Tribunal judiciaire de Rennes, le 23 novembre 2023, n°24/00642

Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 23 novembre 2023. L’affaire concernait un travailleur indépendant, paysagiste, victime d’un accident de trajet ayant entraîné une fracture du coude gauche. Après une procédure de reconnaissance et une notification de consolidation par la caisse, un différend persistait sur la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle. Le tribunal a confirmé la date de consolidation et, constatant un désaccord médical sur le taux, a ordonné une expertise avant de statuer définitivement.

La consolidation confirmée sans expertise

Le tribunal a d’abord établi la date de consolidation de l’état de la victime. Il a relevé que malgré une chute ultérieure ayant compliqué la convalescence, l’évolution générale était favorable. Les comptes-rendus médicaux faisaient état d’une stabilisation progressive des lésions. Le juge en a déduit qu’à la date du 23 novembre 2023, les séquelles avaient un caractère permanent. « Il en résulte qu’à la date du 23 novembre 2023 les séquelles de son accident de trajet avaient un caractère permanent, sinon définitif » (Motifs). La consolidation marque le moment où le préjudice devient fixe et évaluable. Cette notion est définie comme le moment où « les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire » (Cour d’appel de Toulouse, le 6 novembre 2025, n°24/00877). La décision affirme l’autorité du juge pour constater la consolidation sur la base des pièces du dossier, sans recours systématique à l’expertise. Cela renforce le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond sur les éléments médicaux produits.

La nécessité d’une expertise pour le taux d’IPP

Le tribunal a ensuite traité de la détermination du taux d’incapacité permanente partielle. Il a rappelé le cadre légal de l’évaluation, qui combine un taux médical et un éventuel coefficient professionnel. Le taux médical s’apprécie via un barème indicatif tenant compte de la nature de l’infirmité et de l’état général. Le coefficient professionnel est un correctif médico-social pour les répercussions sur la carrière. « Le coefficient professionnel peut être retenu sans qu’il soit nécessaire qu’il se traduise par une perte de salaire effective » (Motifs). En l’espèce, la profession de paysagiste, très sollicitante pour les coudes, et la prescription d’une reprise sur poste adapté justifiaient l’examen d’un tel coefficient. Le tribunal a constaté une divergence entre l’évaluation de la caisse et les éléments du dossier, notamment un déficit de flexion et des douleurs alléguées. « Il existe un différend d’ordre médical sur le taux d’IPP » (Motifs). Cette situation justifiait le recours à une mesure d’instruction. L’expertise ordonnée devra précisément évaluer les conséquences fonctionnelles et professionnelles des séquelles. Cette décision illustre la complémentarité entre l’appréciation souveraine du juge et le recours à l’expertise pour trancher un litige technique. Elle rappelle aussi que « l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail est appréciée à la date de la consolidation » (Motifs), sans considération d’éléments postérieurs.