Le Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi requêtes, a rendu le 7 avril 2026 un jugement de désistement d’instance et d’action dans une affaire opposant deux demanderesses à une société de transport aérien. Les demanderesses avaient saisi la juridiction par un acte introductif du 4 mai 2025. À l’audience, elles ont déclaré oralement se désister de leur demande. La défenderesse, non comparante, a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté le désistement et dit que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par les demanderesses, sauf convention contraire. La question de droit portait sur la régularité du désistement unilatéral et sur la charge des frais en l’absence d’accord exprès des parties. La solution retenue consacre un désistement accepté et applique la règle légale de répartition des frais.
I. Un désistement régulièrement constaté
A. La manifestation de volonté des demanderesses
Les demanderesses ont exprimé leur volonté de mettre fin à l’instance et à l’action par une déclaration orale à l’audience. Le jugement constate qu’elles « ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ». Cette manifestation de volonté remplit les conditions de l’article 394 du code de procédure civile, qui autorise le désistement à toute époque, sauf limitations tenant à l’acceptation du défendeur. Le tribunal a ainsi vérifié la réalité de la volonté des demanderesses, sans exiger d’écrit. Cette solution est conforme au principe de liberté du désistement, sous réserve des droits acquis du défendeur. L’oralité de la déclaration ne fait pas obstacle à sa validité, dès lors qu’elle est consignée dans la décision.
B. L’acceptation nécessaire de la défenderesse
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, conformément à l’article 395 du code de procédure civile. En l’espèce, la défenderesse n’était pas comparante. Pourtant, le tribunal constate que « la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action ». Cette acceptation peut résulter d’un acte séparé ou d’une absence de contestation. La jurisprudence rappelle que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n°21/06828). En l’absence de défense au fond antérieure, le désistement aurait pu être unilatéral. Mais le tribunal a choisi de constater une acceptation, renforçant ainsi la sécurité juridique de l’extinction de l’instance.
II. Les conséquences financières du désistement
A. L’imputation des frais aux demanderesses
Le tribunal a décidé que « les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties ». Cette solution reprend le principe selon lequel le désistement emporte obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance, sauf accord contraire. La Cour d’appel de Douai, le 6 mars 2025, a énoncé que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » (n°24/04265). Le tribunal applique strictement cette règle, sans rechercher une éventuelle faute de la défenderesse. Les demanderesses, qui ont initié la procédure puis y ont renoncé, doivent en assumer les coûts. Cette solution est conforme à l’équité et à l’économie de la procédure.
B. La portée de la réserve « sauf convention contraire »
Le jugement introduit une réserve importante : la charge des frais peut être écartée par une convention contraire des parties. Cette précision offre une souplesse contractuelle, permettant aux parties de négocier une répartition différente, par exemple si la défenderesse accepte de prendre en charge les frais dans le cadre d’un accord global. Le tribunal ne présume pas une telle convention ; il laisse aux parties la faculté de s’entendre. Cette solution est prudente : elle respecte l’autonomie de la volonté tout en fixant une règle par défaut. L’absence d’accord exprès conduit à l’application de la règle légale. Ainsi, la décision concilie efficacité procédurale et respect de la liberté contractuelle, sans imposer de charge supplémentaire à la partie qui a subi la demande initiale.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
