Tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2025, n°24/00678

Le tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2025, statue sur un recours contestant un taux d’incapacité permanente partielle. L’employeur conteste le taux de dix-huit pour cent accordé à une salariée suite à un accident du travail. La juridiction ordonne une expertise médicale sur pièces avant de se prononcer au fond, en réservant les droits des parties et en accordant l’exécution provisoire.

La saisine du juge pour une mesure d’instruction probatoire

Le cadre légal de l’expertise en matière d’incapacité. Le tribunal fonde sa décision sur les articles du code de la sécurité sociale organisant la procédure. Il rappelle que « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction » (article R142-16 du code de la sécurité sociale). Ce pouvoir discrétionnaire permet d’éclairer le litige par une consultation médicale spécialisée. La mesure vise à pallier l’insuffisance des éléments produits au débat.

Les conditions de mise en œuvre de la consultation ordonnée. La décision est motivée par des carences dans l’évaluation initiale du préjudice. Elle relève « la faiblesse des éléments pathologiques relevés, associée à l’absence d’évaluation de la marche » permettant de remettre en cause le taux. Le juge use donc de son pouvoir pour ordonner une mesure d’instruction nécessaire. L’expert devra proposer un taux selon le barème indicatif et en fonction de l’état séquellaire à la date de consolidation.

La détermination souveraine du taux d’incapacité permanente

Le rappel des principes directeurs de l’évaluation du préjudice. Le tribunal réaffirme les règles substantielles gouvernant la fixation du taux. Il énonce que « le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation » sans considération d’éléments postérieurs. Ce principe, rappelé par la jurisprudence, garantit une évaluation objective et figée dans le temps. Il relève également de « l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond ».

La mission confiée à l’expert comme préalable à la décision judiciaire. L’expert doit se prononcer sur le taux en tenant compte des critères légaux énumérés par l’article L434-2. La décision détaille ces critères : « la nature de l’infirmité », « l’état général », « l’âge », « les facultés physiques et mentales ». Cette mission encadrée guide l’expert et prépare le futur jugement sur le fond. Le juge conserve son pouvoir souverain après réception du rapport d’expertise.

Cette décision illustre la maîtrise procédurale du juge en matière d’expertise médicale. Elle souligne que l’évaluation du taux d’incapacité, bien que souveraine, nécessite une instruction complète. Le recours à un expert est systématique lorsque les éléments médicaux sont insuffisants ou contradictoires. La portée de l’arrêt réside dans le rappel des principes temporels et substantiels de la réparation. Elle garantit ainsi une indemnisation juste et conforme aux règles légales et jurisprudentielles établies.