4.9
Fin avril 2026, les vacances de printemps de la zone C concernent encore Paris, Créteil et Versailles. Beaucoup de parents séparés découvrent alors une question très concrète : l’enfant peut-il partir à l’étranger avec un seul parent, un grand-parent, une colonie ou l’autre branche de la famille ?
La réponse dépend d’abord d’un point simple : l’enfant voyage-t-il avec un titulaire de l’autorité parentale, ou sans aucun parent ? Dans le premier cas, l’autorisation de sortie du territoire n’est pas toujours nécessaire. Dans le second, elle devient centrale. Le conflit commence souvent lorsque l’autre parent refuse de signer, réclame les billets, craint un non-retour, ou menace de bloquer le départ à l’aéroport.
Il faut distinguer trois outils. L’AST permet le voyage d’un mineur qui sort de France sans parent titulaire de l’autorité parentale. L’OST est une mesure urgente lorsqu’il existe un risque imminent d’enlèvement ou de départ illicite. L’IST est une mesure plus durable, demandée au juge aux affaires familiales, qui empêche la sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents.
Ce vocabulaire est technique, mais les décisions se prennent souvent en quelques jours. Il faut donc savoir quoi signer, quoi refuser, et quelles preuves préparer avant de saisir le juge.
L’autorisation de sortie du territoire, ou AST, concerne le mineur qui réside habituellement en France et qui quitte la France sans être accompagné par l’un de ses parents ou par une autre personne titulaire de l’autorité parentale.
Le cas typique est le voyage scolaire, la colonie de vacances, le séjour linguistique, le départ avec les grands-parents, ou le voyage avec un tiers. Dans ces hypothèses, l’enfant doit en principe avoir le formulaire d’AST, une pièce d’identité à son nom, et la copie lisible de la pièce d’identité du parent qui signe.
En revanche, un enfant qui voyage avec son père ou avec sa mère n’a pas besoin d’AST, même si les parents sont séparés ou divorcés. Cela ne veut pas dire que l’autre parent doit être tenu à l’écart. Cela veut dire que l’AST n’est pas, en elle-même, l’outil ordinaire de contrôle entre parents lorsque l’enfant voyage avec l’un d’eux.
Cette nuance évite beaucoup de faux débats. Un parent peut avoir le droit de voyager avec l’enfant pendant sa période de vacances. Mais il peut aussi devoir informer l’autre parent, respecter le jugement, communiquer les dates, le lieu de séjour, le moyen de contact, et ne pas exposer l’enfant à un risque particulier.
Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, l’AST peut être signée par l’un des deux parents. La signature de l’autre parent n’est pas automatiquement exigée. Service-Public recommande toutefois d’obtenir l’accord de l’autre parent pour éviter le conflit.
Si un seul parent détient l’autorité parentale exclusive par décision de justice, ce parent est le seul à pouvoir signer. Il faut alors conserver la décision qui établit cette autorité parentale exclusive, surtout si l’enfant porte un nom différent ou si la compagnie aérienne demande des explications.
Le livret de famille ne remplace pas l’AST. Il peut être utile pour éviter un malentendu, mais il ne constitue pas l’autorisation exigée au passage de frontière lorsque l’enfant voyage sans parent. Le formulaire, la pièce d’identité de l’enfant et la copie de la pièce d’identité du signataire restent les pièces essentielles.
Pour les parents séparés, le bon réflexe est donc de raisonner par scénario :
Un simple désaccord ne bloque pas automatiquement un voyage. Si le jugement prévoit que l’enfant est avec un parent pendant une période donnée, ce parent peut organiser les vacances, y compris à l’étranger, tant qu’il respecte les droits de l’autre parent et l’intérêt de l’enfant.
Le conflit devient sérieux lorsqu’il existe un risque objectif : destination inconnue, billets aller simple, absence d’adresse, rupture brutale des contacts, refus de communiquer le passeport, menace écrite de ne pas revenir, antécédent de non-représentation d’enfant, départ vers un pays où l’exécution des décisions françaises sera difficile, ou contexte de violences intrafamiliales.
Dans ce cas, il faut éviter deux erreurs.
La première consiste à multiplier les messages agressifs. Ils nourrissent le conflit sans créer un dossier exploitable. Il vaut mieux demander par écrit les informations utiles : dates, lieu précis, hébergement, vols, coordonnées, assurance, copie des documents de voyage, modalité de contact de l’enfant.
La seconde consiste à attendre le jour du départ. Si le risque est réel, il faut agir avant. Une opposition de sortie du territoire peut être demandée en urgence. Une interdiction de sortie du territoire peut être demandée au JAF pour organiser l’avenir.
L’opposition de sortie du territoire, ou OST, vise le risque immédiat. Elle permet d’empêcher sans délai un mineur de quitter le territoire français lorsque le risque d’enlèvement ou de départ illicite par l’autre parent est imminent.
Elle ne se demande pas pour une inquiétude vague. Il faut démontrer l’urgence. Les preuves utiles sont concrètes : billets ou captures d’écran, messages annonçant le départ, refus de donner l’adresse, menace de ne pas revenir, changement d’école envisagé à l’étranger, suppression de comptes, vente précipitée, passeports récupérés sans explication, antécédents de départ non autorisé.
Service-Public indique que l’OST peut être demandée notamment auprès de la préfecture ou, selon les situations, auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. À Paris, la préfecture de police dispose d’un canal dédié. Si l’urgence est retenue, le préfet prend la décision et le parent demandeur est informé.
