Ce jugement du Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, en date du 7 avril 2026, apporte un éclairage sur la procédure de désistement d’instance dans le contentieux de la sécurité sociale. Il convient d’en exposer les faits et la procédure.
Une société, employeur, a saisi la juridiction le 28 octobre 2023 d’une demande contestant une décision de l’URSSAF. À l’audience du 7 avril 2026, la demanderesse a déclaré oralement se désister de sa demande. La partie défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal a alors constaté le désistement, dit que l’instance serait retirée du rôle et que les dépens seraient supportés par le demandeur.
La question de droit soulevée est celle des conditions et des effets du désistement d’instance dans une procédure orale, lorsque le demandeur se désiste verbalement à l’audience et que le défendeur l’accepte.
Le tribunal a répondu en constatant le désistement et en rappelant que les dépens incombent au demandeur.
L’analyse de cette décision portera d’abord sur la régularité du désistement en procédure orale (I), puis sur ses effets sur l’instance et les dépens (II).
I. Un désistement valablement formé et accepté
A. Les conditions de validité du désistement d’instance
Le désistement d’instance est régi par les articles 394 à 399 du code de procédure civile. L’article 394 dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En matière de procédure orale, applicable devant le pôle social du tribunal judiciaire, le désistement peut être fait verbalement à l’audience. En l’espèce, la demanderesse a déclaré oralement se désister. Cette manifestation de volonté est claire et ne souffre d’aucune ambiguïté. Une jurisprudence antérieure précise que « en matière de procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l’instance, avant l’audience, produit immédiatement son effet extinctif » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, n°25/03556). Par analogie, le désistement oral à l’audience, qui est un mode de communication propre à la procédure orale, doit également produire effet dès son expression, pourvu qu’il soit constaté par le juge.
B. L’acceptation du défendeur et la constatation judiciaire
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir (article 395 du code de procédure civile). En l’espèce, la défenderesse a expressément accepté le désistement. Le tribunal a donc pu légalement constater ce désistement, conformément à l’article 396 du même code. La décision rappelle que le juge ne fait que constater un accord procédural, sans avoir à statuer sur le fond. Cette solution est respectueuse de la volonté des parties et de l’économie contentieuse.
II. Les effets du désistement sur l’instance et les dépens
A. L’extinction de l’instance et le sort des frais
Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. C’est ce que prévoit l’article 394 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a ordonné le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. Quant aux dépens, l’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance éteinte. Le jugement applique strictement cette règle en mettant les dépens, y compris les frais d’huissier, à la charge de la demanderesse. Aucune convention contraire n’ayant été alléguée, cette solution est conforme au texte.
B. La portée de la décision en contentieux de la sécurité sociale
Cette décision illustre la simplicité procédurale du désistement dans le contentieux de la sécurité sociale, où la procédure orale est de droit commun. Elle confirme que la manifestation de volonté des parties, même verbale, est suffisante pour mettre fin à l’instance dès lors que le défendeur l’accepte. Par ailleurs, la règle de l’article 399 relatives aux dépens s’applique sans particularité. Il faut souligner que, comme le rappelle la jurisprudence, « aux termes de l’article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et, aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » (Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, n°24/00175). Le tribunal de Paris se conforme à ces principes généraux, assurant ainsi une prévisibilité dans la gestion des litiges prud’homaux et sociaux.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
