Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu le 7 avril 2026 une ordonnance de désistement d’instance et d’action (n°25/03598). Trois demandeurs avaient saisi la juridiction par un acte introductif du 27 mai 2025. Ils poursuivaient une société défenderesse. À l’audience, les demandeurs ont déclaré se désister de leur demande. La défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal a constaté le désistement et dit que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par les demandeurs, sauf convention contraire. La question de droit porte sur les conditions de validité et les effets du désistement d’instance et d’action, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile. Le tribunal a fait application de ces textes en constatant l’accord des deux parties sur le désistement. Il convient d’examiner d’une part les conditions requises pour qu’un désistement soit parfait, d’autre part les conséquences qui en découlent sur l’instance et les frais.
I. L’exigence d’une volonté concordante des parties
A. La manifestation expresse du désistement par le demandeur
Le désistement d’instance et d’action constitue un acte de procédure par lequel le demandeur renonce à son action. L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Cette faculté est discrétionnaire et ne requiert aucune condition de fond. En l’espèce, les trois demandeurs ont expressément déclaré se désister de leur demande à l’audience. Le tribunal a constaté cette déclaration sans relever d’irrégularité. La volonté de se désister doit être claire et non équivoque. En l’espèce, la déclaration faite en audience remplit cette condition. Comme le rappelle la Cour d’appel de Paris, » l’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur « (Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, n°22/05659). La manifestation de volonté du demandeur est donc le premier élément nécessaire au désistement.
B. L’acceptation du défendeur comme condition de perfection
L’article 395 du code de procédure civile subordonne la perfection du désistement à l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action. Cette acceptation a été constatée par le tribunal. Lorsque l’acceptation est donnée, le désistement devient parfait et éteint l’instance. La solution retenue par le tribunal est conforme à la règle posée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, selon laquelle » conformément aux dispositions de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n°21/06828). La présence d’une acceptation explicite évite toute contestation sur le caractère parfait du désistement.
II. Les conséquences du désistement sur l’instance et la charge des frais
A. L’extinction de l’instance et de l’action
Le désistement d’instance et d’action a pour effet de mettre fin au procès en cours. Il emporte extinction de l’instance, ce qui signifie qu’aucune décision au fond ne sera rendue. En l’espèce, le tribunal a » constat[é] que les demandeurs ont déclaré, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action « . Il a ainsi tiré les conséquences de la volonté des parties. L’extinction est définitive et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’introduction de l’instance. Cette solution est classique en droit processuel. Le tribunal ne fait qu’entériner un accord procédural entre les parties. La portée de cette extinction est absolue : le litige ne peut plus être tranché par le juge saisi.
B. La répartition des frais de l’instance éteinte
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Le tribunal a jugé que » les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties « . Cette décision est conforme au principe selon lequel celui qui se désiste assume les frais qu’il a exposés. La mention d’une convention contraire permet aux parties de déroger à cette règle si elles se sont accordées autrement. En l’espèce, aucune convention n’a été invoquée. Le tribunal applique donc la solution légale. Cette répartition est justifiée par le fait que le demandeur a renoncé volontairement à son action, il doit en supporter le coût.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
