Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa formation PCP JTJ proxi requêtes, a rendu le 7 avril 2026 une décision constatant un désistement d’instance et d’action. Par acte introductif du 11 juin 2025, des demandeurs avaient saisi la juridiction d’une demande à l’encontre d’une société défenderesse. À l’audience du 7 avril 2026, les demandeurs ont déclaré oralement se désister de leur demande, mettant fin à l’instance et à leur action. La défenderesse, représentée mais non présente, a accepté ce désistement. Le tribunal a alors constaté le désistement, dit que les frais de l’instance éteinte seraient supportés par les demandeurs, sauf convention contraire. La question de droit soulevée est celle des conditions de validité et des effets d’un désistement d’instance et d’action lorsqu’il est formulé oralement à l’audience et accepté par la partie adverse. Le Tribunal judiciaire de Paris a fait application des articles 394 et 395 du code de procédure civile pour constater le désistement et en tirer les conséquences. Il conviendra d’examiner d’abord les conditions de validité du désistement (I), puis ses effets (II).
I. Les conditions de validité du désistement d’instance et d’action
Le tribunal a constaté que le désistement remplissait les conditions légales. Ces conditions tiennent à la manifestation de volonté du demandeur et à l’acceptation du défendeur.
A. La manifestation de volonté du demandeur
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En l’espèce, les demandeurs ont exprimé cette volonté oralement à l’audience. La forme orale est prévue par le code, qui n’impose pas d’écrit lorsque le désistement intervient devant le juge. Le tribunal a relevé que cette déclaration était claire et non équivoque. La volonté de se désister porte à la fois sur l’instance et sur l’action, ce qui éteint définitivement le droit d’agir. Cette double portée résulte des termes mêmes de la demande des parties. La validité du désistement suppose que le demandeur ait la capacité et le pouvoir de renoncer à son action. Rien dans la décision ne contredit ces conditions.
B. L’acceptation du défendeur
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. En l’espèce, la défenderesse a accepté le désistement, ainsi que le constate expressément le tribunal. Cette acceptation peut résulter de conclusions ou, comme en l’espèce, d’une déclaration à l’audience. La défenderesse, bien que non présente, était représentée et a manifesté son accord. La jurisprudence retient que le désistement est parfait dès lors que l’acceptation est donnée, même sans observations sur le fond. « Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 13 Mars 2025 ; Attendu que l’intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 09 Avril 2025 ; Attendu que le désistement est parfait » (Cour d’appel de Paris, 29 avril 2025, n°23/08967). La situation est analogue lorsque l’intimé n’a pas conclu et que le désistement est accepté tacitement. Le tribunal a donc valablement constaté la perfection du désistement.
II. Les effets du désistement constaté par le tribunal
Le tribunal a tiré les conséquences juridiques du désistement parfait, tant sur l’extinction de l’instance que sur la charge des frais.
A. L’extinction de l’instance et de l’action
Le désistement d’instance et d’action produit un effet extinctif immédiat. L’instance prend fin sans qu’il soit nécessaire de statuer au fond. Le tribunal s’est borné à constater le désistement, ce qui est conforme à la nature de cette mesure. L’extinction de l’action empêche toute nouvelle contestation sur le même objet entre les mêmes parties. Cet effet est définitif, sauf si le désistement est annulé pour vice du consentement. En l’espèce, aucun moyen n’a été soulevé contre la validité de la renonciation. Le tribunal a donc mis fin à l’instance par une simple constatation, sans jugement sur le fond.
B. La charge des frais de l’instance éteinte
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Le tribunal a appliqué cette règle en mettant les frais à la charge des demandeurs. Cette solution est logique puisque ce sont eux qui ont introduit l’instance et qui y ont renoncé. Aucune convention contraire n’a été invoquée. La décision précise « sauf convention contraire des parties », ce qui laisse une place à un accord amiable. En l’absence d’un tel accord, la charge des dépens incombe aux demandeurs. Cette solution est constante en jurisprudence et ne soulève pas de difficulté. Le tribunal a ainsi liquidé les conséquences financières du désistement.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article 394 du Code de procédure civile En vigueur
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Article 395 du Code de procédure civile En vigueur
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 399 du Code de procédure civile En vigueur
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