L’OST est une mesure courte. Elle vaut 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée. Elle sert donc à empêcher un départ imminent, pas à régler durablement l’autorité parentale. Si le risque persiste, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une mesure d’interdiction de sortie du territoire.
L’interdiction de sortie du territoire, ou IST, est la mesure judiciaire de prévention. Elle peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il existe un risque que l’enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent.
L’article 373-2-6 du Code civil permet au JAF d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
La demande peut être formée dans un dossier déjà ouvert devant le JAF, ou par une nouvelle requête lorsque le conflit naît après la séparation. Elle peut aussi être articulée avec une demande sur la résidence de l’enfant, le droit de visite, la remise des passeports, les modalités de communication pendant les vacances, ou les garanties à fournir avant tout voyage.
Le juge ne prononce pas une IST parce qu’un parent est anxieux. Il faut établir un risque. Le dossier doit donc montrer pourquoi la mesure est nécessaire et proportionnée. Un départ régulier, annoncé, avec billet retour, adresse communiquée et contacts maintenus, ne se traite pas comme un départ opaque vers un pays où l’enfant a déjà été menacé d’être retenu.
Une IST n’interdit pas forcément tout voyage pour toujours. Elle impose que l’enfant ne sorte pas du territoire sans l’autorisation des deux parents.
Lorsque l’enfant voyage avec un seul parent, l’autre parent doit autoriser la sortie selon la procédure prévue. L’article 1180-4 du Code de procédure civile prévoit une déclaration devant un officier ou un agent de police judiciaire, avec précision de la période et de la destination. Cette déclaration doit en principe être faite au moins cinq jours avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
Si l’autre parent refuse sans motif sérieux, le JAF peut être saisi pour suspendre temporairement l’interdiction ou autoriser un déplacement déterminé. Il faut alors produire les billets, l’adresse, les dates, les assurances, les coordonnées sur place, le programme du séjour, et les garanties de retour.
Cette procédure est souvent plus efficace qu’un échange de messages. Elle transforme un conflit émotionnel en demande précise : tel enfant, tel pays, telles dates, tel parent accompagnant, telles garanties.
Il arrive qu’un parent demande une AST alors que l’enfant voyage avec lui. Il peut le faire par prudence, par méconnaissance, ou parce qu’une compagnie, une famille d’accueil ou un pays de destination demande un document supplémentaire.
La réponse doit être mesurée. Si le voyage est clair, conforme au jugement, et sans risque particulier, signer une attestation ou confirmer l’accord par écrit peut éviter un conflit inutile. Il faut cependant éviter de signer un document trop large, valable un an, sans destination, sans dates, ou utilisable pour plusieurs voyages non identifiés.
Si le voyage pose difficulté, répondez par écrit en demandant les informations manquantes. Ne vous contentez pas d’un refus sec. Indiquez ce qui manque : destination, dates, adresse, billets retour, téléphone, documents de voyage, assurance, modalités de contact. Si les réponses ne viennent pas et que le départ est proche, envisagez l’OST ou la saisine du JAF.
Avant de demander une OST ou une IST, réunissez un dossier court et vérifiable :
Le dossier doit rester factuel. Les formulations comme “il veut me voler mon enfant” ou “elle est dangereuse” ne suffisent pas. Il faut montrer les faits : date du billet, absence de retour, message précis, silence, refus, changement concret.
À Paris et en Île-de-France, la difficulté tient souvent au délai. Les départs se décident autour des vacances scolaires, des ponts de mai ou des billets achetés tôt. Il faut donc anticiper.
Si vous êtes le parent qui organise le voyage, envoyez les informations utiles avant que l’autre parent ne les réclame : destination, dates, adresse, moyen de transport, copie des billets, numéro joignable, modalités d’appel avec l’enfant. Cette transparence réduit le risque de saisine en urgence.
Si vous êtes le parent inquiet, qualifiez le niveau de risque. Une simple contrariété sur la destination ne justifie pas une OST. Un risque documenté de départ sans retour peut justifier une action immédiate. Entre les deux, il peut être préférable de saisir le JAF pour fixer des règles claires sur les voyages futurs, la conservation des passeports et l’information préalable.
Le cabinet traite ces dossiers en urgence lorsque le départ est proche, mais la qualité des pièces conditionne la réponse possible. Un dossier préparé en 24 heures avec les preuves utiles vaut mieux qu’un récit long sans documents.
Sources officielles consultées : Service-Public, fiche Autorisation de sortie du territoire, vérifiée le 20 mars 2026 ; Service-Public, fiche Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur ; article 373-2-6 du Code civil ; article 1180-4 du Code de procédure civile.
Pour les situations proches, vous pouvez aussi lire les articles du cabinet sur le départ à l’étranger de l’enfant sans accord et sur le refus de signer le passeport de l’enfant.
La page de référence du cabinet en droit de la famille à Paris permet enfin de replacer ces questions dans le cadre plus large de l’autorité parentale, de la résidence de l’enfant et des saisines du JAF.
Le cabinet peut analyser en urgence un départ prévu, un refus de signature, une demande d’OST ou une saisine du juge aux affaires familiales.
Une consultation téléphonique peut être organisée en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les dossiers d’autorité parentale, de résidence d’enfant, de voyage à l’étranger et de risque de non-retour.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.
