Le jugement rendu le 7 avril 2026 par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims (n°24/00383) statue sur une opposition à contrainte formée par une société à l’encontre d’une mise en demeure émise par un organisme de mutualité sociale agricole. Le litige trouve son origine dans un contrôle inopiné effectué le 9 septembre 2023 sur une exploitation viticole, au cours duquel six salariés ont été découverts en situation de travail sans déclaration préalable à l’embauche. Un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé le 16 octobre 2023, suivi d’une lettre d’observations le 25 janvier 2024, puis d’une mise en demeure le 26 août 2024 et enfin d’une contrainte signifiée le 5 novembre 2024 pour un montant de 55 012,59 euros. La société débitrice a formé opposition en soulevant plusieurs moyens tendant à l’annulation de la procédure de contrôle et de redressement, ainsi que du bien-fondé des sommes réclamées. La question de droit centrale porte sur la régularité de la procédure de contrôle et de redressement au regard des exigences légales, et sur les conditions de caractérisation du travail dissimulé et du redressement forfaitaire. Le tribunal rejette l’ensemble des moyens de la société, valide la contrainte et condamne la débitrice au paiement des sommes dues ainsi qu’aux dépens.
I. La régularité de la procédure de contrôle et de redressement
A. La validité de la lettre d’observations et l’absence de grief lié à l’erreur matérielle
Le tribunal écarte le moyen tiré de l’irrégularité de la lettre d’observations au motif que la mention d’une date de fin de contrôle postérieure à la date de signature constitue une simple erreur matérielle. Il se fonde sur l’article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, qui impose que la lettre d’observations soit datée et signée et mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et, le cas échéant, la date de la fin du contrôle. Le juge estime que l’erreur n’affecte pas la validité de la procédure dès lors que la lettre permettait à la société de connaître l’objet du contrôle, la période vérifiée et les bases du redressement, et de faire valoir ses observations. Cette solution rejoint la position retenue par la Cour d’appel de Papeete le 13 mars 2025, selon laquelle « l’intimée n’explique pas en quoi cette omission lui a causé un grief alors que le premier juge a valablement constaté qu’en situant la date de fin de contrôle à la date de transmission du courrier d’observations, les opérations de redressement ont bien été interrompues au plus tard à cette date » (Cour d’appel de Papeete, 13 mars 2025, n°23/00279). Le tribunal privilégie ainsi une approche téléologique, subordonnant l’annulation de la procédure à l’existence d’un préjudice, conformément à la jurisprudence constante en matière de formalités non substantielles.
B. La régularité de la mise en demeure et de la contrainte par référence à la lettre d’observations
Le tribunal écarte également les moyens relatifs à l’irrégularité de la mise en demeure et de la contrainte. Il rappelle que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que les périodes concernées, et qu’elle peut être motivée par référence à la lettre d’observations. En l’espèce, la mise en demeure mentionne le montant des sommes, la période, et renvoie à la lettre d’observations qui expose le motif du redressement et les éléments de calcul. L’absence de mention du courrier du 3 juin 2024, par lequel les agents avaient maintenu le redressement après échanges, n’est pas jugée de nature à affecter la compréhension de la société, dès lors que le montant est identique à celui notifié initialement. Pour la contrainte, le même raisonnement est appliqué : elle comporte l’indication du montant, de la période et une référence à la mise en demeure et à la lettre d’observations. Le tribunal reprend la formule classique selon laquelle « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (Soc., 19 mars 1992, pourvoi n° 88-11.682). La motivation par référence est donc admise, pourvu que les documents antérieurs aient été communiqués et contiennent les informations nécessaires.
II. Le bien-fondé du redressement et ses conséquences
A. La caractérisation du travail dissimulé et l’absence de nécessité d’un élément intentionnel
Le tribunal retient que l’élément matériel de l’infraction de travail dissimulé est constitué, dès lors que six salariés n’ont pas fait l’objet de déclaration préalable à l’embauche. Il se fonde sur le procès-verbal d’infraction et sur l’audition de la gérante, qui a reconnu les faits. La société invoquait un dysfonctionnement technique du site internet de la caisse, mais les captures d’écran produites sont postérieures au contrôle et ne démontrent aucune impossibilité au moment de l’embauche. Le juge rappelle que « s’il résulte du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » (Civ. 2ème, 9 octobre 2014, n°13-22.943). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui fait de la caractérisation du travail dissimulé une infraction matérielle, l’intention frauduleuse n’étant requise que pour les sanctions pénales ou les majorations spécifiques, non pour le redressement des cotisations.
B. L’application du redressement forfaitaire et les conditions de la preuve contraire
Le tribunal confirme l’application du redressement forfaitaire prévu à l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, faute pour la société d’avoir apporté la preuve de la durée réelle d’emploi et du montant exact des rémunérations versées lors du contrôle. Il rappelle que les documents établis postérieurement par l’employeur lui-même ne suffisent pas à renverser la présomption légale. « Pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période » (Civ. 2ème, 19 décembre 2013, n°12-27.513). Le juge souligne que cette preuve doit être rapportée lors du contrôle, et non a posteriori par des déclarations ou bulletins de paie établis après les constatations. En l’absence d’éléments probants antérieurs, la caisse était fondée à évaluer forfaitairement les rémunérations à 40 % du plafond annuel, majoration incluse. Le tribunal rejette donc la demande de révision du calcul et valide la contrainte en son entier montant, condamnant la société aux dépens.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article D. 591 du Code de procédure pénale En vigueur
Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations suivantes :
1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d’un dossier prévues par l’article R. 155 ;
1° bis. Les demandes et observations adressées au procureur de la République en application de l’article 77-2, ainsi que les saisines du procureur général prévues par cet article ;
2° Les demandes tendant à l’octroi du statut de témoin assisté prévues par l’article 80-1-1 ;
3° Les demandes d’investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 ;
4° Les demandes de la partie civile prévues par l’article 81-1 ;
5° Les demandes d’actes prévues par l’article 82-1 ;
6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par l’article 82-3 ;
7° Les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de la République respectivement prévues par les premiers et deuxièmes alinéas de l’article 85 ;
8° La requête en restitution d’objet placé sous main de justice prévue par le deuxième alinéa de l’article 99 ;
9° Les demandes d’un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par l’article 113-6 ;
10° Les demandes de délivrance d’une copie du dossier de l’instruction prévues par le quatrième alinéa de l’article 114 ;
11° Les déclarations de la liste des pièces dont l’avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l’article 114 ;
12° Les déclarations de changement de l’adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l’article 116 ;
13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l’article 120-1 ;
14° Les demandes d’expertises prévues par l’article 156 ;
15° Les demandes de modification de la mission d’un expert ou d’adjonction d’un co-expert prévues par l’article 161-1 ;
16° Les observations concernant les rapports d’expertise d’étape, prévues par l’article 161-2 ;
17° Les observations et les demandes de complément d’expertise ou de contre-expertise, prévues par l’article 167 ;
18° Les observations concernant les rapports d’expertise provisoires, prévues par l’article 167-2 ;
19° Les observations, les demandes d’actes et les observations complémentaires faites en application de l’article 175 ;
20° Les demandes formées en application de l’article 77-2 ;
21° Les demandes formées en application de l’article 495-15.
Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu’elle soit faite par simple lettre peut également être transmise conformément aux dispositions du présent article.
La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire donne lieu à l’émission d’un accusé de réception électronique, qui fait, s’il y a lieu, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa est irrecevable.
Article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale En vigueur
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l’article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l’article L. 133-5-6 du présent code, l’évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article.
Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue aux deux premiers alinéas en matière d’ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
