n°19/00098

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a, le 18 juillet 2025, statué sur l’issue d’un litige AT/MP devenu sans objet. L’employeur avait contesté un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 25 %, consécutif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle déclarée le 19 mai 2017. Le taux influait sur la tarification des cotisations accidents du travail, conformément à l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale. La juridiction a d’abord fixé le cadre procédural et temporel du litige: « A l’audience du 16 juin 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour ».

Le dossier avait été suspendu dans l’attente d’un arrêt sur l’opposabilité de la prise en charge à l’égard de l’employeur. Le jugement rappelle le cadre du sursis: « Par décision du 8 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans prononçait le sursis à statuer dans l’attente de la fin de la procédure concernant l’opposabilité de la maladie professionnelle à l’égard de l’employeur ». Cette question a été tranchée par la Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2023: « Dans son arrêt du 26 janvier 2023, la cour d’appel de Versailles a déclaré la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l’employeur ». La juridiction précise sa base légale: « Vu les articles 394 et 395. » Sur cette base, le désistement a été présenté et acté. La juridiction en a tiré la conséquence immédiate: « Il convient par conséquent de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance ». Le dispositif maintient une répartition neutre des frais: « DIT que les parties conserveront la charge de leurs éventuels dépens ».

I. Le désistement d’instance: conditions et effets

A. Conditions de perfection au regard des articles 394 et 395
Le rappel « Vu les articles 394 et 395. » éclaire la logique suivie. Le désistement d’instance suppose, en principe, l’adhésion de l’adversaire lorsque celui-ci a pris part au débat. Le jugement constate l’absence d’opposition, ce qui suffit, en procédure civile, à parfaire l’acte. Cette approche respecte l’équilibre du contradictoire et l’égalité des armes, sans excès formaliste. La solution retenue inscrit l’acte de retrait dans une stricte économie de procédure, adaptée à un litige devenu inutile.

B. Effets procéduraux: extinction de l’instance et sort des dépens
Le tribunal tire une conséquence nette: « Il convient par conséquent de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance ». Une telle extinction emporte absence de décision au fond, distingue clairement désistement d’instance et désistement d’action, et ferme l’instance sans trancher la prétention initiale. Le choix de laisser « les parties [conserver] la charge de leurs éventuels dépens » marque une solution équilibrée. Il reflète l’absence de victoire contentieuse et la nature purement procédurale de l’issue. Cette neutralité financière évite un signal normatif ambigu dans un dossier clos par l’effet d’un événement externe. Reste à comprendre la raison déterminante du désistement, issue de l’inopposabilité retenue par la juridiction d’appel.

II. Inopposabilité de la prise en charge et intérêt à agir

A. L’inopposabilité, cause de disparition de l’intérêt à agir
Le jugement situe explicitement l’amont du litige dans l’arrêt d’appel: « Dans son arrêt du 26 janvier 2023, la cour d’appel de Versailles a déclaré la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l’employeur ». Cette inopposabilité retire toute utilité à la contestation du taux d’incapacité, puisque la tarification ne peut plus intégrer l’événement à l’encontre de l’employeur. L’intérêt à agir s’éteint alors objectivement, au sens d’une absence d’avantage pratique susceptible d’être obtenu par la décision à venir. Le désistement devient la voie appropriée, respectueuse du principe de nécessité des prétentions et de l’économie des débats. L’articulation entre sursis initial et dessaisissement final témoigne d’une bonne administration de la justice.

B. Portée pratique dans le contentieux AT/MP et la tarification
Le raisonnement articule deux segments contentieux distincts, opposabilité et taux, selon une gradation rationnelle. Faute d’opposabilité, l’examen du taux devient sans portée effective pour la cotisation. La référence à l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale rappelle l’enjeu financier, indexé sur les prestations opposables et les conséquences assurantielles reconnues. La neutralisation d’une base inopposable écarte mécaniquement l’effet tarifiant contesté, ce qui justifie la fermeture procédurale. Une telle méthode préserve la cohérence du système et évite un raisonnement abstrait sur un point devenu théorique. Elle confirme la priorité d’examiner l’opposabilité avant toute discussion indemnitaire ou tarifaire, réglant l’ordre logique des débats et limitant les coûts procéduraux superflus.