Tribunal judiciaire de Versailles, le 12 septembre 2025, n°25/00324

Le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, 12 septembre 2025, statue en matière d’exécution, à la suite d’une demande de saisie des rémunérations. L’affaire fait suite à une condamnation pécuniaire prononcée antérieurement au profit d’un établissement de crédit.

Un jugement du 11 janvier 2024 avait condamné deux débiteurs au paiement d’un capital et d’intérêts. Le créancier a ensuite saisi le juge de l’exécution pour obtenir la saisie des rémunérations, tandis que les débiteurs ont sollicité des délais et l’imputation prioritaire des versements.

À l’audience, les parties ont arrêté un accord de paiement mensuel. Le juge a été saisi d’une demande d’homologation et devait se prononcer, le cas échéant, sur les modalités d’exécution forcée et la charge des dépens.

La question portait sur l’office du juge de l’exécution en cas d’accord judiciaire: jonction d’instances connexes, homologation sur le fondement des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, pouvoir d’ordonner une saisie conditionnelle et répartition des dépens. Le juge retient d’abord que « Il existe entre les deux instances un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les joindre afin d’y statuer par un seul et même jugement. » Il rappelle ensuite que « Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire. » En conséquence, « Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord trouvé par elles à l’audience et dont les termes sont rappelés au dispositif du présent jugement. » Pour prévenir l’inexécution, le juge ajoute: « Il convient en conséquence, pour le cas où l’accord susmentionné ne serait pas respecté, et afin de statuer sur la demande en saisie des rémunérations présentée par la demanderesse, d’ordonner la saisie des rémunérations des défendeurs pour ce montant, dont seront déduits les éventuels paiements ultérieurs. » S’agissant des dépens, il se fonde sur la règle selon laquelle « L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Il rappelle enfin que « Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. »

I. Le sens de la décision

A. Jonction des instances et office du juge

La décision consacre une gestion unifiée d’instances liées par un objet commun, afin d’assurer cohérence et célérité. Le juge motive la jonction par l’intérêt d’une bonne justice, et l’ordonne expressément: « ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les numéros 25-324 et 25-325 ; ». Cette jonction évite des solutions divergentes sur un même rapport d’obligation, et permet d’articuler l’accord trouvé avec la demande de saisie. L’office du juge de l’exécution se déploie ainsi dans une logique d’économie procédurale, sans empiéter sur le fond du droit déjà jugé.

B. Homologation de l’accord et force exécutoire

L’homologation intervient sur le fondement textuel rappelé par le juge: les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile. En citant que ces textes « permettent au juge d’homologuer l’accord […] afin de le rendre exécutoire », la décision transforme l’accord en titre exécutoire, garantissant sa mise en œuvre immédiate. Le juge ne se substitue pas aux parties; il contrôle la régularité et l’équilibre procédural de l’accord, puis l’“rend exécutoire”. L’économie de moyens est nette: l’accord homologué structure les paiements, tout en s’insérant dans le cadre d’une procédure d’exécution déjà engagée.

II. Valeur et portée

A. Saisie des rémunérations conditionnelle et sécurité juridique

L’originalité réside dans l’articulation entre l’homologation et la saisie conditionnelle. Le juge écrit qu’ »Il convient en conséquence […] d’ordonner la saisie des rémunérations des défendeurs pour ce montant, dont seront déduits les éventuels paiements ultérieurs. » La clause conditionnelle sécurise l’exécution sans alourdir la charge procédurale du créancier en cas de défaillance. La mesure reste proportionnée: elle ne s’applique qu’en cas de non-respect, et intègre la déduction des paiements. L’équilibre est pragmatique, car il préserve l’incitation à exécuter l’accord, tout en évitant une nouvelle saisine pour relancer l’exécution forcée.

B. Dépens et exécution provisoire

Le visa de l’article 696 du code de procédure civile justifie une répartition des dépens inspirée par l’accord intervenu. Le rappel que « la partie perdante est condamnée aux dépens » est nuancé par la faculté de modulation, ici exercée pour partager la charge, ce qui reflète l’esprit transactionnel de l’issue. La mention finale selon laquelle « le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire » conforte la sûreté de l’exécution, en cohérence avec l’objectif poursuivi par l’homologation. L’ensemble favorise la pacification du litige tout en ménageant une voie d’exécution prête à s’activer si les engagements font défaut.