Tribunal judiciaire de Rouen, le 22 septembre 2025, n°25/00181

La juridiction du tribunal judiciaire de Rouen, juge des contentieux de la protection, rend le 22 septembre 2025 une ordonnance sur requête en matière d’expulsion. L’affaire concerne l’occupation irrégulière de parcelles situées à Cléon, investies par des caravanes, des véhicules et des branchements non autorisés aux réseaux publics. Le propriétaire sollicite l’expulsion immédiate, par requête, au motif de l’urgence et de l’impossibilité d’une procédure contradictoire efficace, un référé étant jugé illusoire.

Le juge relève d’abord des éléments factuels précis et répétés, établissant un trouble et un risque concrets. Il est ainsi énoncé que « Qu’il est constaté la présence de multiples véhicules et caravanes ainsi que des branchements non autorisés et dangereux aux réseaux publics d’eau et d’électricité ; ». Sont également consignées des démarches préalables et infructueuses, « Qu’une sommation aux individus présents de quitter les lieux a été faite ; Que des négociations ont été entamées ; Que des tentatives de résolution amiable du litige sont ainsi restées vaines ; ». La juridiction en déduit l’urgence et l’inadéquation du référé, « Attendu que l’urgence est caractérisée, que l’occupation est illicite et que les circonstances empêchent que les mesures à prendre le soient contradictoirement ; ».

Le dispositif ordonne l’expulsion immédiate avec délai de libération ramené à vingt-quatre heures à compter de la signification. Il précise que l’ordonnance est exécutoire sur minute et autorise le concours de la force publique, tout en rappelant la voie de rétractation devant le même juge. « Disons que ces personnes devront libérer les lieux […] dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance qui sera exécutoire sur minute, ». « Autorisons en tant que de besoin le concours de la force publique au commissaire de justice requis pour procéder à l’exécution de la mesure, ». « Rappelons que les défendeurs pourront se pourvoir en référé devant le juge des contentieux de la protection de Rouen en rétractation de la présente ordonnance. »

I. Le cadre et le sens de l’ordonnance sur requête

A. L’impossibilité du contradictoire établie

L’ordonnance sur requête suppose, selon l’article 493 du code de procédure civile, des circonstances rendant nécessaire une décision sans débat préalable. Le juge motive ce choix par l’urgence et par l’inefficacité attendue d’un référé, au regard d’une installation mouvante et d’un nombre indéterminé d’occupants. La motivation, brève mais explicite, identifie l’obstacle au contradictoire et le péril immédiat, en ces termes: « Attendu que l’urgence est caractérisée, que l’occupation est illicite et que les circonstances empêchent que les mesures à prendre le soient contradictoirement ; ».

Cette motivation répond aux exigences du contrôle de la nécessité du non‑contradictoire. Elle articule l’atteinte aux droits procéduraux autour d’un contradictoire différé, ouvert par la voie de la rétractation. L’économie générale de la requête, construite sur le constat d’un référé « illusoire », justifie la bascule vers la mesure unilatérale, limitée au temps du péril et contrôlée a posteriori.

B. L’illicéité de l’occupation et l’urgence caractérisée

Les mentions factuelles appuient le trouble manifestement illicite et l’urgence, en particulier les branchements dangereux et l’ampleur du dispositif d’occupation. Le juge retient expressément que « Qu’il est constaté la présence de multiples véhicules et caravanes ainsi que des branchements non autorisés et dangereux aux réseaux publics d’eau et d’électricité ; ». L’exposé insiste ensuite sur la recherche d’une issue amiable et son échec répété, « Qu’une sommation aux individus présents de quitter les lieux a été faite ; Que des négociations ont été entamées ; Que des tentatives de résolution amiable du litige sont ainsi restées vaines ; ».

Ces éléments matérialisent la consistance du trouble et l’absence d’alternative réaliste à très court terme. L’articulation entre constatations techniques et démarches préalables satisfait au double impératif de nécessité et de proportion dans le choix de l’expulsion immédiate.

II. Valeur et portée de la solution

A. L’exécution sur minute et la garantie du recours

L’exécution sur minute prévient la pérennisation du trouble et limite les risques attachés aux branchements dangereux et aux rassemblements non autorisés. Elle s’accompagne d’un délai de vingt-quatre heures, qui ménage une étape minimale entre la signification et l’évacuation effective, « Disons que ces personnes devront libérer les lieux […] dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance qui sera exécutoire sur minute, ». La mesure est complétée par l’autorisation du concours de la force publique, garant d’exécution effective face à une résistance éventuelle, « Autorisons en tant que de besoin le concours de la force publique […] ».

La juridiction équilibre cette efficacité par l’ouverture d’un contradictoire différé, conforme à l’économie des ordonnances sur requête. La voie de la rétractation est explicitement réservée, « Rappelons que les défendeurs pourront se pourvoir en référé […] en rétractation de la présente ordonnance. ». Ce mécanisme assure un contrôle a posteriori rapide, permettant de discuter les faits, la proportion et l’adaptation de la mesure au regard des circonstances évolutives.

B. La proportionnalité de l’atteinte en contexte d’occupation de passage

L’expulsion touche des personnes en situation de mobilité, ce qui commande un contrôle de proportionnalité entre droit de propriété et respect de la vie privée et familiale. La décision retient l’échec des négociations, la sommation préalable et la présence de risques techniques, éléments de nature à justifier la nécessité et la mesure retenue. À ce stade, la juridiction se limite à une appréciation concrète de l’urgence et du trouble, sans développer d’éléments sur l’existence d’alternatives d’accueil.

La portée de l’ordonnance demeure d’espèce, ancrée dans des constatations matérielles précises et récentes. L’absence d’indications sur la disponibilité d’aires adaptées ou sur d’éventuelles vulnérabilités individuelles pourra nourrir le débat en rétractation. Le schéma procède ainsi d’un équilibre procédural classique: célérité d’une décision unilatérale rigoureusement motivée, puis contrôle contradictoire sur l’adéquation et la proportion de l’expulsion. Par sa construction, l’ordonnance confirme l’usage mesuré de la procédure sur requête pour des occupations évolutives et dangereuses, sous réserve du filtre subséquent du juge.