Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa formation PCP JTJ proxi requêtes, a rendu le 7 avril 2026 un jugement (n° 25/04527) constatant le désistement d’instance et d’action d’une demanderesse à l’encontre d’une société défenderesse. La demanderesse avait assigné la défenderesse par acte du 11 juin 2025. À l’audience du 7 avril 2026, la demanderesse a déclaré oralement se désister de sa demande. La défenderesse, représentée mais non présente à l’audience, avait auparavant accepté ce désistement. Le tribunal a constaté le désistement et l’acceptation, et a dit que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par la demanderesse, sauf convention contraire. La question de droit posée est celle des conditions de validité et des effets du désistement unilatéral en procédure orale lorsque le défendeur accepte. En réponse, le tribunal a fait application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, constatant le désistement parfait et réglant la charge des dépens.
I. La régularité procédurale du désistement en procédure orale
A. Les conditions de validité du désistement d’instance et d’action
Le jugement rappelle que le désistement, pour produire effet, doit être non équivoque et intervenir avant que le défendeur n’ait soulevé une fin de non-recevoir ou conclu au fond. En l’espèce, la demanderesse a déclaré oralement son désistement à l’audience, sans que la défenderesse n’ait présenté de défense au fond. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé que » en matière de procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l’instance, avant l’audience, produit immédiatement son effet extinctif « (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2025, n° 25/03556). Ici, le désistement oral à l’audience est également admis par la jurisprudence, dès lors qu’il est constaté par le juge. Le tribunal a donc vérifié que la demanderesse manifestait clairement sa volonté de mettre fin à l’instance et à l’action.
B. L’acceptation du défendeur comme condition de perfection
Le désistement d’instance n’est parfait que si le défendeur l’accepte, sauf si ce dernier n’a soulevé aucune défense. En l’espèce, la défenderesse, bien que non présente à l’audience, avait accepté le désistement, comme le mentionne le jugement. La Cour d’appel de Paris a jugé que » le désistement d’instance et d’action est parfait en l’absence de fin de non-recevoir soulevée au préalable et de conclusions déposées au fond par la partie intimée qui ne s’est pas opposée à l’audience au désistement « (Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, n° 24/00440). En l’absence d’opposition, le tribunal a pu constater la perfection du désistement, lequel éteint l’instance.
II. Les effets du désistement sur l’instance et la charge des frais
A. L’extinction de l’instance et l’autorité de chose jugée
Le désistement d’action, distinct du désistement d’instance, emporte renonciation au droit d’agir pour le même objet. Le tribunal a constaté un désistement d’instance et d’action, ce qui interdit à la demanderesse de saisir à nouveau le juge sur le même litige. Cette extinction est immédiate et ne nécessite pas de décision au fond. Le jugement se borne à » constater « le désistement, ce qui lui confère un caractère déclaratif et non constitutif. La solution s’inscrit dans la logique de l’article 394 du code de procédure civile, qui autorise le demandeur à se désister de sa demande en tout état de cause.
B. La charge des dépens et l’absence de condamnation accessoire
Le tribunal a décidé que » les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties « . Cette solution est conforme à l’article 395 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Aucune demande de dommages-intérêts n’ayant été formulée, le tribunal n’a pas eu à statuer sur des demandes accessoires. La portée de cette décision est limitée à l’espèce, mais elle illustre la souplesse de la procédure orale en matière de désistement, où l’oralité et l’acceptation implicite suffisent à éteindre l’instance.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
